Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’année 2023
Entre les soussignées :
La SAS POLYCLINIQUE DU PARC DE CHOLET, Dont le siège social est situé au : Avenue des sables CS 60908 49309 CHOLET CEDEX
Représentée par, Directeur Général D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale, Pour l’organisation syndicale FO, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :
Jeudi 26 octobre 2023
Ouverture des négociations
Jeudi 16 novembre 2023 à 9h30
- Remise des cahiers de revendications
Jeudi 30 novembre 2023 à 9h30
- NAO : échanges sur les propositions de la Direction
CAHIER DE REVENDICATIONS 2O23
REVENDICATIONS CFDT
REVENDICATIONS FO
Il a été ainsi arrêté et convenu des mesures catégorielles et collectives décrites ci-dessous :
ARTICLE 1 – MESURES CATEGORIELLES
A – Attribution d’une PRIME STERILISATION
La Direction décide d’attribuer, de manière pérenne, une prime stérilisation. Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime
Le montant attribué est de 50€ brut/mois
Article 2 : Bénéficiaire de la prime
Tous les salariés :
liés par un contrat de travail et affectés au service
ayant validé la formation autoclave
et réalisant au moins la moitié de leur temps de travail au service stérilisation
Aucune ancienneté n’est requise pour l’attribution de cette prime.
Les contrats de travail concernés sont : Les contrats à durée indéterminée et déterminée à temps plein et temps partiel ;
Article 3 : Conditions d’attribution de la prime
Chaque salarié remplissant les conditions ci-dessus se verra attribué une prime stérilisation. Cette prime est proratisée en fonction :
du taux d’activité contractuel du salarié.
du temps de présence du salarié
Cette prime est exclue de la base de calcul utilisée pour le 13ème mois.
B – Attribution d’une prime SSPI
La Direction décide d’attribuer de manière pérenne, une prime SSPI. Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime
Prime attribuée aux IDE réalisant au moins 50 % de leur temps de travail en SSPI >75€brut/mois Prime attribuée aux AS réalisant au moins 50 % de leur temps de travail en SSPI >50€brut/mois
Article 2 : Bénéficiaire de la prime
Tous les salariés :
liés par un contrat de travail
réalisant au moins la moitié de leur temps de travail au sein de la SSPI
Aucune ancienneté n’est requise pour l’attribution de cette prime.
Les contrats de travail concernés sont : Les contrats à durée indéterminée et déterminée à temps plein et temps partiel ;
Article 3 : Conditions d’attribution de la prime
Chaque salarié remplissant les conditions ci-dessus se verra attribué une prime SSPI. Cette prime est proratisée en fonction :
du taux d’activité contractuel du salarié.
du temps de présence du salarié
Cette prime est exclue de la base de calcul utilisée pour le 13ème mois.
ARTICLE 2 – MESURES COLLECTIVES
Article A- ATTRIBUTION D’UNE PRIME TRANSPORT
La Direction décide d’attribuer une prime « transport ». Elle sera versée au sur les salaires du mois de janvier 2024. Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime
Afin de faire face aux évolutions tarifaires des carburants, il a été décidé d’attribuer exceptionnellement une prime d’un montant de 100€ maximum.
Article 2 : Bénéficiaire de la prime
Tous les salariés répondants aux critères suivants :
présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit au 31 janvier 2024
liés par un contrat de travail durée indéterminée ou déterminée continus de plus de 3 mois à temps plein et temps partiel ;
Article 3 : Conditions d’attribution de la prime
En considérant la période de référence suivante : du 1er octobre au 31 décembre 2023, la prime transport est proratisée en fonction :
du taux d’activité contractuel du salarié au 31 décembre 2023.
du temps de travail effectif
La prime sera versée selon les modalités suivantes :
Si le nombre de jour d’absence (tous types d’absences) est compris entre :
0 et 30 jours > 100€ 31 et 60 jours > 50€ 61 jours et + > 0€
Article B-ATTRIBUTION D’UNE PRIME de partage de la valeur
La Direction décide d’attribuer une prime partage de la valeur. Elle sera versée sur le salaire du mois de décembre 2023. Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2023. Le montant de la prime est fixé à
400€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2023 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants. Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Article 3 : Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée à hauteur de 400€ aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus, soit antérieure ou égale au 01/10/2023.
Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 3 mois, soit une date d’ancienneté ultérieure au 01/10/2023, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée à l’article 4.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants. De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) d’une durée inférieure à 9 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour les suspensions de contrat (arrêts maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération d’une durée supérieure ou égale à 9 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 5 : Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit de décembre 2022 à novembre 2023.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
c- GRATUITE DES REPAS POUR LES SALARIES TRAVAILLANT LE 25 DECEMBRE ET 1ER JANVIER
La Direction décide d’attribuer la gratuité des repas pour l’ensemble des salariés travaillant les 25 décembre et 1er janvier.
d- Abondement exceptionnel du budget du CSE
La Direction s’engage pour l’année 2023 à mettre en œuvre un versement exceptionnel à hauteur de 10 000€ sur le budget des activités sociales et culturelles, afin d’augmenter la valeur des chèques cadeaux. Ce versement sera effectué en décembre 2023, en une seule fois et uniquement pour l’année 2023.
e- organisation des temps de formatioN
La Direction s’engage à améliorer, lorsque que cela est possible, l’environnement des temps de formation.
f- Création de bornes de recharge pour les VAE et/ou les voitures électriques
La Direction s’engage à faire une étude sur la possibilité de mettre en place des bornes de recharge pour tout types de véhicules électriques sur le parking de l’établissement.
h- Augmentation de la participation prise en charge du repas de 3.10€ à 3.50€
Sur l’année 2024, si une augmentation du tarif des coûts fixes, est constatée, la Direction s’engage à prendre en charge cette hausse avec un maximum à 3.50€.
Article 3 : Durée et REVISION
Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période de 1 an. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.ll pourra faire I ‘objet d'une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 4 : publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à I ‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans I ‘entreprise. Le présent accord sera déposé :- Sur la plateforme de télé procédure dénommée (Télé Accords > accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;- Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers
Fait à Cholet, le 19/12/2023
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour l'Organisation Syndicale FO
