Accord 2024 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par La Direction Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Office et ayant la qualité de délégués syndicaux :
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
D'autre part,
Préambule
La négociation annuelle 2024 s’est ouverte en date du 11 avril 2024 pour définir les modalités.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises :
Le 23 avril 2024
Le 23 mai 2024
Le 10 juin 2024
Le 20 juin 2024
Au cours de la première réunion, en date du 11 avril 2024, les parties ont précisé le lieu et le calendrier des réunions de négociations. Lors de la réunion du 23 avril 2024, les Organisations Syndicales représentatives dans l’Office ont également détaillé leurs revendications à la Direction. Les modalités des négociations ont également été formalisées.
A ce titre, la Direction Générale a retenu de ces échanges une volonté de hausse de la masse salariale, entre autres, et ce, dans un contexte de net ralentissement de l’inflation pour les années 2024 et 2025.
Lors de ces rencontres, la Direction Générale à précisé être pleinement consciente des préoccupations légitimes en matière d’évolution salariale, et dans le même temps, également souligné l’importance de tenir compte des contraintes budgétaires qui continuent de peser sur l’activité.
La volonté de la Direction est de parvenir à un accord, traduisant la qualité du dialogue social dans l’Office, qui prend en compte les attentes légitimes - notamment en matière de pouvoir d’achat – et qui préserve tout à la fois une capacité à attirer des talents et une compétitivité.
Les parties signataires au présent ont abordé et débattu loyalement sur les thèmes définis par le code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail font partie d’un accord d’entreprise indépendant et parallèle qui devra être négocié avant la fin de l’année 2024.
Les parties sont conscientes qu’un environnement de travail satisfaisant sera gage de satisfaction pour les collaborateurs et participera durablement à l’optimisation de la performance globale de l’Office.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Le présent accord ne concerne uniquement que les salariés de droit privé.
Article 2 : Objet :
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 : Rémunération :
Eu égard au contexte actuel lié à l’inflation, après négociation entre les parties et pour tenir compte des préoccupations légitimes des collaborateurs tout en préservant la compétitivité de l’Office, il a été convenu que les salaires effectifs des collaborateurs soient revalorisés dans les conditions décrites ci-après :
Tous les salaires bruts de bases sont augmentés de 30€ bruts à compter du 1er juillet 2024.
La base d’augmentation des salaires sera établie sur l’assiette des salaires de base du mois de juin 2024 hors primes et avantages en nature. Ce montant d’augmentation s’entend pour tous les salariés à temps complet, il sera proratisé en fonction des heures de travail contractualisées pour les salariés à temps partiel.
Le présent article concerne l'ensemble des salariés, à l’exclusion : des salariés embauchés au sein de l’Office après
le 1er janvier 2024, des salariés visés par les dispositions de la Fonction Publique et des Directeurs membres du CODIR.
Parallèlement, les parties ont également convenu de conclure un nouvel accord d’entreprise, pour une durée d’un an, portant sur le versement d’une prime d’objectifs, selon les modalités définies dans l’accord portant sur le même sujet en 2023. Ce nouvel accord devra faire l’objet d’une signature ultérieurement.
Les parties rappellent ainsi que la prime associée aux objectifs individuels fixés vient ainsi reconnaitre l'implication personnelle et la contribution à l’atteinte des objectifs stratégiques de l’Office. C'est la raison d'être du système de prime d’objectifs : un outil de reconnaissance et de motivation, gage d'engagement durable dans la performance collective et la qualité de vie au travail.
Enfin, la Direction Générale informe les Organisations Syndicales représentatives dans l’Office qu’elle souhaite mettre en place une prime dite de « cooptation » sous la forme d’une Décision Unilatérale d’employeur. Dans un contexte de forte concurrence sur le marché du travail cette prime de cooptation s’inscrit comme une stratégie de recrutement très efficace qui participera au développement du sentiment d’appartenance à l’Office.
Cette démarche proactive s’inscrit pleinement dans un processus de captation de talents sur un marché d’emploi tendu. La prime permettra d’offrir une récompense financière aux collaborateurs qui recommanderont une personne qui se verrait embauchée dans l’Office (en contrat à durée indéterminée). Cette prime s’inscrit également dans le processus de renforcement de l’engagement des collaborateurs en offrant une motivation supplémentaire pour participer au processus de recrutement.
Les conditions d’obtention seront les suivantes :
300€ bruts versés pour tous les recrutements de collaborateurs Cadres après validation de la période d’essai (renouvellement compris). 200€ bruts versés pour tous les recrutements de collaborateurs Non-Cadres après validation de la période d’essai (renouvellement compris).
La prime sera versée au plus tard sur la fiche de paye du collaborateur « cooptant » le mois suivant la validation de la période d’essai (renouvellement compris), sous couvert d’une présence dans les effectifs de l’Office au moment du versement.
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail :
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 150.22 heures mensualisées conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail, actuellement en vigueur.
A travers cette négociation, les parties signataires souhaitent également réaffirmer leur volonté de construire un modèle d’entreprise agile, basé sur le bien-être au travail.
La Direction Générale est consciente que les besoins des salariés en matière d’organisation du temps de travail ont évolué. Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, la société a décidé d’octroyer en plus des congés légaux ou conventionnels, une journée de congé payé supplémentaire pour l’année 2024.
La journée du 10 mai 2024 a donc été offerte à tous les salariés de l’Office, sans condition d’ancienneté.
Parallèlement, les parties ont également convenu de faire évoluer les pratiques de l’organisation du temps de travail au sein de l’Office.
A ce titre, l’horaire collectif en vigueur actuellement au sein de l’Office ne sera pas modifié, ceci étant, il est convenu de réviser l'accord d'entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Concernant les collaborateurs Non-Cadres, les parties ont convenu de procéder à la suppression de l’écrêtage des heures supplémentaires tout en maintenant le système relatif au crédit d’heures. Ce dispositif sera bien naturellement homogénéisé entre tous les Départements de l’Office afin que tous les collaborateurs puissent jouir des mêmes modalités d’application.
Ce nouveau système sera mis en place à compter du 1er janvier 2025. Les collaborateurs non cadres pourront continuer de bénéficier du système de l’horaire variable dans la limite de l’amplitude journalière autorisée. Les excédents d’heures réalisées seront analysés une fois par an au 31 décembre de l’année N. Dans la limite d’une demi-journée de travail, il sera procédé au paiement des heures supplémentaires à un taux de 10% (avant le 28 février de l’année N+1), le surplus sera définitivement perdu.
Parallèlement, concernant les collaborateurs Cadres (dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’Office), les parties ont convenu de mettre en place des conventions individuelles de forfait heures sur l’année.
Cette nouvelle modalité d’organisation du temps de travail permettra de laisser une plus large autonomie aux collaborateurs qui pourront en bénéficier. Il est convenu entre les parties que la mise en place de ces conventions se fera sur la base du volontariat - pour les collaborateurs en poste au moment de la signature de l’accord collectif - mais sera automatiquement appliquée pour les collaborateurs qui intégreront l’Office après la date de signature dudit accord.
Les collaborateurs cadres pointeront leurs horaires de travail sur le logiciel SIRH prévu à cet effet. La Convention de forfait fixera la masse horaire à effectuer par le collaborateur annuellement, étant entendu que ce quota sera strictement identique à celui des collaborateurs Non Cadres.
Ce nouveau système sera mis en place à compter du 1er janvier 2025. Les collaborateurs Cadres pourront continuer de bénéficier du système de l’horaire variable dans la limite de l’amplitude journalière autorisée. Les excédents d’heures réalisées seront analysés une fois par an au 31 décembre de l’année N. Dans la limite d’une journée de travail, il sera procédé au paiement des heures supplémentaires à un taux de 10% (avant le 28 février de l’année N+1), le surplus sera définitivement perdu.
En tout état de cause les collaborateurs conserveront le bénéfice de l’organisation du temps de travail sur 4.5 jours ou 5 jours tel que décrit dans l’accord en vigueur actuellement.
Enfin, les parties ont convenu de mettre en place, pour les collaborateurs Cadres (membres du CODIR uniquement) un dispositif de convention de forfait en jours. Ce dispositif permettra, pour les salariés concernés, de rémunérer ces collaborateurs en fonction d’un nombre de jours travaillés par an. Il est convenu entre les parties que la mise en place de ces conventions se fera sur la base du volontariat - pour les collaborateurs en poste au moment de la signature de l’accord collectif - mais sera automatiquement appliquée pour les collaborateurs qui intégreront l’Office après la date de signature dudit accord. Ce nouveau système sera mis en place à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Indemnité kilométrique « vélo » :
Le dispositif est à nouveau reconduit selon les mêmes modalités, pour une durée d’un an. La participation de l’employeur est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru sur le trajet domicile/travail, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Elle est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés.
Article 6 : Epargne salariale – intéressement :
Un accord d’intéressement pour la période annuelle du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 a été conclu entre la Direction Générale et les Organisation Syndicales en date du 24 juin 2024.
Cet accord a été signé afin d’associer les salariés à la performance de l’Office et par là-même à la développer. Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'Office et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Ces éléments apparaissent comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'Office.
La Direction s’engage également à prendre en considération la possibilité de verser un supplément d’intéressement au titre d’un exercice clos. A ce titre, en cas de versement d’un intéressement inférieur au résultat escompté (soit 70% au cumul du total des indicateurs de calcul), et ce uniquement pour le cas où la non-atteinte des objectifs serait la conséquence d’un événement économique-sanitaire inédit et extérieur à l’Office ou d’un impondérable indépendant de la volonté des collaborateurs, alors la Direction s’engage à ouvrir les négociations afin de définir des modalités de versement d’un éventuel supplément d’intéressement.
Article 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, les parties ont convenu de renégocier un nouvel accord d’entreprise triennale avant le 30 novembre 2024.
Il est rappelé également que l’indice 2023 est de 98/100. Cette thématique n’appelle pas de remarques particulières.
Article 8 : Travailleurs Handicapés :
Comme tous les ans, les parties conviennent qu’il est important de veiller à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’Office. Les recrutements en faveurs des travailleurs handicapés restent une priorité pour l’employeur lorsque le profil recherché le permet.
La Direction rappelle également que l’Office remplit toutes ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Cette thématique n’appelle pas de remarques particulières.
Article 9 : Tickets restaurants :
Le dispositif conclu l’an passé, qui portait la valeur faciale du ticket restaurant à 9€ reste maintenu.
La répartition part salariale/part patronale reste également inchangée :
Part salariale : 3,60 € par ticket
Part patronale : 5,40 € par ticket
Article 10 : Le télétravail :
Le sujet du télétravail a été abordé au cours des négociations annuelles obligatoires.
La Direction rappelle que les parties considèrent que télétravail constitue à la fois un moyen qui permet de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les collaborateurs de l’Office de concilier vie professionnelle et vie personnelle et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.
De surcroit, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l’environnement, l’Office souhaite désormais pérenniser sa démarche écoresponsable. La mise en
place du télétravail s’inscrit pleinement dans cette démarche respectueuse du développement durable. Il s’inscrit comme une solution viable pour faciliter la vie des collaborateurs tout en ayant un impact sur la consommation d’énergie.
Afin de pouvoir tirer le meilleur parti du développement des technologies de l’information et de la communication, cette forme d’organisation du travail a donc été mise en place par la signature d’un accord collectif en septembre 2023. Les parties ont convenu de renégocier un nouvel accord d’entreprise annuel selon les mêmes modalités et ce avant le 30 septembre 2024.
Les parties se sont d’ores et déjà accordées sur les modalités concrètes d’application de cette nouvelle organisation du travail, qui resteront inchangées. Il a donc été acté que le télétravail sera mis en place sur la base du volontariat des collaborateurs, sur validation préalable du responsable en fonction des postes télétravaillables et du degré d’autonomie des salariés. Le télétravail sera mis en place à raison d’un jour par semaine maximum afin de pérenniser le lien social et lutter contre les exclusions. Par ailleurs, les parties actent également qu’il sera laissé à la discrétion du responsable la possibilité de mettre en œuvre le principe de réversibilité (totale ou ponctuelle) et ce afin d’assurer les obligations de continuité de service et notamment la présence obligatoire de 50% de l’effectif au sein de l’Office.
Article 11 : Durée, révision :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 12 : Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Office.
Article 13 : Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Cet accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
