Avenant n°7 relatif à l’accord d’entreprise n° 9 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail _____________
Accord initial du 16 juin 1999
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace - OPH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 392 456 372 dont le siège social est situé au n° 27 avenue de l’Europe - 68006 Colmar,
représenté par, agissant en qualité de représentant de la Direction Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et ayant la qualité de délégués syndicaux :
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
d’autre part
Préambule
En date du 25 avril 2023, la Direction Générale a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 par un protocole d’accord fixant les règles de fonctionnement applicables à la négociation annuelle, afin d’engager les négociations.
Pour rappel, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction Générale a proposé aux Délégués syndicaux de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année civile, soit du 01/01/N au 31/12/N au lieu de celle actuellement en vigueur, du 01/06/N au 31/05/N+1. Les Délégués Syndicaux ont approuvé cette modification. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens le 20 juillet 2022.
A fin d’harmoniser les pratiques et de faciliter les modalités d’application, les parties souhaitent désormais modifier également la période d’acquisition et de prise des RTT.
De ce fait, la période de référence s’étendra du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
La mise en œuvre du dispositif est applicable à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.
A toutes fins utiles, le présent avenant emporte révision de tout accord, note de service ou règlement, usage, engagement unilatéral faisant mention de la période de référence pour l’acquisition et la prise des RTT ici modifiée.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office, quelle que soit la nature du contrat conclu (CDD, CDI, Fonctionnaire de la Fonction Publique Territoriale (FPT), travaillant à temps complet ou temps partiel…) bénéficiant de RTT mensuels.
Article 2 – Période d’acquisition :
Pour rappel, seuls les collaborateurs travaillants sur une semaine de 5 jours bénéficient d’une journée de RTT par mois, en ce sens que les conditions d’attributions demeurent inchangées à la date de signature du présent avenant.
Les parties rappellent également que l’acquisition des RTT est due en contrepartie des heures effectives de travail. Le nombre de RTT acquis peut donc être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif.
Les parties conviennent de fixer la période de référence pour l'acquisition des RTT du 1er janvier au 31 décembre et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 – Prise des RTT :
Les parties conviennent désormais de fixer les périodes de période de prises des RTT en deux périodes distinctes :
-en date du 30/06/N : les collaborateurs s’engagent à solder les 6 premiers jours de RTT acquis sur la période du 01/01/N au 30/06/N
-en date du 31/12/N : les collaborateurs s’engagent à solder les 6 derniers jours de RTT acquis sur la période du 01/07/N au 31/12/N
La prise des 6 jours de R.T.T. sur chaque semestre se fera après accord auprès du Responsable avec une présence obligatoire de 50 % de l'effectif.
Le support informatique concernant les demandes de RTT demeure inchangé, en ce sens que les collaborateurs continueront d’utiliser le logiciel prévu à cet effet.
Par ailleurs, les parties s’accordent également sur le non report des RTT non pris, en ce sens que tous les RTT non pris en date du 31/12 de l’année de référence seront perdus.
Article 4 – Autres dispositions :
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 4.2 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention,
2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.3 - Dénonciation
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Si l’avenant a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
Article 4.4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Cet avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
