Accord de prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des Etablissements de Belle Etoile et Valence et du Comité Social et Economique Central
Application de l'accord Début : 11/02/2026 Fin : 30/11/2026
Accord de prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des Etablissements de Belle Etoile et Valence et du Comité Social et Economique Central
Fait à Saint Fons, le 05/02/2026
Entre les soussignEs :
La Société PolyTechnyl France, dont le siège social est situé avenue Albert Ramboz 69190 Saint Fons, représentée par Madame XXXX - Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet Ci-après « PolyTechnyl » ou la « Société », d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : -Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord, -Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord, -Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central dûment habilité à signer le présent accord, -Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central dûment habilité à signer le présent accord, Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part, Maître XXXX, Pour les administrateurs Judiciaires, l’un d’eux
Il est préalablement exposé ce qui suit : Les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des établissements de Belle Étoile et de Valence et du Comité Social et Économique central arrivent à échéance le 25 mars 2026. Dans le cadre de la préparation des élections en vue du renouvellement de ces mandats, et compte tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’entreprise, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours dans les conditions définies ci-après.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, les mandats des membres du Comité Social et Économique central et des Comités Sociaux et Économiques des établissements de Belle Étoile et de Valence, arrivant à échéance le 25 mars 2026, sont prorogés jusqu’au
30 novembre 2026.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le
30 novembre 2026.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, par voie d’avenant conclu entre les parties, notamment dans l’hypothèse où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant présidé à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2). Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Lyon. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint Fons, le
05/02/2026 en 7 exemplaires originaux
Pour Maître XXXX, Pour les administrateurs Judiciaires, l’un d’eux
La Direction de la société PolyTechnyl représentée par Madame XXXX- Directrice des Ressources Humaines France
