PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société Polyclinique du Parc, 48 rue Henri Barbusse à Saint-Saulve (59880) représentée par xxx, en qualité de Directeur
D’une part, Et :
xx, Déléguée syndicale CGT
xx, Déléguée syndicale CFTC
D’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT (titulaires et suppléants).
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel au sein de la Polyclinique du Parc est de 4 années, et est arrivé à échéance le 28 novembre 2017. Il en va de même pour le mandat des membres du CHSCT qui venait à expiration en janvier 2018. Une première prorogation est intervenue le 27 octobre 2017 pour une durée de 7 mois. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de juin 2018 s’avérait peu pertinente du fait des projets en cours. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique du Parc, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
Section I : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance au 30 juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections. La direction de la Polyclinique du Parc s’engage à organiser des élections avant le 1er novembre 2018. Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections. Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 1er novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22 mai 2018. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Saint-Saulve, Le 22 mai 2018 En 5 Exemplaires
Le Directeur
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
