La société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine dont le siège est situé au 33 rue du Docteur Finlay 33000 BORDEAUX, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Madame X, pour la CFDT. Madame X, pour la CGT;
d'autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle ainsi qu’améliorer les problèmes liés à la mobilité.
Article 1 - Champ d'application Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs de l’entreprise exceptés ceux dont la présence est impérative pour la prise en charge des patients qu’ils soient administratifs ou soignants ou dont les missions ne sont pas éligibles.
Article 2 - Formes de télétravail concernées Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci (article L. 1222-9 du code du travail).
Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail 3.1 Activités de l'entreprise concernées Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance (annexe 1). Les postes mentionnés en annexe sont susceptibles d’évoluer.
3.2 Critères d'éligibilité au télétravail Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent être présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois à temps complet ou à temps partiel. Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en stage ne sont pas éligibles au télétravail. En effet, la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage. Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail5.1 Période d'adaptation L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d’un mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine pour les besoins du télétravail.
5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié Le télétravailleur qui ne souhaite plus exercer partiellement en télétravail, peut sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à son responsable et à la Directrice des Ressources Humaines. Ce délai pourra être réduit avec accord des deux parties.
5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Réorganisation de l’entreprise,
Changement de poste de travail et/ou de service et/ou de missions.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet dans les 15 jours suivants la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
5.4 Suspension du télétravail Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation en présentielle, atelier, réunion, absence d’un collaborateur exerçant dans le même service, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur pour assurer la continuité du service. Article 6 - Lieu du télétravail Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail en étant doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. Cet espace dédié devra permettre au télétravailleur d’exercer son activité professionnelle dans le respect de la confidentialité qui incombe à ses fonctions. Article 7 - Modalités de régulation du travail ou de régulation du temps de travail La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation des missions. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail seront discutées lors de l'entretien annuel. Article 8 - Modalités de contrôle du télétravail et du temps de travail Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les durées maximales de travail par jour et par semaine. Il devra aussi respecter les durées minimales de repos par semaine et par jour. Le responsable hiérarchique du télétravailleur devra régulièrement contrôler la bonne exécution des missions confiées dans le cadre du télétravail.
Article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés Dans un premier temps, les jours de télétravail seront fixés à un jour maximum par semaine en concertation entre le responsable et son équipe, et en fonction de l’organisation du travail et des impératifs du service. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Le jour de télétravail pourra être décalé avec l’accord du responsable. L’organisation du télétravail pourra subir des aménagements ponctuels afin de permettre la gestion des aléas inhérents à l’activité avec délai de prévenance de 24 heures (absence d’une personne de l’équipe, modification de poste afin de répondre à l’activité…).
Article 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. Article 11 - Équipements liés au télétravail
Le télétravailleur se connectera en suivant la procédure informatique (annexe 2).
* Si l'entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant : Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une copie de l’attestation « assurance habitation ». Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail soit le premier jour en présentiel du salarié dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat y compris les périodes de repos et les jours non travaillés. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant la hotline informatique.
* Si le salarié utilise son propre matériel : Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une copie de l’attestation « assurance habitation ». Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement. Article 12 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficiera d’une allocation forfaitaire de 2,5 euros par jour effectif télétravaillé qui sera versée par l’employeur. Article 13 - Confidentialité et protection des données Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni. Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement. Article 14 - Droit à la déconnexion et à la vie privée Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de la charte relatif à la déconnexion. Article 15 - Santé et sécurité au travail En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son responsable et la direction des ressources humaines au plus vite. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 16 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés Les travailleurs handicapés dont les missions sont éligibles au télétravail et dont l’état de santé nécessite le déploiement partiel du télétravail, pourront en faire la demande auprès du médecin du travail. Article 17 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à partir du 01/06/2022.
Article 18 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 19 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Bordeaux, le 31/05/2022
Pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine X, D.R.H
Pour la délégation C.F.D.T X, Déléguée syndicale
Pour la délégation C.G.T X, Déléguée syndicale
Annexe 1 : Postes éligibles au télétravail (susceptibles d’évoluer)
Secrétariat de Dialyse
IDE Dialyse MRC
Diététicien(ne)
Assistant(e) sociale
Psychologue
Responsable service contrôle et qualité de facturation
Contrôle et qualité de facturation
Responsable administrative imagerie et médecine nucléaire
Responsable Achat
Responsable RH et formation
Assistant(e) RH
Responsable paye
Gestionnaire de paye
Comptabilité
Gestion des Séjours
Secrétariat scanner/ Irm
Secrétariat médecine nucléaire
Secrétariat des urgences
Technicien(ne) de l’Information Médicale (TIM)
Gestion des Dossiers Médicaux (GDM)
Référent Dossier Patient Informatisé (DPI)
Responsable Radioprotection
Assistant(e) qualité
Assistant(e) Recherche Clinique (ARC)
Infirmier(ère) hygiéniste
Conseiller(ère) en génétique
Annexe 2 : Procédure connexion informatique
Accès Citrix Externe Procédure à suivre afin d’avoir accès à Citrix depuis une connexion
externe à l'établissement.
- ENROLEMENT DE VOTRE EQUIPEMENT
Dans un premier temps, vous allez devoir enrôler votre appareil (téléphone portable, tablette, etc.) pour avoir accès à la double authentification et donc pouvoir vous connecter à Citrix depuis l’extérieur. PRE-REQUIS :
SUR VOTRE TELEPHONE PORTABLE : télécharger via le store de votre équipement (PlayStore ou AppleStore) l’application Microsoft Authenticator, qui servira à la double authentification :
SUR VOTRE PC : Connectez-vous à l’adresse suivante : https://citrix.bordeauxnord.com/manageotp
Rentrez vos identifiants et Mot de passe Citrix et cliquez sur Envoyer
Ajouter votre appareil qui sera utilisé pour la double authentification en cliquant sur + Ajouter un appareil
Donner un nom à votre appareil et valider en cliquant OK
Scanner le
QR Code avec l’application choisie précédemment. En fonction de votre téléphone, suivez les étapes suivantes :
1. Appuyer sur
« + »
1. Appuyer sur
« + »TELEPHONE IPHONE
2. Appuyer sur « Compte personnel », puis « Analyser le Code QR »
3. Scanner le QR Code présent sur l’écran de VOTRE ORDINATEUR
TELEPHONE ANDROID
1. Appuyer sur l’icone
2. Appuyez sur « Ajoutez un compte »
3. Appuyez sur « Compte personnel »
4. Appuyez sur «
Scanner un code QR » scanner le QR code qui est apparu sur l’écran
5. Scanner le QR Code présent sur l’écran de VOTRE ORDINATEUR
- CONNEXION AU PORTAIL CITRIX
Une fois les étapes précédentes réalisées, allez sur https://citrix.bordeauxnord.com
Rentrez vos identifiants Citrix
Allez sur votre application d’authentification, sélectionnez Citrix et rentrez le Code qui apparaitra dans le cadre rouge dans la case
Code Secret puis cliquer sur Envoyer :
Connectez-vous à vos applications ou votre bureau Citrix
Annexe 3 : Demande du salarié souhaitant du télétravail
Demande du salarié souhaitant du télétravail
Je soussigné(e) …………………………………………………………………certifie être volontaire pour être en télétravail.
A ce titre,
je m’engage :
à utiliser une pièce dédiée me permettant de travailler dans des conditions de concentration et de confidentialité attendues à une situation de travail,
à respecter les durées maximales de travail et minimales de repos par jour et par semaine,
à bénéficier des installations électriques conformes, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie,
si c’est le cas, à informer mon assureur que je travaille avec du matériel appartenant à mon employeur et à remettre à la PBNA une attestation « assurance habitation ».
Je serais joignable aux horaires correspondants à mon planning de travail habituel. Ainsi, si je bénéficie d’une ligne téléphonique professionnelle, j’effectuerai un transfert de ligne sur mon téléphone personnel à l’heure d’embauche et l’annulerai à l’heure de débauche, sinon, j’accepte d’être joignable sur mon téléphone personnel.
Je reste également joignable sur mon adresse mail professionnelle aux mêmes horaires.
Je m’engage à effectuer un point régulier sur les missions réalisées en télétravail avec mon responsable.
Mention « Lu et approuvé » Date et Signature
Document à remettre en main propre au service des Ressources Humaines
Annexe 4 : Attestation de mis à disposition de matériel
Attestation de mise à disposition de matériel
Madame/ Monsieur
xxx XXXX,
Afin de mener à bien vos missions en télétravail, nous mettons à votre disposition :
Un ordinateur portable (marque, numéro de série)
……..
Vous êtes tenu(e) de maintenir cet/ces outil(s) de travail dans un parfait état de fonctionnement. Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés, veuillez en avertir le service informatique.
D’autre part, le matériel ne doit jamais être laissé à un endroit qui présenterait un risque de vol. Il est notamment interdit de le laisser dans un véhicule, même caché ou dans un coffre.
Le matériel fourni devra être restitué dès la fin de la période de télétravail soit le premier jour en présentiel du salarié dans les locaux de l’établissement.
Nous vous rappelons que le matériel susvisé mis à disposition ne peut en aucun cas être utilisé pour des raisons personnelles. Son usage doit en effet rester strictement professionnel.
Par la présente attestation, vous vous engagez à restituer le matériel à la polyclinique Bordeaux nord Aquitaine en bon état.
