Article 8 – Révision de l’accord : Le présent avenant modifie l’article 8-2-1 l’accord du mois du 09 octobre 2019 comme suit :
Article 8 - Commission Santé Sécurité et Conditions de travail de l’’établissement
8-2 Commission de proximité
8-1-2 Composition de la Commission de proximité
La Commission de proximité sera composé de représentants de proximité au sens de l’article L.2313-7 du code du travail dans la limite de :
4 membres non-élus au CSEE, et désignés dans les conditions décrites à l’article 8-2-2 du présent accord.
Au titre de leur désignation en tant que représentant de proximité, les salariés non élus au CSEE et désignés à la commission de proximité bénéficieront du statut protecteur, ceux-ci visé par les articles L2411-4 et L.2411-2 du code du travail.
Il a été convenu entre les parties que pour une durée de 4 ans, le nombre de membres non-élus au CSEE et désignés dans les conditions décrites à l’article 8-2-2 du présent accord passera de 4 à 7 membres non-élus ceci afin de favoriser la transition entre les Elus séniors et les jeunes Elus.
Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 16 novembre 2023.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par les Parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Enfin, le Présent Accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et/ou sur l’Intranet.
Fait à Baneuil, le 16 novembre 2023.
Pour la Société POLYREYPour le Syndicat CFDT Couze
Pour le Syndicat CGT CouzePour le Syndicat CFE-CGC Couze
