A l’issue des réunions sur la négociation salariale annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi le présent procès-verbal, et arrêté ce qui suit entre :
- la Société
XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président d’une part ;
- les organisations syndicales
CGT, représentée par XXX, et UNSA représentée par XXX, d’autre part.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales ont fait une proposition commune :
Augmentation générale des salaires mensuelle uniforme de 70 € (soit 2.25% de la masse salariale concernée)
Augmentation individuelle sur un budget global correspondant à 1% de la masse salariale
Prime de 1200€ hors prime pouvoir d’achat
Alignement des conditions « jours enfants malades » des non-cadres aux cadres (1 payé 100% et 3 jours à 50%)
La Société
XXX a proposé :
Prime de 500€ hors prime pouvoir d’achat
Augmentations individuelles sur un budget global correspondant à 1.5% de la masse salariale à répartir dans les services à selon l’appréciation des managers.
Harmonisation des conditions « jours enfants malades » des non-cadres et des cadres (1 jour payé 100% et 3 jours à 50%)
Article 2 - Mesures, durée et application de l’accord
Prime de 600€ dont :
200€ en complément de la prime de pouvoir d’achat pour atteindre le montant maximum légal de 1000€
400€ en sur-intéressement
Augmentations individuelles sur un budget global correspondant à 1.5% de la masse salariale à répartir dans les services à selon l’appréciation des managers.
Harmonisation des conditions « jours enfants malades » des non-cadres et des cadres (1 jour payé 100% et 3 jours à 50%)
Soit une enveloppe globale correspondant à une augmentation de près de
3% de la masse salariale.
Concernant les augmentations individuelles, celles-ci seront réalisées sur proposition du responsable de service, puis seront soumises à l’approbation du directeur de département ainsi que de la Direction. Les managers auront la possibilité de répartir une partie des augmentations uniformément afin de réaliser une « augmentation générale » au sein de son service.
Les primes seront versées selon le calendrier prévu, à savoir sur la paie de mars pour la prime de pouvoir d’achat et fin avril pour le sur-intéressement. Les
augmentations seront réalisées sur la paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif sur le mois de mars.
La rémunération des apprentis étant basée sur un pourcentage du SMIC, ils ne sont pas concernés par les augmentations individuelles.
Les présentes mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du 21 février 2020. Passé ce délai, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article - 3 - Publicité du PV
L'entreprise adressera un original de ce document au Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux Greffes des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 21 février 2020.
