relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Polyclinique de Grand Cognac
pour l’année 2025
Entre :
La
SAS Polyclinique de Grand Cognac,
Située 71 avenue d’Angoulême 16100 CHATEAUBERNARD Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 90722003200029 Représentée par M. Jules RETAUD, en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Madame Laetitia BERTIN, membre titulaire CSE et Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail et L 2232-17, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction, d’une part, et la Délégation du personnel composée de Mme Laetitia BERTIN, Déléguée syndicale CGT, et de deux salariées, à savoir Mme Camille RICARD, Infirmière Diplômée d’Etat en Unité de Soins, et Mme Lucie MAFFINI, Agent de Service Hospitalier au service Bionettoyage au sein de la Polyclinique de Grand Cognac.
La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues respectivement les 25 avril, 16 mai, 10 juin et 11 juillet 2025 sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur la situation financière actuelle de la Polyclinique de Grand Cognac, sur les revendications salariales du personnel et la politique sociale en place ainsi que sur l’évolution des dispositions de la convention collective FHP pour 2025.
A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 : Champs d’application de l’accord :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Polyclinique de Grand Cognac qui remplissent les conditions d’attributions associées aux différents articles. Le présent accord est reconnu comme prenant effet
à compter du 01/07/2025.
Article 2 : Objet de l’accord
Réévaluation de la Prime d’assiduité
Afin d’encourager une présence régulière au travail, la prime d’assiduité est réévaluée à hauteur de 55,00 € (cinquante-cinq euros) bruts mensuels à compter du 1er juillet 2025 à tous les salariés sans conditions d’ancienneté.
Ce montant reste proratisé à due proportion du temps contractuel.
Il est rappelé que :
cette prime est versée si le salarié est présent de manière effective et continue sur l’ensemble du mois considéré (du 1er jour du mois N jusqu’au dernier jour du mois N). En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, cette prime ne sera pas due.
cette prime d’assiduité est supprimée en totalité en cas d’absence maladie ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif (congé sans solde, sabbatique, parental, grève).
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité) n’entraîneront pas de suppression de la prime d’assiduité.
Proratisation des pertes de jours d'ancienneté en cas d'absence
L’acquisition de jours d’ancienneté, dont l’accord signé le 15/12/2023 en précise les modalités, a été revu en matière de non-attribution totale en cas d’absence supérieure à 90 jours durant l’année civile (hors absence pour congés maternité, accident du travail ou maladie professionnelle).
Il est convenu que l’attribution des jours d’ancienneté sera proratisée selon l’absence annuelle cumulée (arrondie à l’entier le plus proche) et non plus annulée en totalité en cas d’absence supérieure à 90 jours durant l’année civile.
Cette mise en place sera effective pour l’attribution des droits 2026 (dont la détermination des jours d’ancienneté est calculée sur l’année 2025).
Rappel d’attribution des jours d’ancienneté : 1 jour entre 7 et 15 ans d'ancienneté révolue 2 jours entre 15 et 20 ans d'ancienneté révolue 3 jours entre 20 et 25 ans d'ancienneté révolue 4 jours au-delà de 25 ans Pour exemple : Salarié avec 21 ans d’ancienneté révolue au 1er janvier de l’année N.
Droit plein : 3 jours d’ancienneté
Absence maladie cumulée année N-1 : 120 jours, soit 245 jours de présence sur 365 jours
Droit ramené à : 2 jours d’ancienneté attribuée pour l’année N
Mise en place d'une phase test d'un roulement en 12h pour les équipes soignantes
A la demande des salariés IDE et AS du service Hospitalisation, une étude pour un roulement en 12h de travail a été réalisée (celui-ci ne concernant pas les services de Nuit en 10h ni les services Ambulatoire et Brancardage restant en 7h).
Cette étude a fait l’objet d’une présentation au CSE en date du 05/06/2025.
Le CSE a rendu son avis favorable avec les modalités d’organisation en date du 03/07/2025 pour le lancement d’une période test dont le démarrage est fixé au 08/09/2025.
Un nouvel avis du CSE sera effectué fin novembre 2025 pour un point d’avancement de cette phase test.
Un dernier avis sera rendu courant janvier 2026, à la fin de la période test, dans l’objectif de confirmer ou annuler la mise en place définitive de ce roulement en 12h. La confirmation de cette application ferait l’objet d’une révision de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé en date du 01/08/2023.
Suivi des compteurs d'heures et remise à zéro si non pris dans les délais impartis
Les compteurs d’heures permettent actuellement une récupération selon les modalités de prise suivantes :
Repos Compensateur : à prendre sous 6 mois (dérogation acceptée 1 an)
Récupération Jour Férié : à prendre sous 1 mois (dérogation acceptée 6 mois)
Récupération Nuit : à prendre sous 1 mois (dérogation acceptée 6 mois)
Il est convenu qu’à compter du 01/07/2025, ces compteurs seront suivis par les managers de service et remis à zéro si leur prise ne s’effectue pas dans les délais accordés. Toute demande exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié à la Direction qui statuera sur la décision à rendre.
Possibilité d'alimenter son CET 1 fois par trimestre
A compter du 01/01/2026, il est convenu que l’alimentation du CET pourra s’effectuer une fois par trimestre (applicable le dernier mois du trimestre en cours).
Il est rappelé que l’ouverture d’un CET reste possible du 1er au 30 avril de chaque année sous réserve de respecter les conditions d’ouverture.
Les autres modalités, liées à l’accord signé le 01/01/2024 portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps, restent inchangées.
Article 3 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article 2231-6 du code du travail.
Article 4 : Révision de l’accord.
Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les délégués syndicaux. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publication et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 : Dépôt et Publicité.
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.
