ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre l’association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Générald’une part,
Etles organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Madame , déléguée syndicale SUD Solidaires
Madame , déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
d’autre part,
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 32017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée comité social et économique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (CE, DP et CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours. Le Pôle Régional du Handicap, attaché à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel au CHSCT.
Article 1 : Objet
Les représentants du personnel au CHSCT du Pôle Régional du Handicap ont été élus le 4 mai 2017 pour une durée de mandat de deux ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 4 mai 2019. Par le présent accord, et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel au CHSCT sont prorogés au 31 décembre 2019. A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité Social et Economique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 11 mois.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2019.
Article 4 : Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Saint-Saturnin, le 15 janvier 2019 En cinq exemplaires originaux
, , Directeur GénéralDéléguée SUD Solidaires
La C.F.D.T. approuve cet accord
Déléguée CFDT Santé Sociaux
(NB : la C.F.D.T. ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)
