Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, Office public de l’Habitat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de COLMAR, sous le numéro 392 456 372, dont le siège social est 27 avenue de l’Europe – BP 30334 à 68006 COLMAR CEDEX,
Représentée par sa Directrice Générale, ci-après désigné « l’Office »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Office et ayant la qualité de délégués syndicaux :
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
D'autre part,
Ensemble ci-après désignés « les Parties »,
Dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après dénommé « CET) au sein de l'Office, répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales représentative signataires de permettre aux collaborateurs d’épargner des droits à congés rémunérés, issus de périodes de congés ou de repos non prises.
Cet accord s’inscrit dans la continuité du dialogue social engagé lors de la négociation annuelle obligatoire.
Il traduit la volonté commune de la Direction et des Organisations syndicales représentatives signataires de renforcer la gestion du temps de travail et d’offrir aux collaborateurs une plus grande souplesse dans l’aménagement de leurs périodes d’absence.
Le CET permet ainsi aux collaborateurs, s’ils le souhaitent, de conserver les jours de congés ou de repos non pris, afin de pouvoir les utiliser ultérieurement selon les modalités définies par le présent accord.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’Office, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 – OBJET
Le CET permet aux collaborateurs bénéficiaires, s’ils le souhaitent, de conserver les jours de congés ou de repos non pris, afin de pouvoir les utiliser ultérieurement selon les modalités définies par le présent accord.
L’intérêt pour les collaborateurs bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos (incluant les RTT, les repos cadres et les JRTT liés aux forfaits annuels en jours) non prises en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux collaborateurs de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à des projets personnels.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout collaborateur d’épargner certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES – CHAMP D’APPLICATION
Le bénéfice du compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’Office justifiant d’une ancienneté minimale d’un an.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du collaborateur bénéficiaire visé à l’article 2 du présent.
L’ouverture du CET au profit de tout collaborateur bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET
ARTICLE 4.1 – ALIMENTATION DU COMPTE A L’INITIATIVE DU SALARIE
Chaque collaborateur bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Par des éléments en temps :
Dans la limite de 3 jours maximum par année civile, tout collaborateur peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :
Des jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine légale, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;
Des jours de repos liés : à la réduction du temps de travail (RTT) pour les collaborateurs non-cadres, les jours de repos compensateurs acquis par les collaborateurs cadres en forfait en heures ainsi que les JRTT acquis par les collaborateurs cadres en forfait annuel en jours.
L'alimentation en temps se fait par journées uniquement.
Procédure à respecter :
Le collaborateur bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert des éléments en temps susmentionnés,
par écrit, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction des Ressources Humaines qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du collaborateur est réputée acceptée.
La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction des Ressources Humaines. Toute demande tardive sera refusée.
ARTICLE 4.2 – PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Plafond annuel :
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le collaborateur ne peut pas excéder
3 jours.
La période annuelle au titre du présent article s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Plafond global :
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de
22 jours.
Dès lors que l'un de ces plafonds est atteint, le collaborateur ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 5.1 – MODALITES DE DECOMPTE
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
ARTICLE 5.2 – VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le collaborateur, de la cessation du CET ou de transfert des droits conformément aux dispositions en vigueur relatives au calcul de l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 5.3 – GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Office pour la gestion du régime de garantie des créances des collaborateurs (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.
ARTICLE 5.4 – INFORMATION DU COLLABORATEUR
Le collaborateur est informé
une fois par an, des droits exprimés en jours.
La durée de conservation des droits vaut pour toute la durée de la relation contractuelle avec le collaborateur bénéficiaire, elle ne prend fin que dans les conditions fixées à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
ARTICLE 6.1 – CATEGORIES DE CONGES POUVANT ETRE FINANCES PAR LES DROITS EPARGNES
Chaque collaborateur peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée dans les cas prévus ci-après : congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail, congé de solidarité internationale ;
Congé familial dans les cas prévus ci-après : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade ;
Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière.
ARTICLE 6.2 – CONDITIONS ET MODALITES D'UTILISATION DES DROITS EPARGNES
Afin d’utiliser les droits épargnés sur le CET, le collaborateur doit déposer une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Cette demande devra indiquer le motif de l’absence, définir les droits voulant être utiliser et la date de début. Toute demande qui ne remplit pas ces conditions pourra être refusée par l’Office.
L’Office pourra également refuser ou reporter la demande
d’utilisation des droits régulièrement formulées, notamment pour des raisons liées au bon fonctionnement des services.
Dans cette éventualité, il appartient au collaborateur de formuler une nouvelle demande.
En l’absence de dispositions légales sur les congés sans solde pour convenances personnelles et le congé de fin de carrière, les Parties au présent accord définissent les conditions et modalités d’utilisation de ces congés :
Congé sans solde pour convenance personnelle
Le collaborateur souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée au moins 1 mois avant la date de départ effective, par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel), adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Congé de fin de carrière
Le collaborateur souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Avoir déposé sa demande officielle de départ en retraite auprès des organismes de sécurité sociale et d’en justifier ;
Avoir rempli les conditions requises pour pouvoir liquider ses droits à la retraite et en justifier ;
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au CET.
Le collaborateur doit formuler sa demande à la Direction des Ressources Humaines 1 mois avant la date le début du congé ou du passage à temps partiel, par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
ARTICLE 6.3 – INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE OU LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL
Le collaborateur bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 6.4 – STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du collaborateur en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
ARTICLE 6.5 – REPRISE DU TRAVAIL APRES LE CONGE OU RETOUR A TEMPS PLEIN APRES LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le collaborateur retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
ARTICLE 7 - CESSATION DU COMPTE
ARTICLE 7.1 - CESSATION DU COMPTE A LA DEMANDE DU SALARIE
Le CET peut être clôturé à la demande du collaborateur en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le collaborateur doit formuler sa demande à la Direction des Ressources Humaines par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur doit prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'Office pour la prise des congés.
ARTICLE 7.2 - AUTRES CAUSES DE CESSATION DU COMPTE
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Le collaborateur s’engage à veiller à apurer son CET avant son départ, pour quel que motif que ce soit.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8.1 - DUREE ET SUIVI En application de l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 8 juillet 2025, cet accord est conclu pour une durée triennale (3 ans).
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Un suivi et un contrôle annuels de cet accord seront réalisés par la Direction au travers du SIRH, notamment pour garantir la traçabilité, la validité des jours épargnés et leur bonne utilisation, notamment en cas de départ. Puis, une information annuelle sera réalisée en CSE.
ARTICLE 8.2 - PUBLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. ARTICLE 8.3 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Seules les organisations syndicales de collaborateurs représentatives signataires de l’accord ou qui ont adhéré (une ou plusieurs d’entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non signataire.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.
Cet accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
