ACCORD DE METHODE relatif à la conduite des négociations relatives à la révision de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Entre :
La société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine dont le siège est situé au 33 rue du Docteur Finlay 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Cédric PLOTON X en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Madame X CABANEL, pour la CFDT. Madame LARROQUETX, pour la CGT;
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de négociation dans le cadre de la révision de l’accord du 20 novembre 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Une demande de révision de l’accord d’entreprise en vue de l’application de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail signé le 20 novembre 2000 a été formulée par la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine par un courrier recommandée en date du 27/12/23 auprès de l’union départementale de la CFDT et par courrier remis en main propre auprès du délégué syndical CFDT en date du 27/12/23 et auprès du délégué syndical de la CGT en date du 28/12/23.
Il est rappelé à ce titre que pour déterminer les syndicats habilités à négocier dans le cadre d’une procédure de révision d’un accord d’entreprise, l’article L 2261-7-1 du Code du travail distingue selon que le cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu est en cours ou achevé :
jusqu'à la fin du cycle électoral, seuls les signataires ou adhérents peuvent négocier ;
à l'issue de cette période, tous les syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord peuvent négocier, peu important qu'ils n'en soient ni signataires ni adhérents.
Afin que la négociation se déroule dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, et conformément à l’article L2222-3-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité conclure le présent accord de méthode afin de préciser l’objet, les objectifs et les modalités de la négociation ainsi que la définition d’un calendrier pour parvenir à la négociation des nouveaux accords visés à l’article 1 ci-après.
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 1 : Objet de la négociation
Le présent accord définit les modalités et le périmètre de négociation en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail.
La Direction a souhaité engager la révision de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 novembre 2000 afin de conclure :
un nouvel accord sur le forfait annuel en jours
et
un nouvel accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail plus adapté à l’établissement.
Cette négociation portera dans un premier temps sur le forfait annuel en jours.
Dans un second temps, les négociations porteront sur la durée et l’aménagement du temps de travail et abordera les thèmes suivants :
Les notions de temps de travail effectif et de durée du travail
La notion de durée du temps de repos (quotidien et hebdomadaire)
Les heures supplémentaires et complémentaires
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Le droit à la déconnexion
L’objectif est de parvenir à la conclusion de deux accords distincts :
Un accord relatif au forfait annuel en jours
Un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
Article 2 : Modalités de la négociation
Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation pour l’employeur sera composée de :
M. Cédric PLOTONX, Directeur
Mme Elodie VIDALX, DRH
Mme Marine MOULINX, RRH
Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, les parties conviennent que chaque délégation syndicale sera composée comme suit :
Pour la CFDT Mme CABANEL SylvieX, déléguée syndicale, accompagnée de Mme COUILLEAU LaetitiaX
Pour la CGT Mme LARROQUET IsabelleX, déléguée syndicale, accompagnée de Mme MARCHAIS Laurence.X
Calendrier des réunions
Le calendrier de la négociation est déterminé par les parties comme suit :
- lundi 22 janvier 2024 à 15h00 en Salle A (située au 2ème étage du bâtiment situé au 246 boulevards Godard à bordeaux)
- lundi 22 janvier18 mars 2024 à 145h030 en Salle A (située au 2ème étage du bâtiment situé au 246 boulevards Godard à bordeaux)
- lundi 29 avril22 janvier 2024 à 15h00 en Salle A (située au 2ème étage du bâtiment situé au 246 boulevards Godard à bordeaux)
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Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale
La fixation du calendrier des réunions de négociation vaut convocation des parties, à moins qu’une modification de date ne soit nécessaire ou qu’une autre réunion soit ajoutée et dans ce cas, une convocation sera adressée par écrit au moins 3 jours avant la réunion.
Article 3 : Dispositions finales
Modalités de conclusion du présent accord de méthode
Le présent accord de méthode est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée, n’ayant vocation à fixer le cadre des seules négociations relatives au forfait annuel en jours et à la durée et à l’aménagement du temps de travail. En application des dispositions de l'article L. 2312-14 du Code du travail, le présent accord ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique préalablement à sa signature. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s'appliquer de plein droit dès lors que l'objet qu'il vise aura été réalisé.
Révision de l’accord :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées ci-dessus devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de nouveaux accords ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions des accords portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à bordeaux le 2222/01/01/2024, en 5 exemplaires
M. Cédric PLOTONX
Directeur
Mme Sylvie CABANEL XMme Isabelle LARROQUETX
Déléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale CGT
NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
