La Société POLYSOUDE SAS, dont le siège social est situé 2 rue Paul Beaupère, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Président.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : - CGT représentée par xxxxx, en qualité de délégué syndical - UNSA représentée par xxxxx, en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le contexte actuel de crise sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a entrainé, pour la société Polysoude, une baisse importante et significative de son activité, la contraignant à envisager le recours au dispositif d’activité partielle.
C’est dans ce contexte que la société a constaté que les dispositions conventionnelles de branche qui lui sont applicables conduisent à une disparité d’indemnisation des salariés placés en situation d’activité partielle, selon qu’ils ont la qualité de Cadre au forfait jour ou de non-Cadre.
Dans un souci d’égalité entre les catégories professionnelles, la société POLYSOUDE a souhaité déroger à ces dispositions conventionnelles.
Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objet d’uniformiser l’indemnisation des salariés de la société POLYSOUDE qui seraient placés en situation d’activité partielle, et ce indépendamment de leur qualité de Cadre ou non-Cadre.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise POLYSOUDE SAS et concerne l’ensemble des salariés du site de Nantes, placés en activité partielle conformément aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle et classification conventionnelle, (non-cadre, cadre au forfait jour, cadre dirigeant, …). Les apprentis sont exclus de cet accord, leur indemnisation suivant un régime déjà spécifique.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de détermination du montant de l’indemnité d’activité partielle qui sera versé par la société au profit des salariés placés en activité partielle, au sens des articles L. 5122-1 et R. 5122-18 du Code du travail.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues d’une convention ou d’un accord collectif ayant le même objet, qu’il soit conclu avant ou après le présent accord.
En particulier, le présent accord déroge expressément aux dispositions de l’article 14.3 de l’accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998 en ce qu’il prévoit, s’agissant du personnel en forfait-jour, que « la rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise ».
Article 3 – Indemnité activité partielle
Pour le temps passé en activité partielle, l’ensemble des salariés de la Société percevra une indemnité horaire, versée par la société, correspondant à
85% de leur salaire brut contractuel habituellement perçu, leur assurant ainsi le maintien d’une rémunération nette proche des 100% de leur rémunération nette habituelle.
Seul le salaire de base sera directement impacté par cette modification. Il est expressément rappelé que les dispositions du présent accord prévalent sur toute disposition d’un accord, d’une convention de branche ou de tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, qui aurait pour objet ou pour effet de porter l’indemnité d’activité partielle, due par l’employeur à ses salariés, à un montant supérieur à celui fixé par le présent accord.
Article 4- Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet pour les absences d’activité partielle intervenue à compter du 1er septembre 2020 (indemnisées sur la paie du mois d’octobre 2020). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et restera en vigueur sous réserve de l’existence d’une autorisation valide par la Direccte de l’activité partielle « classique », à un taux d’indemnisation légal de 70% du salaire brut. Toute évolution du dispositif d’indemnisation de l’activité partielle par l’Etat, notamment en termes de taux d’indemnisation des salariés ou de taux d’allocation au bénéfice de l’employeur, nécessitera de définir un nouveau taux d’indemnisation, ou rendra caduque le présent accord le cas échéant.
L’accord expirera en conséquence au plus tard le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5- Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête d’une des parties la plus diligente, dans les 3 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la première réunion de négociation.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Sauf si les termes de l’accord ne sont pas respectés.
Article 6- Suivi de l’accord & Clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, et en particulier les taux d’indemnisation et d’allocation de l’activité partielle, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Révision & dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant, notamment dans le cas où des dispositions légales à venir viendraient interférer avec cet accord.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'une des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification. La direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 - Communication, Dépôt & Publication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Loire Atlantique.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nantes, le 28 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux.
