ACCORD COLLECTIF RELATIF AL’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Entre
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille,représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Est considéré comme « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le présent accord présente la situation des travailleurs handicapés internes et externes à l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail. Par le présent accord, les parties signataires se fixent pour objectif de maintenir au sein de l’UES, un taux d’emploi de travailleurs handicapés répondant aux exigences en vigueur. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Article 2. Objet de l’accord
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, le présent accord porte sur les 3 domaines d’action pour l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés suivants :
les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;
les conditions de travail et d’emploi ;
les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Article 3. Recrutement et emploi des travailleurs handicapés
Article 3.1. Recrutement
L’embauche des travailleurs ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) concerne tous les types de contrats (CDI, CDD, alternance). Les critères retenus pour le recrutement sont exclusivement fondés sur les compétences et qualifications des candidats.L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL convient qu’une attention particulière doit être portée aux discriminations qui pourraient être fondées sur le handicap. PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à organiser des parcours d’intégration plus longs (temps d’adaptation au poste, formations complémentaires) et à intégrer les progrès technologiques pour créer des postes pour personnes porteuses de handicap spécifique. Les personnes handicapées nouvellement embauchées bénéficient d’un accueil personnalisé et d’un bilan de suivi de l’intégration réalisé dans les 12 mois suivant l’embauche avec leur manager. Ce bilan permet de faire le point sur les conditions de travail du salarié et son intégration. Lutter contre ces discriminations permet de doter PÔLE SANTÉ TRAVAIL de profils différents et complémentaires. L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL a conscience qu’être ouvert à la diversité permet une intégration et favorise la créativité et les échanges. Les offres de postes à pourvoir (CDI / CDD de plus de 3 mois) au sein de l’UES seront diffusées à des organismes de reclassement :
Cap emploi
Partenaires historiques en présentant PÔLE SANTÉ TRAVAIL comme une entreprise accueillante des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Article 3.2. Emploi des travailleurs handicapés internes à PÔLE SANTÉ TRAVAIL
Conformément à l’article L.5212-2 du Code du travail, tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L.5212-13 du Code du travail dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total de ses salariés. PÔLE SANTÉ TRAVAIL remplit l’obligation imposée par l’article précité. Le tableau exposé ci-après illustre le nombre de travailleurs handicapés employés au sein de PÔLE SANTÉ TRAVAIL pour l’année 2024 :
Effectif totalETP UESmoyen
ETPRQTHUES
Nombre de personnes physiques UES
Nombre de personnes externes à l’UES
Obligation légale en ETP
Pourcentage de travailleurs handicapés internes UES
571.74
40.86
46
0 34.54
7.15
Article 3.3. Emploi des travailleurs handicapés externes à PÔLE SANTÉ TRAVAIL
Pour l’année 2024, le nombre de travailleurs handicapés externes à PÔLE SANTÉ TRAVAIL était de 0.
Article 4. Intégration des personnes handicapées au sein de PÔLE SANTÉ TRAVAIL
Les organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées à travers :
La constitution d’un réseau et de partenariats propices à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.
Une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.
Article 4.1. Action de sensibilisation
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à mettre à disposition des salariés une information sur la reconnaissance, le statut et le processus d’intégration des salariés handicapés ainsi que sur les aides possibles. Une action de sensibilisation relative au trouble autistique sera organisée à destination de l’ensemble des collaborateurs de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL. L’UES s’engage à solliciter son partenaire, l’association Le mouton à 5 pattes, association qui accompagne les employeurs pour faciliter l’insertion des stagiaires, alternants et salariés atteint d’un trouble autistique dans le cadre de cette sensibilisation. Une action de sensibilisation sera menée lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH).
Article 4.2. Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées
Afin de favoriser l’embauche externe des travailleurs handicapés, l’UES PÔLE SANTÉ entretient un partenariat avec l’Association le mouton à 5 pattes et CADIFLOR (Papillons blancs). L’UES s’engage à chercher à développer d’autres partenariats.
Article 4.3. Accueil de stagiaires handicapés
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à solliciter les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées pour accueillir des stagiaires handicapés.
Article 4.4. Accessibilité
Les différents établissements constituant l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL sont accessibles aux personnes handicapées et ce quel que soit leur handicap.L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à ce que les futurs établissements créés soient tous accessibles aux personnes handicapées.
Article 4.5. Référent handicapL’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL a désigné un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.Le référent handicap fait le lien entre les différents acteurs internes et externes (Agefiph, Cap Emploi…).Le référent handicap peut également participer à certains échanges en cas d'arrêt de travail du salarié demandeur :
aux rendez-vous de liaison organisés au cours d'un arrêt de travail d'au moins 30 jours ;
aux échanges visant à proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ou des mesures d'aménagement du temps de travail consécutives à une visite de mi-carrière.
Article 4.6. Dossier MDPH
Le temps consacré à la constitution d’un dossier MDPH (pour le salarié) sera pris en compte en temps de travail effectif (sur justificatif).
Article 5. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à tout mettre en œuvre pour promouvoir le maintien en activité professionnelle des salariés ayant le statut de travailleur handicapé. Ainsi, en lien avec le service de prévention et de santé au travail, l’UES s’engage à :
Adapter les postes de travail aux éventuelles difficultés de santé rencontrées
Favoriser la continuité de l’activité professionnelle des salariés handicapés
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la Direction en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail (démarches, soins).
Article 5.1. Moyens mis en œuvre pour le maintien dans l’emploi
Tout salarié bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou ayant déposé un dossier auprès de la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) bénéficiera, dans la mesure du possible, d’un aménagement de son poste de travail suivant les préconisations du médecin du travail.
Article 5.1.1. Visite de pré-reprise
Conformément à l’article L.4624-2-4 du Code du travail, lors d’une visite de pré-reprise, le médecin du travail étudie la mise en œuvre de mesures individuelles. Le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL prend en compte 100 % des préconisations formulées par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise et s’engage, dans la mesure du possible, à aménager les postes de travail.
Article 5.1.2. Reclassement en cas d’inaptitude
Lorsque l’adaptation de l’environnement de travail ne suffit pas à permettre le maintien dans l’emploi du travailleur handicapé à son poste, l’employeur est tenu, dans le cadre des dispositions relatives à l’inaptitude, de proposer un autre emploi adapté à ses capacités. Dans le cadre d’une inaptitude, l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL proposera, dans la mesure du possible, au travailleur handicapé, un emploi adapté à ses capacités restantes.
Article 5.1.3. Formation et évolution de carrière des salariés en situation de handicap
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL veille à ce que l’accès aux formations soit adapté et compatible avec la situation du salarié en situation de handicap. La formation professionnelle constitue un élément essentiel pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, elle doit être accessible et adaptée, qu’elle soit organisée au sein de l’UES ou à l’extérieur. Les salariés en situation de handicap bénéficient de possibilités d’évolution de carrière et de rémunération identiques à celles des autres salariés de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL. La Direction s’engage à sensibiliser les managers et responsables de secteur sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.
Article 5.2. Rôle des représentants du personnel
Le CSE en liaison avec la CSSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Un point sur le nombre et la nature des aménagements de poste en cours sera régulièrement intégré à l’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT.
Article 6. Commission de suivi de l’accord
Le suivi des conditions d’application du présent accord sera réalisé par la Commission Égalité Professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT). La liste des membres de la commission est disponible sur l’intranet de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL. La commission se réunit :
au moins une fois par an ;
à la demande de l’un des signataires du présent accord.
La commission a pour attributions :
de veiller à la bonne application du présent accord ;
d’étudier la synthèse des aides perçues pour les aménagements de poste mis en place au sein de l’UES ;
de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
Article 11. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er du mois qui suit son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, et moyennant un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’unité territoriale de Lille de la DREETS de Lille. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an.
Article 13. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires et transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Fait à Lille, le 1er juillet 2025,
Pour l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL XXXXXXXXXX
Pour
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXX
