Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local du Bas-Rhin Haut-Rhin et Moselle Inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de THIONVILLE (57100)
Siège social : 02, avenue Julien Absalon - 57970 YUTZ
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
L’Association Pôle Santé Moselle dont le siège social est situé au 2 Avenue Julien Absalon à 57970 YUTZ, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désigné « l’Association »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par Mme , Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle;
CGT représentée par Mme , Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle ;
5-1 – Tenue du compte PAGEREF _Toc192155060 \h 4 5-2 – Demande d’affectation au compte épargne temps PAGEREF _Toc192155061 \h 5 5-3 – Nombre de jours épargnés par année civile PAGEREF _Toc192155062 \h 5 5-4 – Nombre de jours maximum dans le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc192155063 \h 5 5-5 – Information sur l’état individuel du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc192155064 \h 5
Chapitre 6 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc192155065 \h 5
Chapitre 7 – Indemnisation du salarie durant le conge PAGEREF _Toc192155066 \h 5
Chapitre 8 – Situation du salarie pendant le conge PAGEREF _Toc192155067 \h 6
Chapitre 9 – Protection sociale pendant le congé indemnise PAGEREF _Toc192155068 \h 6
Chapitre 10 – Utilisation des compteurs cet en cas de faible activité PAGEREF _Toc192155069 \h 6
Chapitre 11 – Clôture du cet PAGEREF _Toc192155070 \h 6
Chapitre 12 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc192155071 \h 6
Chapitre 13 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc192155072 \h 6
Chapitre 14 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc192155073 \h 7
Chapitre 15 – Information des salariés PAGEREF _Toc192155074 \h 7
Chapitre 17 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc192155076 \h 7
ANNEXE 1 : PAGEREF _Toc192155077 \h 8
Formulaire de VERSEMENT au cet PAGEREF _Toc192155078 \h 8
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) permet d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre et / ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de réduction du temps de travail selon les modalités définies dans le présent accord.
A ce titre, la volonté de cet accord est de favoriser une plus grande liberté de choix dans l’utilisation de ces congés, et ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en s’intégrant dans le cadre prévu par le législateur en matière de durée du travail et de prise des congés.
Cet accord aura pour conséquence de solder tous les reliquats de toutes formes de congés payés ou RTT non pris à la fin de chaque période.
Il est ainsi convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE), de conclure le présent accord définissant les conditions de mise en place du Compte Epargne Temps.
Chapitre 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD et Alternants) inscrits à l’effectif de Pôle Santé Moselle, dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté.
Chapitre 2 – Ouverture du cet Le CET a un caractère facultatif. Le CET sera ouvert sur demande individuelle écrite par le salarié au service Ressources Humaines, datée et signée par celui-ci et il sera alimenté selon les demandes du salarié.
Chapitre 3 – Alimentation du cetLe compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par : -Les congés payés acquis sur la période l’année A-1 et non prise sur l’année dont la 5è semaine de congés payés - Les jours de congés payés issus du fractionnement -Les jours de congés payés issus des périodes d’absences liées à la maladie ou à des accidents du travail ou maladies professionnelles issus des années passées selon la loi du 22 avril 2024 -Les jours d’ancienneté acquis et non pris - Les congés séniors acquis et non pris -Les jours de réduction du temps de travail ou jours réduction forfait cadre - Les heures supplémentaires
Lors de l’ouverture du compte épargne temps, le versement des éventuels reliquats de congés payés acquis au titre des exercices précédents sera autorisé à titre exceptionnel dans leur totalité, selon les modalités définies dans le présent accord. Le CET ne pourra en aucun cas être débiteur et avoir un solde négatif.
Chapitre 4 – Gestion du CET
Le versement par le salarié sur le compte épargne temps se fera en jours pour toutes les formes de congés et en heures uniquement pour les heures supplémentaires. Une fois la demande de versement validée, le compteur sera géré par le service RH qui traduira tous les versements en heures. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire du (de la) salarié(e).
Chapitre 5 – Modalites pratiques
5-1 – Tenue du compte Les comptes épargne temps sont tenus par l’employeur.
Les droits acquis pour l’ensemble des CET sont assurés contre le risque de non-paiement (en cas de liquidation ou redressement judiciaire).
5-2 – Demande d’affectation au compte épargne temps Le (la) salarié(e) indique au service des Ressources Humaines les éléments qu’il (elle) souhaite affecter à son Compte Epargne Temps, via le formulaire prévu à cet effet en annexe.
La date limite d’affectation est fixée comme suit : -31 mai de l’année N pour les congés payés dont la 5è semaine, les jours de congés d’ancienneté, les congés séniors acquis au cours de l’exercice N-1 -31 décembre de l’année N pour les jours de réduction du temps de travail ou jours forfait cadre - À tout moment de l’année pour les jours de congés payés issus des périodes d’absences liées à la maladie ou à des accidents du travail ou maladies professionnelles issues des années passées selon la loi du 22 avril 2024
La prise effective de ces jours étant une priorité avant d’être épargnés, un rappel des échéances sera fait chaque année par le service des ressources humaines et les encadrants.
5-3 – Nombre de jours épargnés par année civile L’équivalence en jours épargnés par année civile est fixée à 10 jours maximum, en dehors des jours de congés payés issus des périodes d’absence liées à la maladie ou à des accidents du travail ou maladies professionnelles des années passées selon la loi du 22 avril 2024 qui pourront être mis en totalité.
Des demandes exceptionnelles de dérogation à ce plafond pourront être acceptées par la Direction sur justification pour des motifs d’ordre personnel (familial, maternité, paternité, congé parental, maladie).
Le reliquat de congés payés non pris et versés de l’année N-1 à l’ouverture du CET en application de la disposition de l’article 3 seront soumis au quota maximal du présent article, soit 10 jours par an.
5-4 – Nombre de jours maximum dans le Compte Epargne Temps Le nombre en jours affectés au Compte Epargne Temps sera équivalent à un plafond de 100 jours maximum. Ce volume pourra être réétudié en CSE selon les besoins de l’association.
5-5 – Information sur l’état individuel du Compte Epargne Temps Un seul compteur sera ouvert.
Toutefois, l’historique des mouvements du compteur sera identifiable afin de s’assurer de l’utilisation des jours CET qui doivent être obligatoirement utilisés en temps, conformément à la législation en vigueur (5ème semaine de congés payés).
Chapitre 6 – Utilisation du CET
L’utilisation du CET se fera sur la base des motifs suivants :
Départ à la retraite : Les jours épargnés devront être posés, en totalité, avant un départ à la retraite sauf exception accordée par la Direction.
Fin de contrat : Les jours épargnés seront payés selon les règles du chapitre 7 lors de l’établissement du solde de tout compte et après déduction des charges sociales.
Chapitre 7 – Indemnisation du salarie durant le conge
Le (la) salarié(e) bénéficie durant son congé d’une indemnisation calculée sur la base brute de son salaire de base + ancienneté + prime Ségur au moment de la prise du congé, dans la limite des droits pris sur le CET.
L’indemnité sera versée à la même échéance que le paiement habituel du salaire, déduction faite des charges sociales et sera soumise aux charges patronales. Cette indemnité sera intégrée dans la rémunération annuelle brute du (de la) salarié(e) et elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Chapitre 8 – Situation du salarie pendant le conge
Le (la) salarié(e) en congé dans le cadre du CET reste inscrit(e) aux effectifs et continue d’être électeur / éligible aux élections représentatives.
Il est convenu que la durée du congé indemnisé dans le cadre du CET : -Entre dans le calcul de l’ancienneté -Est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés pour la période concernée -Est prise en compte pour le calcul d’éventuelles primes comme prime décentralisée, prime transport
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède un congé de toute forme rémunérée ou non (congé sans solde congé sabbatique, …), le (la) salarié(e) retrouve, à l’issue, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le congé pourra être annulé ou reporté d’un commun accord entre le salarié et la direction.
Chapitre 9 – Protection sociale pendant le congé indemnise
Le (la) salarié(e) en congé indemnisé dans le cadre du CET continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes de prévoyance et frais de santé, dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs de la catégorie à laquelle il (elle) appartient au moment de son départ en congé.
Chapitre 10 – Utilisation des compteurs cet en cas de faible activité
Dans la mesure où l’association devrait faire face à niveau de faible activité, il pourra être demandé aux salariés disposant d’un compteur CET d’utiliser les jours épargnés dans la limite de 10 jours ouvrés par an. Au-delà de ce seuil, il conviendra de recueillir l’avis favorable du salarié.
Chapitre 11 – Clôture du cet
Le clôture du CET sera effective lors de la rupture du contrat de travail du salarié et donnera lieu au paiement des sommes restant dues au titre du CET après déduction des charges sociales et calculée conformément au chapitre 8. Ces sommes issues du CET seront imposables.
Chapitre 12 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01 avril 2025.
Chapitre 13 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
La partie signataire qui dénonce le présent accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chapitre 14 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et l’opportunité de réviser le présent accord.
Chapitre 15 – Information des salariés
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et par tout moyen de communication propre à l’Association.
Chapitre 16 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise et/ou d’établissement et tout usage, engagement unilatéral, accord atypique ou pratique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Chapitre 17 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville. En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé le présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Yutz, le 13 mars 2025.
Pour l’Association Pôle Santé Moselle
Mme , Directrice Générale de l’Association Pôle Santé Moselle
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC représentée par Mme Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
CGT représentée par Mme , Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
