La société Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : Dont le siège social est situé Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur, D’une part,
Et,
Le syndicat XX représenté par M. , délégué syndical, dûment mandaté, D’autre part, Il a été conclu le présent accord :
Préambule :
En réponse aux courriers de mécontentement émanant des infirmières de bloc, et, des services de soins accompagné du service administratif, il a été décidé d’avancer l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. Ainsi au cours des 5 réunions qui se sont déroulées les 17 mai, 10 et 24 juin, 8 juillet puis 30 septembre 2022, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été préalablement remis. Elles ont pu analyser les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus spécifiquement l’évolution du métier d’IBODE dans le contexte des actes exclusifs et mesures transitoires afférentes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction : Lors de la réunion NAO du 17 mai 2022, les revendications dont nous a fait part la délégation CGT sont les suivantes :
Reconduction des 1 000€ versés pour l’arbre de Noël
Augmentation du pourcentage alloué aux œuvres sociales à 0.35% et baisse de celui alloué au fonctionnement
Reconduction de la prise en charge du panier de soins à 100%
Prime PEPA à 200€
Reconduction de la prime Aide-Soignante à 15€
Prime de 15€ pour les ASH, ASH bloc, Entretien, Administratif et préparateurs en pharmacie
Reconduction de l’accompagnement VAE et mesures transitoires
Octroi d’1 jour supplémentaire de congé à partir de 20 ans d‘ancienneté et 2 jours pour 30 ans, au réel du temps de travail (7h, 9h ou 12h)
Prime de flexibilité bloc de 282.94€ versée à tout le personnel du bloc
Reconduction de la prime de remplacement à 65€
Reconduction de la prime « pied levé » à 30€
Reconduction de la prime de cooptation de 300€
Reconduction des sujétions dimanche et jours fériés en cas de décision tardive de fermeture d’un service (moins de 7 jours).
Augmentation des sujétions dimanche jour férié de 30 à 60€
Chèques vacances
Augmentation du point à 8.20 (+1.15)
En cas d’augmentation du SMIC, augmentation identique des autres salaires
Prime « soins palliatifs »
13è mois complet pour tout le monde
Prime « manipulation des cytotoxiques »
Prime flexibilité versée au 2ème étage
IDE volante en nuit
C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.
Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.
Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Val de Saône.
Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatorze mois, à savoir pour la période du 27 octobre 2022 au 31 décembre 2023.
A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 – Il est tout d’abord rappelé qu’à compter du 1er aout 2022, le SMIC est porté à 11.07€/h brut soit 1 678.95€ brut/mois pour une base horaire de 151h67.
Article 4 – Les mesures suivantes sont entérinées définitivement selon les modalités rédigées dans les précédents accords NAO :
- Indemnité arbre de Noël de 1 000€ - Prime de cooptation de 300€ - 1 jour supplémentaire de congés à partir de 20 ans d’ancienneté et 2 jours à partir de 30 ans - Accompagnement VAE IBODE et mesures transitoires
Article 5 – Les mesures suivantes sont reconduites à l’identiques de l’accord NAO du 18 novembre 2021 :
- Prise en charge du panier de soins à 100% - Prime AS à 15€/mois - Prime de flexibilité (prime de bloc) à 282,94€/mois pour les IDE et AS aides opératoires. - Prime de remplacement à 65€ (à partir de 7h de travail) AS, IDE, IDE BLOC, ASH, ADMIN - Maintien des sujétions de dimanches et jour férié si fermeture inopinée de service à moins de 7 jours. - Prime de remplacement pied levé à 30€ forfaitaire/remplacement
Article 6 – Augmentation des sujétions dimanche et jour férié comme suit :
L’indemnité de dimanche et jour férié est portée 0.6 de la valeur du point, soit 4,23€/heure, contre 2,82€. Cette mesure est effective depuis septembre 2022.
Article 7 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dont le montant maximal est fixé à 150€ pour un temps plein. Cette décision fait l’objet d’un accord d’entreprise annexe fixant les modalités d’éligibilité et d‘exonération de charges sociales et fiscales.
La prime sera versée sur la paie de novembre 2022.
Article 8 – Versement d’une Prime Transport dont le montant est fixé à 1,50€ par jour travaillé.
Il est entendu par « jour travaillé », les jours réellement effectués (quel que soit le nombre d’heures travaillées), les jours de formation sur site ou à l’extérieur, et, les jours supplémentaires identifiés comme tels. Sont exclus du dispositif, les déplacements liés aux astreintes de bloc ou administratives, rémunérées.
Cette prime sera versée mensuellement, selon la présence effective du mois précédent.
Il a été convenu que cette prime soit rétroactive au 1er juillet 2022, ainsi la paie de novembre 2022 comportera le rappel des primes dues au titre des mois de juillet, aout et septembre 2022, en plus de celles du mois d’octobre.
Article 9 – Le présent accord sera déposé à la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à , le 2022
Pour la ,Pour le syndicat XX, M.M. DirecteurDélégué Syndical
