La Société Polyclinique du Parc, dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges GUYNEMER – 14052 CAEN cedex 4, représentée par M. xxx en sa qualité de Directeur Général, D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative, CFDT, représentée par Madame xxx L’organisation syndicale représentative, FO, représentée par Madame xxx
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires a été conclu avec les syndicats CFDT et FO le 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée.
L’article 3 de l’accord relatif à l’introduction d’un congé d’ancienneté au-delà de 15 ans (la mise en place du Congé d’Ancienneté découle de l’accord NAO 2010 signé le 29 juin 2010) fixe les modalités de pose de ces congés.
Pour rappel, l’acquisition des congés d’ancienneté est la suivante :
1 CA par an à partir de 7 ans d’ancienneté
1 CA par an supplémentaire à compter de 15 ans d’ancienneté (soit au total 2 CA)
2 CA par an supplémentaires à compter de 25 ans d’ancienneté (soit au total 4 CA)
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de pose des congés d’ancienneté à compter du 1er octobre 2025.
Les dispositions de l’accord NAO du 1er juillet 2021 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION ARTICLE 3 – MODALITE DE POSE DU CONGE D’ANCIENNETE
A compter du 1er octobre 2025, l’article 3 de l’accord NAO 2021 « Introduction d’un congé d’ancienneté au-delà de 15 ans » est modifié comme suit :
Le congé d’ancienneté doit être sollicité par le salarié via Octime mais aussi par l’envoi d’un e-mail au responsable de service et à la gestionnaire du planning 2 mois minimum avant la date souhaitée. L’employeur doit formuler sa réponse dans un délai d’un mois après la date de demande. A défaut de réponse dans le mois qui suit la demande, celle-ci sera réputée acquise.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent avenant sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur Blue Medi : Base communication instances/Communication institutionnelle/Direction/Protocole d’accord).
Fait le 10 novembre 2025, à Caen
En 4 exemplaires originaux
Pour la POLYCLINIQUE DU PARC xxx | Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes : xxx | Syndicat FO
