AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES TELECOM DU 28 JUILLET 2016
Entre les soussignés :
La Société POLYCONSEIL, société anonyme, dont le siège social est situé : 14/16 boulevard Poissonnière - 2/4/6 rue Rougemont – 75009 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 855 993, représentée par XX XX ayant tous pouvoirs à cet effet,
La Société BOLLORE TELECOM, dont le siège social est situé : 31-32 quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 529 232, représentée par XX XX ayant tous pouvoirs à cet effet,
Composant l’UES Télécom,
Ci-après dénommée « UES Télécom » ou « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’unique organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ci-après dénommée :
Le Syndicat SICSTI (C.F.T.C.) représenté par Monsieur XX XX en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant »).
PREAMBULE Par accord collectif du 28 juillet 2016 (conclu par référendums du 6 septembre suivant), une unité économique et sociale (l’UES Télécom) avait été reconnue entre les sociétés BOLLORE TELECOM, POLYCONSEIL et WIFIRST.
La société WIFIRST a quitté automatiquement le périmètre de l’UES Télécom conformément à l’article 2.2. de l’accord du 28 juillet 2016.
Depuis lors, l’UES Télécom n’est plus composée que des sociétés BOLLORE TELECOM et POLYCONSEIL.
Or, la société BOLLORE TELECOM n’emploie plus aucun salarié.
Le maintien d’une UES composée d’une unique société opérationnelle n’ayant plus de sens, les Parties ont convenu, par le présent Avenant, de mettre fin à l’UES Télécom tout en veillant à maintenir le statut collectif applicable au personnel de la société POLYCONSEIL.
Article 1 : Dissolution de l’UES
L’UES Télécom, reconnue par accord du 28 juillet 2016 et référendums du 6 septembre 2016, sera dissoute le 31 octobre 2023 à 24h.
Chaque société la composant sera alors tenue aux obligations qui lui incombent à titre individuel.
Article 2 : Sort des accords collectifs de l’UES Télécom
Au sein de l’UES Télécom, plusieurs accords collectifs d’UES sont en vigueur au jour de la signature du présent Avenant :
un accord à durée déterminée portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 28 décembre 2021, modifié par un avenant n° 1 du 18 juillet 2022 ;
un accord à durée indéterminée portant sur la durée et l’organisation du temps de travail du 16 décembre 2019, modifié par un avenant n° 1 du 26 mai 2021 ;
un accord à durée indéterminée portant sur la participation du 7 mars 2017, modifié par un avenant n° 1 du 19 décembre 2022 ;
un accord à durée indéterminée portant sur le plan d’épargne entreprise (PEE) du 16 décembre 2016, modifié par trois avenants successifs ;
un accord à durée indéterminée portant sur le vote électronique du 28 septembre 2023 ;
un accord à durée déterminée relatif à la représentation du personnel de l’UES Télécom du 10 août 2023
Afin de préserver le statut collectif des salariés de la société POLYCONSEIL, les Parties ont convenu des mesures suivantes.
2.1. Sort des accords collectifs de droit commun
A l’occasion de la dissolution de l’UES Télécom, les Parties conviennent d’appliquer le régime de la mise en cause, prévu par l’article L2261-14 du code du travail, aux accords collectifs de droit commun conclus au niveau de l’UES et actuellement en vigueur.
Par conséquent, les accords suivants continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois (sauf à ce que le terme de l’accord concerné soit antérieur) :
l’accord à durée indéterminée portant sur la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’accord à durée déterminée portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
l’accord à durée indéterminée portant sur le vote électronique ;
l’accord à durée déterminée relatif à la représentation du personnel de l’UES.
Il est d’ores et déjà convenu que de nouveaux accords collectifs d’entreprise, valant accords de substitution et réitérant le contenu des anciens accords d’UES (sous réserve des strictes adaptations rendues nécessaires par la dissolution de l’UES), seront conclus au sein de la société POLYCONSEIL à l’issue des élections de mise en place de son propre CSE.
2.2. Sort de l’accord de participation
Les Parties conviennent que la dissolution de l’UES Télécom rend impossible, compte tenu notamment de ses stipulations sur le calcul de la réserve spéciale de participation et les modalités de répartition entre les salariés, la poursuite de l’application de l’accord de participation de l’UES Télécom au sein de la société POLYCONSEIL.
La société POLYCONSEIL s’engage toutefois à proposer à la signature un nouvel accord de participation, comportant des stipulations équivalentes, à l’issue des élections de mise en place de son propre CSE, avec pour objectif une signature au plus tard en février 2024. Cet accord sera rétroactivement applicable aux exercices 2023 et suivants, de sorte que les salariés de POLYCONSEIL soient couverts de façon continue par un accord de participation.
2.3. Sort de l’accord de PEE
Les Parties conviennent que la dissolution de l’UES Télécom n’empêche, en revanche, pas la poursuite de l’application de l’accord de PEE au profit des salariés de la société POLYCONSEIL. Ces derniers conserveront donc leurs avoirs et la possibilité de procéder à des versements.
Pour la bonne forme, il est toutefois convenu qu’un nouvel accord de PEE, comportant des stipulations équivalentes, sera conclu au sein de la société POLYCONSEIL à l’issue des élections de mise en place de son propre CSE.
Article 3 : Sort des institutions représentatives du personnel de l’UES Télécom
La dissolution de l’UES entrainera l’organisation de nouvelles élections au sein de la société POLYCONSEIL en vue d’y mettre en place son propre CSE.
Entre-temps, les mandats des représentants du personnel de l’UES (membres du CSE et délégué syndical) se poursuivront normalement conformément aux dispositions de l’accord sur la représentation du personnel du 10 août 2023.
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Conclusion
L’Avenant a été signé avec l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES après qu’en ait été informé le CSE.
4.2. Durée et entrée en vigueur
L’Avenant prend effet au 31 octobre 2023 pour une durée indéterminée.
4.3. Dépôt
L’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi que, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant.
L’Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Paris, le 3 octobre 2023
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties
Pour la société POLYCONSEIL
XX XX
Pour la société BOLLORE TELECOM
XX XX
Pour l’unique Organisation syndicale représentative dans l’UES
