La Polyclinique du Ternois, Représentée par XXXX, en qualité de Directrice de l’Etablissement,
D’une part,
Et
XXXX, mandatée par la CFDT, Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, les 25 Juillet 2024, 03 octobre 2024 et 21 octobre 2024, et ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la mise en place de mesures salariales visant à améliorer la qualité et une meilleure articulation de vie privée / vie professionnelle de toutes les catégories de personnels.
Lors de la première réunion du 25 juillet 2024 les parties se sont entendues sur le planning des réunions et des informations à fournir. Le 29 Juillet 2024, les revendications ont été remises en main propre contre décharge. Le 03 octobre 2024, les parties ont débattues des revendications. Le 21 octobre 2024, ils ont signé un compte-rendu définissant les modalités des NAO 2024.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion d’un accord intitulé :
« ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 »
Cet accord, daté du 21 octobre 2024, déposé le 25 octobre 2024, enregistré le 30 octobre 2024 par le conseil des Prud’hommes d’Arras sous le numéro : 24/00020613 et déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 25 octobre 2024 correspondant au récépissé de dépôt n° T06224061886.
APRES CONCERTATION DES DEUX PARTIES, IL EST CONVENU :
Une Transmission Universelle de Patrimoine est actuellement en cours entre La Polyclinique du Ternois et l’AHNAC avec date d’effet au 1er janvier 2026.
L’accord NAO 2024 arrivant à échéance, il a été décidé entre la Direction et la Déléguée Syndicale de prolonger cet accord pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2025.
L’ensemble des dispositions et avantages accordés lors de la négociation initiale seront donc recalculés à la date du 21 octobre 2025, date de signature de l’avenant.
L’ensemble des dispositions cesseront de plein droit à la date du 31 décembre 2025, seuls les congés d’ancienneté attribués aux salariés feront l’objet d’un transfert.
DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT
La Direction notifiera, sans délai, par remise en mains propres contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale, le présent accord à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé à la DREETS en support papier signée des parties ainsi que déposé sur la plateforme numérique Téléaccords. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (Base documentaire Bluekango et tableau d’affichage).
Fait à St-Pol sur Ternoise, le 21 octobre 2025 en 6 exemplaires.
Pour la Polyclinique du Ternois, Pour les salariés,
