Accord d'entreprise POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
AVENANT N°2 ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU 01/08/2019
Application de l'accord Début : 05/05/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
DU 01/08/2019
Entre La société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, siégeant 33 rue du Docteur Finlay – 33000 Bordeaux, SIRET 403 149 685 00030 représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part Et : les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de son représentant qualifié,
L’organisation syndicale C.G.T
Représentée par Mme XX- Déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.D.T
Représentée par Mme XX – Déléguée syndicale d’autre part ;
a été signé l’accord définissant les modalités de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise le 23/07/2019.
Le présent avenant à l’accord a pour objet de fixer l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires.
Article 1: Attribution de crédit d’heures supplémentaires
Lors du mandat 2022-2025, un crédit d’heures avait été octroyé aux membres titulaires du CSE pour les postes de secrétaire et trésorier du CSE : il leur a été attribué 6 heures de délégation supplémentaires. A compter du renouvellement des élections 2025, le crédit d’heures octroyé est réajusté définitivement comme suit : il sera attribué 4 heures de délégation supplémentaires aux postes de secrétaire et trésorier du CSE, ce qui représente un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures par mois pour chacun. Les membre élus de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures ce qui au total représente un crédit d’heures de 10 heures par mois et par élu.
Il est également convenu, la possibilité pour les réunions de CSE que participent 2 élus suppléants par organisation syndicale représentative sans octroi d’heures de délégation.
Fait à Bordeaux le 28/07/2025, en 4 exemplaires.
Pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine XX, Directrice des Ressources Humaines,
Pour la délégation C.G.T. XX, Déléguée syndicale
Pour la délégation C.F.D.T. XX, Déléguée syndicale
