A l’issue des réunions sur la négociation salariale annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi le présent procès-verbal, et arrêté ce qui suit entre :
- la Société
POLYSOUDE SAS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général d’une part ;
- les organisations syndicales
CGT, représentée par XXX, et UNSA représentée par XXX, d’autre part.
Article 1 - Propositions initiales respectives des parties
Les organisations syndicales ont fait une proposition commune :
Augmentation générale par palier :
Salaire <3000€ brut mensuel : 100€
Salaire de 3000€ à 4000€ brut mensuel : 80€
Salaire > 4001€ brut mensuel : 60€
Augmentation individuelle de 2% de la masse salariale de l’entreprise avec une répartition sur l’entreprise et non sur le service
Demande que
la rétroactivité soit à janvier au lieu de mars
2025 étant une année exceptionnelle, une prime de partage la valeur sur bénéfice exceptionnel de 2000€.
Médaille du travail :
Au-dessus des 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 500€ tous les 5 ans.
Discussion autour du forfait de mobilité durable
Négociation de 3 jours/an pour les proches aidants (hospitalisation d’un proche, proche en situation de handicap ou perte d’autonomie…)
Ces propositions correspondent une valorisation totale de
8.58% de la masse salariale, répartie en 4.21% pour les augmentations et 4.37% pour la prime de partage de la valeur.
La Société
POLYSOUDE SAS a proposé :
Augmentation de salaire
générale de 1,3% avec un talon minimum de 45€ brut base temps plein
Augmentation individuelle moyenne de
0.75% de la masse salariale
Maintien de la rétroactivité en mars
Prime de partage de la valeur :
500€ bruts
Reconnaissance de l’ancienneté :
versement d’une prime de 1000€ pour 40 ans d’ancienneté, sachant qu’une prime de 500€ est déjà prévue pour les 30 ans d’ancienneté, et 650€ pour les 35 ans d’ancienneté
Mobilité durable : Nécessite plus de temps pour étudier la faisabilité. Sujet à réaborder en CSE.
Jours de congés pour les proches aidants : Nécessite plus de temps pour étudier la faisabilité. Sujet à réaborder en CSE.
Ces propositions correspondent une valorisation totale de
3.14% de la masse salariale, répartie en 2.05% pour les augmentations et 1.09% pour la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Mesures, durée et application
Après discussions avec les syndicats, la Direction a formulé une contre-proposition, dont la valorisation représente
4.32% de la masse salariale, répartie comme suit :
Augmentation générale par paliers (avec un montant brut base temps plein) soit 1.64% de la MS :
Salaire < 3000€ brut mensuel : 70€
Salaire de 3000€ à 4000€ brut mensuel : 60€
Salaire > 4000€ brut mensuel : 50€
Par cette répartition, notre volonté commune est de favoriser des augmentations sur les plus bas salaires.
Enveloppe d’
Augmentations individuelles de 0.5% de la masse salariale de l’entreprise avec une répartition par département
Tous les collaborateurs ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle. Les critères d’attribution seront liés à la reconnaissance professionnelle (performance au-delà de l’attendu) et/ou d’ajustement des grilles salariales.
Prime de partage la valeur sur bénéfice exceptionnel de
1000€ brut, représentant 2.18% de la masse salariale
Montant versé pour une personne à temps plein présente toute l’année 2025, et toujours présente dans les effectifs le mois de versement.
Reconnaissance de l’ancienneté :
1000€ brut de prime pour 40 ans d’ancienneté
----------------------- Concernant les augmentations individuelles, celles-ci seront réalisées sur proposition du responsable de service, et soumises au directeur de département qui arbitrera selon l’enveloppe qui lui aura été attribuée pour son département. La validation finale sera effectuée par la Direction.
Les
augmentations seront réalisées sur la paie du mois de mai 2026, avec effet rétroactif sur le mois de mars.
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du
mois d’avril 2026.
La rémunération des apprentis étant basée sur un pourcentage du SMIC, ces derniers ne sont pas concernés par les augmentations individuelles et/ou générales. Les salariés embauchés à compter du 1er novembre 2025 ne sont pas concernés par les augmentations, sauf engagement contractuel particulier.
Les présentes mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du 06 mars 2026. Passé ce délai, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article - 3 - Publicité du PV
L'entreprise adressera un original de ce document au Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et aux Greffes des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 06 mars 2026.
