PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026
Présents : Madame x,Déléguée Syndicale CGT Madame x,Salariée PBRD Monsieur x,Directeur général de transition Madame x, Directrice des Ressources Humaines PBRD *** Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : La
SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général de Transition, et Madame x, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et, Le
syndicat CGT représenté par Madame x, Déléguée Syndicale, d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la règlementation, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises : le 23 juin, les 9 et 20 juillet. La Direction a présenté à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – ETAT DES DEMANDES ET PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
Demandes de la Délégation Syndicale CGT
Les membres de la délégation syndicale CGT demandent :
Augmentation salariale d’au moins 2,4% correspondant au taux d’inflation moyen, afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés ;
Attribution de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté (fidélisation) :
2 jours de CP supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté ;
3 jours à partir de 10 ans ;
4 jours à partir de 20 ans
5 jours à partir de 30 ans.
La signature d’un avenant concernant l’accord CET du 15/11/2011 afin de modifier les compteurs actuellement en jours en heures, ainsi que le retrait des RFNT à la liste des jours qui peuvent être épargnés.
Propositions de la Direction
Le 9 juillet 2026, la Direction propose :
Contrepartie au temps d’habillage déshabillage :
Equipes en roulements successifs
Equipes non concernées par les roulements successifs
Équivalent 2 jours de récupérateurs par an à la main de l’employeur (pour un salarié présent toute l’année, à temps plein). Équivalent 2 jours avec intégration sur le temps de travail Activités liées à la permanence et la continuité des soins :
IDE et AS des services de dialyse, UCLA, ambulatoire, stérilisation.
Brancardiers, préparateurs en pharmacie (URC), techniciens et biomed, cadres, IPA.
Intégration des absences légales assimilées à du temps de travail, et des gardes supplémentaires => création d’un compteur dans Octime ;
Ouverture des calculs au 1er aout 2026 ;
Rédaction d’un accord.
Jours de CP supplémentaires d’ancienneté
1 jour supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté établissement, 2 à partir de 10 ans ;
Intégration au compteur de CP du salarié en début de période => calcul des avantages au 1er juin ;
Mise en place immédiate ;
À la main du salarié, à poser avant le 31 mai, pas de transfert dans le CET ;
Calcul de l’ancienneté selon modalités légales.
Accord CET
Engagement de signer un nouvel accord CET avec des compteurs en heures ;
Retrait des RFNT.
Versement d’une PPV
Valeur 150€ net (pour salarié temps plein, présent toute l’année) ;
Versement avant fin 2026, date à convenir sur dernier trimestre 2026 ;
Modalités de répartition selon présentéisme et temps de travail.
REC20
Validation de l’organisation mise en test sur 2025-2026 (accord NAO) ;
Ouverture de compteurs spécifiques avec décompte visible et calcul au 1er janvier 2026;
1 jour au choix du salarié à poser avant le 31 mai, les 3 autres à la main de l’employeur;
Rédaction d’un accord, mesure définitive.
Développement du Web Employé OCTIME
Déploiement du module sur S1 2027
Refonte de l’accord relatif au forfait jour des cadres
La CGT demande à la Direction de proposer un effort supplémentaire :
sur la PPV (valeur 200€ net pour salarié temps plein, présent toute l’année) ;
sur les CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté : 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté.
Sur la contrepartie au temps d’habillage / déshabillage : passage de l’équipe de l’ambulatoire dans la liste des salariés qui acquièrent des jours de repos (salariés en 12h uniquement).
Les deux parties ont convenu d’une nouvelle réunion, fixée au lundi 20 juillet 2026, pour poursuivre les discussions et permettre à la Direction de revenir avec des propositions réévaluées.
Entre temps, le 16 juillet 2026, la Direction a présenté une nouvelle proposition à l’organisation syndicale en intégrant les deux premières demandes de l’Organisation Syndicale susmentionnées, et en apportant quelques précisions sur les différents dispositifs.
Le 20 juillet 2026, les deux parties se sont rencontrées afin d’établir le procès-verbal suivant.
ARTICLE 2 - MESURES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD ET DATE D’APPLICATION :
La mise en place d’une contrepartie au temps d’habillage-déshabillage
Equipes en roulements successifs
Equipes non concernées par les roulements successifs
Équivalent 2 jours de récupérateurs par an à la main de l’employeur (pour un salarié présent toute l’année, à temps plein). Équivalent 2 jours avec intégration sur le temps de travail. Activités liées à la permanence et la continuité des soins :
IDE et AS des services de dialyse, UCLA, ambulatoire, stérilisation et endoscopie (uniquement la décontamination).
Brancardiers, préparateurs en pharmacie (URC), techniciens et biomed, cadres, IPA.
Création d’un compteur dans Octime ;
Le rattrapage des calculs sera fait au 1er aout 2026 ;
Acquisition au réel. Chaque journée travaillée ouvrira droit à 10 minutes de temps d’habillage-déshabillage pour les salariés concernés (0,17h) ;
Solde du compteur à l’heure ou à la journée. Pas de prise par anticipation possible.
Reportable sur l’année suivante ;
Rédaction d’un accord.
Jours de CP supplémentaires d’ancienneté :
1 jour supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté établissement, 2 à partir de 10 ans d’ancienneté établissement, 3 à partir de 20 ans d’ancienneté établissement.
Intégration au compteur de CP du salarié en début de période, le calcul des avantages est effectué une fois, le 1er juin de chaque année ;
Mise en place en 2026, avec rattrapage au 1er juin 2026 ;
À la main du salarié, à poser avant le 31 mai N+1, pas de transfert dans le CET;
Calcul de l’ancienneté selon modalités suivantes :
Périodes assimilées Périodes non assimilées
Congés payés
Récupérateurs type RCN, RCR, COR, RFNT, etc. (acquis en lien avec le temps de travail),
Congés de maternité, de paternité, de naissance et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille, enfants malades) dans la limite des jours maintenus par l’employeur.
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet ;
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation d'un élu local qui continue de travailler, congé d'un conseiller prud'hommes) ;
Congé de solidarité internationale ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Congé parental à temps plein ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Mise à pied ;
Congé sabbatique ;
Congé sans solde ;
Congé de proche aidant ;
Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ;
Grève ;
Absence injustifiée.
Accord CET
Signature d’un nouvel accord CET avec des compteurs en heures ;
Retrait des RFNT.
Versement d’une PPV
Valeur 200€ net maximum (pour salarié temps plein, présent toute l’année) ;
Versement en septembre 2026 ;
La PPV sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du dépôt de l’accord.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence au cours des 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité, de naissance et d’accueil de l’enfant ou d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade (dans la limite des jours maintenus),
Congé de présence parentale,
Congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
REC20
Validation de l’organisation mise en test sur 2025-2026 (accord NAO) : 1 jour au choix du salarié à poser avant le 31 mai de l’année en cours, les 3 autres sont à la main de l’employeur ;
Rédaction d’un accord spécifique sur les REC20.
Développement du Web Employé OCTIME
Déploiement du module sur S1 2027.
Refonte de l’accord relatif au forfait jour des cadres
Période du 1er janvier au 31 décembre ;
Modification des RTT en Jour Repos Forfait (JRF) ;
Prise d’effet au 1er janvier 2027.
ARTICLE 3 - DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent procès-verbal d’accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Lormont en 3 exemplaires, le 20 juillet 2026.
