ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DE 11 HEURES ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL POUR LES PERSONNELS SOIGNANTS DU CENTRE DE L’ARCHE
ENTRE :L’Association POLE REGIONAL DU HANDICAP,
située 1 boulevard de Maule - CS 50103 - 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par
d’une part,
ET:L’Organisation Syndicale représentative de l’Association, la C.F.D.T,
Représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Considérant l'accord de branche du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et considérant les dispositions de l'accord du 07 octobre 2022 afin de garantir la continuité des soins et l'organisation des services du Centre de l'Arche, les parties conviennent de reconduire des mesures initialement prévues dans cet accord en prenant des engagements réciproques.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dérogatoires au repos quotidien de 11 heures. Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels du Centre de l'Arche.
Article 2 : DEROGATION AU REPOS QUOTIDIEN DE 11 HEURES
Les plannings de services actuels comportent des alternances soirs/matins qui ne permettent pas toujours un repos de 11 heures entre deux journées travaillées.
Dans le contexte de signature de cet accord, il est prévu que le repos inférieur à 11 heures n’entrainera aucune compensation financière ou en repos, de façon dérogatoire aux dispositions conventionnelles.
La dérogation s'applique uniquement aux alternances d'horaires soir/matin prévues dans les plannings établis par l'employeur. Une équité de traitement sera garantie entre tous les salariés concernés par cette dérogation. Une attention particulière sera portée par les cadres de santé sur le respect de cette équité. Sauf en situation d’urgence, comme le prévoit la convention collective, le changement de planning doit faire l’objet d’un accord du salarié.
Article 3 : ENGAGEMENT
L'employeur s'engage à mener une réflexion sur l'amélioration des conditions de travail des personnels soignants, notamment en matière d'organisation du temps de travail. Cette réflexion portera sur l'élaboration de nouvelles trames de planning visant à réduire le recours aux dérogations au repos quotidien.
L'employeur présentera les résultats de cette réflexion au plus tard le 31 décembre 2025.
Les nouvelles organisations du travail issues de cette réflexion seront mises en œuvre au plus tard le 1er février 2026.
En cas de non-respect par l'employeur de ses engagements prévus à cet article, les dispositions dérogatoires au repos quotidien de 11 heures cesseront de s'appliquer.
Dans ce cas, les salariés concernés bénéficieront rétroactivement, à compter du 1er Mars 2025, de la compensation prévue en cas de non-respect du repos quotidien de 11 heures entre deux périodes de travail.
Article 4 : SUIVI
Pour s’assurer du bon suivi du présent accord, une présentation de l’avancée du travail sur les trames sera effectuée au plus tard en Novembre.
Article 5 : RENDEZ-VOUS
Les parties se réuniront en février 2026.
Article 6 : DUREE, DATE D’EFFET ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er mars 2025 et s'appliquant jusqu'au 31 janvier 2026. Il ne pourra être révisé qu'avec l'accord des deux parties signataires. Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il sera devenu valide, soit par signature majoritaire, soit suite à la consultation des salariés et à l’issue des formalités de dépôt qui s’imposent. Aucune reconduction tacite n'est prévue à l'issue de cette période.
Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.
Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Saturnin, le 23 Juin 2025 En trois exemplaires originaux,
