La société Polyclinique Méditerranée au capital de 109 940€ Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 71420105000016 Dont le siège social est à Avenue d’Argelès 66100 PERPIGNAN Représentée par Monsieur le Directeur Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT La délégation syndicale CGT
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 27/11/2024 et le 09/01/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 3346-1 L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Rémunération salariale : prime de transport exceptionnelle sur l’année 2025
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre en place de manière temporaire sur l’année 2025 un complément de100€ sur la prime pérenne existante de transport de 200€. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime de transport d’un montant exceptionnel de 300€ sera versée au mois de janvier 2025. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
Etre présent dans les effectifs à la date de versement soit en janvier 2025,
avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...),
avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 300€ maximum pour 2025 pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/01/2024 au 31/12/2024. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (du 01/01/2024 au 31/12/2024) ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. (Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale) Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule
Article 3 : Rémunération salariale : création d’une tranche supplémentaire prime fidélité
La Polyclinique Méditerranée récompense la fidélité de ses collaborateurs à compter de 10 ans d’ancienneté ; une revalorisation de cette prime fidélité a été faite en 2021. L’établissement a la volonté de reconnaître la fidélité de ses salariés à compter de 5 ans d’ancienneté. Les salariés de 5 à 10 ans d’ancienneté bénéficieront d’une prime fidélité d’un montant de 10€ brut mensuel.
Article 4 : Augmentation exceptionnelle pour 2025 du budget des œuvres sociales
Augmentation exceptionnelle pour 2025 du budget des œuvres sociales à hauteur de 9000€ afin de permettre au CSE de financer des activités sociales et culturelles aux salariés, améliorer leur bien-être, leur pouvoir d'achat et de favoriser l'accès à la culture.
Article 5 : Amélioration des conditions de travail
La Polyclinique Méditerranée considère à juste titre le bien-être au travail comme un levier de performances sociales et économiques. Il est stratégique de mieux agencés nos espaces dédiés à nos collaborateurs afin qu’ils soient plus fonctionnels et répondent à des problématiques opérationnelles. L’établissement prend l’engagement d’aménager les espaces suivants afin que nos équipes se plaisent à travailler dans un décor qui reflète la culture de l’entreprise, l’attention à l’autre :
Service admission / sortie
Service technique
Salle de repos et restauration
Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 15/01/2025
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 15/01/2025 à Perpignan en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
Déléguée Syndicale CFDT
Délégué Syndical CGT
Avenue d’Argelès – 66100 PERPIGNAN – Tél 0468664000 – Fax 04 68 66 40 85 – administration@polycliniquemediterranee.frPOLYCLINIQUE MEDITERRANEE - Société par actions au capital de 109 940 € - RCS PERPIGNAN 714 201 050. Avenue d’Argelès – 66100 PERPIGNAN – Tél 0468664000 – Fax 04 68 66 40 85 – administration@polycliniquemediterranee.frPOLYCLINIQUE MEDITERRANEE - Société par actions au capital de 109 940 € - RCS PERPIGNAN 714 201 050.
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