AVENANT N°1PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Entre
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille,représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier certaines dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en place du télétravail conclu en date du 8 avril 2021. Les dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en place du télétravail non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Modification de l’article 1. Cadre juridique
L’article 1.1 – Définition est modifié comme suit : Le télétravail est une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information, définie dans le cadre du contrat de travail et qui permet au salarié de travailler de façon régulière depuis sa résidence principale. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur, au sens du Code du travail, tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail. L’article 1.2 – Champ d’application est modifié comme suit : La mise en place du télétravail est convenue entre le salarié volontaire, le manager et la Direction, dans le respect du travail d’équipe. L’accord express du salarié est formalisé dans un avenant à son contrat de travail, conclu pour une durée d’un an et renouvelable par disposition express. La mise en place du télétravail est subordonnée à la compatibilité de l’emploi considéré avec les critères d’éligibilité préalablement définis dans l’entreprise. Ainsi, le télétravail est susceptible de concerner les activités de l’entreprise suivantes :
Emplois
Télétravail
Périodicité
Agent.e filière support Non
Auxiliaire filière support Non
Assistant.e filière support Non
Gestionnaire filière support Oui 1 Technicien.ne filière support Oui 1 Responsable d'équipe Oui 1 Coordinatrice spécialités médicales Oui Une demi-journée par quinzaine jusqu'à 1 journée par semaine Responsable de service Oui 1 Expert.e filière support Oui 1 Responsable de pôle/Adjoint de direction Oui 1 Directeur.trice adjoint/Directeur.trice de département Oui 1
Assistant.e médical
Assistant.e médical (centres) Oui 0.5 Assistant.e médical SSMS Oui 1 journée ou 2 demi-journées par mois Assistant.e de l'équipe pluridisciplinaire
Conseiller.ère en prévention des risques professionnels Oui 1 Formateur.trice en santé au travail Oui 1 Infirmier.e DE Non
Technicien.ne en prévention des risques professionnels
Assistant.e social du travail
Infirmier.e de santé au travail Oui 1 Chargé.e de mission de la cellule PDP
Ergonome Oui 1 Psychologue en santé au travail Oui 1 Toxicologue Oui 1 Epidémiologiste Oui 1 Expert.e en prévention des risques professionnels Oui 1 Collaborateur médecin Oui 1 (à partir de la troisième année de formation) Médecin du travail Oui 1 Les autres dispositions de l’article 1.2 demeurent inchangées.
Article 2. Modification de l’article 2. Conditions de mise en œuvre
L’article 2.1 – Critères de validation de la candidature est complété comme suit : En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée par l’employeur ou son représentant comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés.
Article 3. Modification de l’article 3. Conditions générales d’organisation
L’article 3. Conditions générales d’organisation est complété comme suit :
3.1. Modalités d’accès des travailleurs handicapés, salariées enceintes et salariés aidants à une organisation en télétravail
Les dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en place du télétravail sont applicables aux travailleurs handicapés, salariées enceintes et salariés aidants. Des aménagements spécifiques sont envisageables au cas par cas, notamment en cas de préconisations particulières du médecin du travail.
3.2. Modalités d’accès des salariées souffrant d’endométriose à une organisation en télétravail
L’organisation en télétravail des salariées souffrant d’endométriose est assouplie. Les organisations syndicales et la Direction de PÔLE SANTÉ TRAVAIL ont prévu la possibilité de déroger aux dispositions de l’accord télétravail en permettant le télétravail non-anticipé sur justificatif médical dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 1er juillet 2025. Une note de service qui précise les modalités de dérogation sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet.
Article 4. Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application du présent avenant est fixée au 1er du mois qui suit son dépôt. Les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en place du télétravail demeurent inchangées. Le présent avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires et transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
