D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
L’entreprise Polyclinique des Longues Allées dont le siège social est situé 553 Avenue Jacqueline Auriol, 45770 SARAN,
d'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,
d'autre part
La Clinique et les partenaires sociaux affirment leur volonté de veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et proposent la création d’une commission afférente ce qui a été accepté.
Il a été convenu le présent accord :
ARTICLE I - Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES.
1.1. Nombre de membres
La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du second collège. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
1.2. Missions de membres
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail, via notamment des audits et proposer des actions de préventions.
participer à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
1.3. Réunion
La commission se réunit à minima 1 fois par trimestre. Un secrétaire de séance sera désigné en fonction des membres présents. Il aura la charge de rédiger le pv de séance.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. En cas d’urgence, un délai inférieur pourra être retenu.
L’ordre du jour est joint à cette convocation L’ordre du jour est défini par l’employeur après proposition éventuelle des membres de la commission.
En l’absence de sujets précis, seul un point « question diverse » sera mentionné.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Une réunion supplémentaire de la commission pourra être organisée, si necessaire, en cas de consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. La réunion sera préalable et sera destinée à éclairer le CSE.
1.4. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 6 heures de délégation par trimestre reportable d’un trimestre sur l’autre sans jamais depasser 9 heures par trimestre.
Ces heures viennent en plus des heures attribuées au titre de membres titulaires du CSE. Ces heures sont mutualisables au sein des membres de la CSSCT.
1.5. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
1.6. Moyens alloués
Les membres de la commission seront hébergés dans le même local que le CSE comprenant déjà le matériel suivant : PC portable Imprimante Internet et réseau Documentation légal
ARTICLE II- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à la date du 1er tour de scrutin des élections professionnelles CSE de la POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES .
Les parties conviennent de se réunir un mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
2.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er mai 2025 après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saran, le 29/04/2025
En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la structure
