ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE DES CONGES PAYES (COVID 19)
Entre les soussignés :
La Société POLTRONESOFA FRANCE, dont le siège social est 6-8 rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°422 036 905, représentée par Directeur Général France.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale suivante :
L’UNSA, syndicat majoritaire représentatif dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, Monsieur
Ci-après dénommée l’Organisation syndicale,
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment en son article 11, complétée par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et des jours de repos, il a été conclu le présent accord collectif sur les modalités de prise des congés payés.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place, dans le cadre des dispositions fixées par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, des dispositions dérogatoires en matière de prise de congés payés afin de permettre à la Société, dont l’ensemble des établissements ont dû fermer, par application des arrêtés des 14 et 15 mars, à compter du 16 mars 2020, de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales pour l’entreprise de la propagation du convid-19. Les parties souhaitent rappeler la nécessité, d’un côté, de garantir le droit des salariés à disposer de leurs congés payés, et, de l’autre, la nécessité, pour l’entreprise, de faire face à la situation tout à fait exceptionnelle liée à l’épidémie de covid-19 ayant pour conséquence la fermeture de ses établissements sans visibilité quant à une réouverture à ce stade.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités dérogatoires aux sections 2 et 3 du chapitre 1er du Titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du Travail, concernant la prise des congés payés des salariés de la Société Poltronesofa FRANCE.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche et le type de contrat (CDD, CDI etc…), y compris les salariés en période d’essai ou cours d’exécution de préavis, dès lors qu’ils ont acquis des jours de congés qui n’ont pas été pris.
Article 3 – Modalités concernant la prise de congés payés
Par dérogation aux articles L3141-12 et suivants du Code du Travail, la Société Poltronesofa FRANCE est autorisée, pour un nombre de jours de congés limités à 6 jours ouvrables, à :
Décider unilatéralement des dates de prise de congés payés acquis par un salarié (sur l’exercice n-1 et l’exercice n), et ce, même si la période au cours de laquelle ces jours avaient normalement vocation à être pris n’était pas encore ouverte
La Société Poltronesofa FRANCE devra respecter un délai de prévenance de
1 jour franc et informera donc, dans ce délai, les salariés concernés par cette décision.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
La Société Poltronesofa FRANCE et les salariés gardent la possibilité de convenir, individuellement, de modalités dérogatoires aux articles L3141-12 et suivants du Code du Travail sur un nombre de congés payés supérieur aux 6 jours ouvrables fixé ci-dessus.
La société Poltronesofa FRANCE est autorisée à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié, ni d’allouer les jours de fractionnement prévus à l’article L3141-17 du Code du Travail, et à fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte de solidarité travaillant également dans l’entreprise.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 – Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Poltronesofa FRANCE situés en France.
4.2 – Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’applique au lendemain de sa signature, soit à compter du 28 Mars 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020 dès lors qu’il a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du Travail.
4-3 - Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en oeuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’accord.
4-4 – Rendez vous
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes de l’accord.
4-5 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord. Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction, dans les 6 mois suivant la date de la demande de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
4-6 - Signature, notification et dépôt
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du Travail. Fait à Puteaux, en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie, et deux pour les formalités de publicité. Le 27 Mars 2020
Pour la Direction Pour l’UNSA Directeur General Monsieur , DS Unsa
