La société POLYCLINIQUE NOTRE DAME SAS au capital de 180 000 € - Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 328 076 161 000 20 Dont le siège social est à 345 avenue Pierre BROSSOLETTE, 83300 DRAGUIGNAN Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur
ET
La déléguée syndicale CFDT, Madame xxxx
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu trois réunions entre le 12 mai 2026 et le 9 juin 2026 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 3346-1 L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-17 du code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Surcote de la prime de fin d’année
Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur une mesure exceptionnelle de «
surcote de la prime de fin d’année » à verser à compter de l’exercice 2026 et ce pour une durée indéterminée.
Le montant de cette prime de surcote de la PFA a été fixé à
170 € bruts pour 1 ETP travaillé sur la période de référence arrêtée, et proratisé en fonction du temps de travail contractuel et prorata temporis.
Les salariés doivent remplir par ailleurs les conditions suivantes pour en bénéficier :
Avoir acquis une ancienneté d’au moins quatre mois au 1er juin 2026.
Avoir été présent durant toute la période de référence arrêtée ou sur du temps assimilé, notamment en CP, RTT, récupération, formation ; au 1er jour d’absence, le bénéfice de la surprime est perdu.
Être présent dans les effectifs le dernier jour du mois de versement de la surcote, soit le 30 novembre de l’année N, sans être en préavis de démission ou de licenciement.
La période de référence est fixée pour l’année 2026 du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 ; sur les années suivantes, la période de référence sera fixée du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Date de versement : sur la paie du mois de novembre de chaque année.
Article 3 : prime carburant ou complément budget ASC
Option 1 :
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre en place exceptionnellement pour 2026 une prime transport dans la continuité des annonces du gouvernement en date du 21 mai 2026 par l’intermédiaire de Serge PAPIN ministre des PME et du Commerce. A la parution du texte, un accord spécifique sera établi. La prime sera d’un montant maximum total de 100€. Pour être bénéficiaire, le salarié devra être présent dans les effectifs à la date de versement fixée au 30/09/2026. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel sera identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence de 12 mois précédant la date de versement (01/10/2025-30/09/2026) la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
A la date de signature du présent accord, la proposition de loi annoncée par le gouvernement n’a pas encore été publiée au journal officiel. En conséquence si au 15/09/2026 le texte n’est pas promulguée les parties conviennent d’opter pour l’option 2 décrite ci-dessous.
Option 2 :
La direction entend verser exceptionnellement un complément de budget œuvres social d’un montant de 10 000€ au titre de l’année 2026. Ce complément sera versé le 15/11/2026 La direction a pris bonne note que le CSE entend utiliser ce supplément de budget ASC pour financer un dispositif de chèques vacances.
Article 4 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 20/07/2026.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la prime carburant / abondement CSE qui n’a vocation à s’appliquer que sur l’exercice 2026.
Article 7: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 20/07/2026 à Draguignan en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Monsieur xxxx
Madame xxxx en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
