La SA POLYCLINIQUE DE POITIERS » dont le siège social est situé 1, rue de la Providence, 86035 POITIERS Cedex représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Xxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mme Xxx, déléguée syndicale
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 qui s’est tenue au cours des réunions des 23 juin 2017, 22 septembre 2017, 12 et 24 octobre 2017, 7 et 24 novembre 2017, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et les dispositions introduites par la loi Rebsamen, il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Plan d’action sur l’acquisition ou le renouvellement de matériel concourant à l’amélioration des conditions de travail des salariés de la Polyclinique de Poitiers
Après un examen particulier des conditions de travail applicables au sein de la Polyclinique, les parties sont convenues de rappeler la disposition suivante : Une demande de matériels a été faite notamment sur le service du bloc opératoire, et il est convenu que ce sujet sera traité hors NAO 2017. Un plan d’action sera élaboré et communiqué aux Délégués Syndicaux en concertation avec les responsables de service afin que ces demandes soient étudiées.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES REMUNERATIONS
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Il est rappelé qu’au cours des négociations, les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-6, L. 2242-7 et L. 2242-10 du code du travail, discuté des objectifs, de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise et des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’absence d’écarts de rémunération, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Valeur de point :
La demande initiale des syndicats portaient sur une revalorisation de la valeur du point de 2 % soit de 6,98 à 7,12. La Direction n’a pas exclu cette revalorisation mais a souhaité négocier à la baisse le nombre de jours de carence accordés lors de maladie. Cette proposition a été refusée par les représentants syndicaux. Les parties conviennent que le point sera porté à 7,05 à effet du 1er juillet 2017
ARTICLE 4 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne, selon les modalités prévues dans l’Accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 (date de mise en œuvre des 35 heures) et dans l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de juillet 2009 et ses avenants. Ces modalités demeurent inchangées. La présentation des éléments et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.
ARTICLE 5 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES
L’accord GPEC du 12 novembre 2009 doit être renégocié. Les parties confirment leur intention en 2018 au plus tard de renégocier cet accord.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.
ARTICLE 7 – PREVOYANCE MALADIE
Le régime de prévoyance respectant les termes du Titre 8 de la CCN est en place et est géré par l’organisme GENERATION.
ARTICLE 8 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.
ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique
ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique. Le droit d’expression directe et collective des salariés est assuré.
ARTICLE 11 – MODALITE DE PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES, EN VUE D’ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Suivant l’analyse du rapport sur l’impact du numérique sur le travail de septembre 2015 établi par Bruno Mettling et remis à Myriam El Khomri , il est à noter qu’aucun salarié de l’établissement n’est équipé de smartphone ou ordinateur portable professionnels en dehors des périodes d’astreintes organisées dans le cadre du respect de la législation et du temps de repos et qu’aucun ne bénéficie d’accès à distance aux serveurs de l’établissement de manière automatique. Aussi, le droit à déconnexion est ainsi assuré sur les temps de repos.
ARTICLE-12 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne l’année 2017 de la négociation. Ses dispositions forment un tout indivisible.
ARTICLE 13 – PUBLICITE DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitiers, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Poitiers. Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Poitiers, le 27 novembre 2017
Pour la POLYCLINIQUE DE POITIERS,Pour le Syndicat CGT
