Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise relatif à l'application de la recommandation patronale de la FEHAP du 29 janvier 2024 au sanitaire avec extension au secteur médico-social
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT 2 A L’Accord d'entreprise relatif à l’APPLICATION DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DE LA FEHAP DU 29 JANVIER 2024 AU SANITAIRE AVEC EXTENSION AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
ENTRE :Le POLE REGIONAL DU HANDICAP
1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN Représenté par
d’une part,
EtLes
ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’accord d’entreprise du 11 avril 2024 relatif à l’application de la recommandations patronales FEHAP du 29 janvier 2024 au sanitaire avec extension au secteur médico-social et son avenant n°1 du 14 octobre 2024 ont permis de garantir une équité de traitement entre les salariés du secteur médico-social et ceux du secteur sanitaire pour l’année 2024 en « autofinançant » le coût de cette recommandation sur une période transitoire.
Au regard des budgets du médico-social, le PRH a proposé à l’organisation syndicale représentative de signer à nouveau un accord temporaire (de janvier à décembre 2025) pour prolonger cette mesure.
Les effets de cet accord cesseront lors de toute revalorisation salariale applicables au secteur médico-social à l’exception de l’évolution de l’ancienneté, des primes partage de la valeur et de l’intéressement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger la période transitoire prévue dans l’avenant n°1 au-delà du 31 Décembre 2024.
Article 2 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prolonge la durée de l’accord d’entreprise initial et de son avenant numéro 1 jusqu’au 31.12.2025. Il entrera en vigueur dès qu’il sera devenu valide, soit par signature majoritaire, soit à suite à la consultation des salariés et à l’issue des formalités de dépôt qui s’imposent.
Article 3 : DISPOSITIONS INCHANGEES
Les dispositions suivantes de l’accord initial et de l’avenant 1 restent inchangées :
Revalorisation salariale de 1,3 % applicable rétroactivement au 1er janvier 2025.
Revalorisation des primes de nuit et des primes de dimanche et jours fériés applicable rétroactivement au 1er janvier 2025.
Les conditions de versement et de proratisation de ces primes restent identiques.
Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Saturnin, le 30 Avril 2025 En trois exemplaires originaux
