ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SOCIETE POLYTENSIA
Entre
La société POLYTENSIA, S.A.S au capital de 100.000€ immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 987 810 272, dont le siège social est sis 6259 rue de la Perriere, 35520 Melesse, représentée par (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom), en sa qualité de Président .
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFDT,
Représentée par (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom), délégué syndical ;
CGT
Représentée par (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom), désigné délégué syndical en remplacement temporaire de (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom);
FO
Représentée par (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom), déléguée syndicale
Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CLAUSES GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, par remise en main propre contre décharge ou à défaut, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Rennes (35) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes (35).
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9 : Salaires
Bien qu’elle n’y soit en rien contrainte, la Direction prend l’engagement de procéder au titre des années 2025 et 2026, à l’application des recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet
en matière d’appointements forfaitaires bruts des salariés de statut ouvrier.
Ainsi, les salariés de cette catégorie bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire brut mensuel et ce, de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
De plus, conformément aux mêmes recommandations,
les appointements forfaitaires bruts des salariés de statut ouvrier seront augmentés de 1,23 % à compter du 1er janvier 2026.
Enfin, la Direction confirme également que si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2026 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.
De fait, les appointements des salariés de statut ouvrier qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de cette augmentation conventionnelle.
Il est rappelé que l’augmentation générale précitée, concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.
Article 10 : Evolution de carrière
En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière.
En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers. Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles. Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2026.
Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.
La Direction tient à souligner que ses pratiques en la matière relèvent habituellement de 10% d’évolutions salariales ou de promotions. Pour autant, la Direction consent à ce que pour l’année 2026,
8 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales (soit 14% de l’effectif au 31 décembre N-1).
Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2025. Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.
La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (par ex : éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, date de la dernière promotion), de l’ancienneté, et de l’exemplarité (par ex : qualité du travail rendu, présentéisme, notification de sanctions disciplinaires).
Il est ainsi convenu qu’au terme de l’étude des lauréats selon la méthodologie présentée aux représentants des organisations syndicales, la Direction en présentera la liste non nominative lors de la réunion CSE ordinaire suivant la signature du présent accord.
Article 11 : Harmonisation des coefficients
La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).
Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever. Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.
Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.
Pour rappel, selon l’expérience et la qualification :
Les équipiers de collecte et agents de propreté peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107
Les conducteurs PL peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118
Les laveurs peuvent classés aux coefficients 100, 104, 107 ou 110
Les agents de maintenance peuvent classés aux coefficients 100, 104, 107, 110, 114, 118 ou 125
La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles. Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.
Il est de plus convenu que si de nouvelles négociations devaient s’engager au niveau de la branche, dans le courant de l’année 2026 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront également appliquées aux salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet.
Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime annuelle dite « prime variable ».
La prime s’échelonne désormais de
0 à 1500 euros pour un chef de secteur, un attaché d’exploitation ou un employé et de 0 à 2000€ pour un responsable d’exploitation ou responsable maintenance. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.
Cette prime sera versée sur la paie de février N+1 et sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».
Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.
Article 13 : Intéressement
La Direction s’engage à l’ouverture de discussions relatives à la négociation d’un accord d’intéressement permettant d’associer les salariés au développement de la Société POLYTENSIA en leur permettant d’obtenir un complément de rémunération résultant directement de leur contribution à l’amélioration de la performance.
L’engagement des négociations concernera un projet d’accord conclu pour une durée de 3 ans s’appliquant à compter de l’exercice en cours ; ouvert le 1er octobre 2025 et clos le 30 septembre 2026. Il répondra à l’obligation d’être conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant sa prise d’effet.
Article 14 : Indemnité Panier Jour dite Casse-Croûte
Les mesures concernant l’indemnité Panier Jour sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.
L’indemnité Panier Jour est donc maintenue à
7,10€ par vacation travaillée pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception de ceux bénéficiant des titres- restaurants.
Pour rappel, le montant de cette indemnité est déterminé conventionnellement pour 2026 à hauteur de 6,05€.
Article 15 : Titres-Restaurant
La population dite « administrative » (ex : REX, ATEX, assistante administrative, responsable mouvement, équipe de maintenance, etc…), bénéficie des titres-restaurant tels que défini à l’article L3262-1 du Code du travail qui dispose que le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement cofinancé entre l’employeur et le salarié et remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes».
La Direction souhaite procéder à une augmentation du montant de sa participation et ainsi la porter à
6,5€ par jour travaillé (vs 6,42€, soit 1,40% d’augmentation).
Pour 2026, la valeur faciale sera donc portée à 10,83€. Cette augmentation porte le montant de la participation salarié à 4,33€.
Article 16 : Indemnité Transport
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation de l’indemnité Transport. La Direction consent à faire évoluer cette indemnité en créant une distinction selon le lieu de résidence du salarié.
Ainsi, à compter du mois de signature du présent accord, l’indemnité transport sera déterminée de la manière suivante :
Zone 1 : pour les salariés résidant jusqu’à 10 km de l’agence :
1€ par jour travaillé
Zone 2 : pour les salariés résidant à plus de 10 km et jusqu’à 15 km de l’agence:
1,5€ par jour travaillé
Zone 2+ : pour les salariés résidant au-delà de 15 km de l’agence :
2€ par jour travaillé
Pour rappel, l’indemnité de transport est allouée aux salariés des niveaux I à IV qui ne bénéficient pas d’autres mesures (véhicule de société, remboursement de carte transport).
Il est à noter que le montant de cette indemnité est déterminé conventionnellement pour 2026 à hauteur de 5€/mois.
Article 17 : Prime Qualité
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de la prime Qualité. La Direction consent à cette mesure.
Ainsi, à compter du mois de signature du présent accord, les partenaires sociaux et la Direction conviennent des modalités d’attribution de la prime qualité basées sur des critères strictes de présentéisme, de qualité de service rendu et de sinistralité.
Les montants de la Prime Qualité sont déterminés comme suit :
Conducteurs PL : 55€ (vs 35€ en 2025, soit une augmentation de 57%)
Equipier de collecte : 45€ (vs 25€ en 2025, soit une augmentation de 80%)
Agent de maintenance : 55€ (vs 35€ en 2025, soit une augmentation de 57%)
Pour rappel, l’attribution de la prime Qualité répond à des critères strictes d’attribution et sont définis comme suit sur l’ensemble des marchés concernés :
Pour tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client), tout retard à la prise de service ou absence au regard de la désorganisation qu’elle engendre sur les services et pour toute casse matériel ou tout accident responsable, la prime sera supprimée.
L’absence s’entend comme toute période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Toute période d’absence, quelle que soit sa durée, aura les mêmes conséquences sur le versement de la prime : dès le premier jour d’absence, le salarié perdra la totalité du bénéfice de la prime, sans proratisation.
Sont considérés comme des absences notamment :
Les arrêts de travail suite à maladie
Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle
Les absences injustifiées
Les congés sans solde
Les critères de présentéisme sont définis de la manière suivante :
Maximum de 5 jours consécutifs d’absence pour arrêt maladie ou accident de travail sur un mois, : maintien à hauteur de 50% de la prime
Plus de 5 jours d’absence pour arrêt maladie ou accident de travail sur un mois : suppression totale de la prime.
Il est précisé que dans le cas d’arrêts maladie ou accidents de travail multiples, ce maintien de la prime sera limité à un seul arrêt de travail par mois et par salarié.
Il est entendu que cette disposition ne sera applicable que dans le cas où le seul critère de présentéisme remettrait en question l’attribution de la prime Qualité.
Au-delà des cas précédemment cités, toute période d’absence, quelle que soit sa durée, aura les mêmes conséquences sur le versement de la prime : dès le premier jour d’absence, le salarié perdra la totalité du bénéfice de la prime, sans proratisation.
Article 18 : Majoration des heures de samedi suivant un jour férié
Les partenaires sociaux ont souhaité que soit mieux valorisées les heures de travail effectuées les samedi suivants un jour férié. En effet, les engagements contractuels avec nos clients prévoient un report de l’activité les samedis lorsqu’un jour férié tombe au cours de la semaine habituellement travaillé.
Afin de valoriser les heures effectuées le samedi dans ce cas précis, la Direction consent à majorer en heures supplémentaires (25%) les heures effectuées au réel et ce quel que soit le nombre d’heures cumulées durant la semaine concernée.
Article 19 : Congés payés
Les salariés expriment régulièrement le besoin de cumuler leurs congés payés sur deux ans. Afin de respecter les dispositions légales et de maitriser les conséquences de ces cumuls sur l’absentéisme, la Direction autorise le report des congés payés sous certaines conditions :
Au regard de notre activité, la période de prise des congés au sein de la société est étendue. Elle se définit du 1er janvier au 31 décembre. Durant cette période, chaque salarié devra prendre à minimum 12 jours de congés payés consécutifs. Ainsi, chaque année, le report de congés payés ne pourra excéder 18 jours. Les congés payés ne se reportent qu’une fois. Les congés reportés de la période précédente devront obligatoirement être utilisés sur la période suivante, sinon, ils seront perdus (sauf dispositions légales relatives à certaines natures d’absences) Chaque report doit faire l’objet d’une demande individuelle par l’intermédiaire du formulaire dédié, communiqué à sa Direction avant le 30 avril. Les salariés qui n’effectuent pas cette demande ou qui l’effectuent après ce délai perdront les jours de congés potentiellement cumulables.
En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (repos compensateurs, congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.
Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois.
Ces mesures sont applicables tous les deux ans.
Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement.
Article 20 : Treizième mois
La Direction confirme pour les salariés qui le souhaitent (hors salariés en arrêt de travail longue durée), la possibilité via les formulaires destinés à cet effet :
soit d’un versement sous forme d’une avance à hauteur maximum de 50 % de la prime du treizième mois à compter du 1er juillet de l’année en cours et ce jusqu'à octobre. Les demandes devront être transmises avant le 15 du mois en cours.
soit d’un versement anticipé de la prime du treizième mois, sous la forme d’un acompte à hauteur maximum de 80% versé sur la paie de novembre de l’année en cours.
Les salariés qui ont bénéficié d’une avance ne pourront prétendre au versement de l’acompte 13ème mois.
En tout état de cause, le versement intégral ou son solde le cas échéant, sera versé sur la paie du mois de décembre.
Article 21 : Comité Social et Economique
Le budget du Comité Social et Economique est fixé à 0,8% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :
0,2% au titre des frais de fonctionnement
0,6% au titre du budget des œuvres sociales
Par ailleurs, bien que cela ne relève d’une obligation légale, la Direction confirme son engagement à verser ce budget de manière rétroactive à compter de la date de démarrage du marché soit le 1er février 2025.
En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence. La prise en charge sera limitée à un montant de
1000 euros en une fois sur présentation d’une facture.
Article 22 : Suspension temporaire du permis de conduire
La Direction confirme sa politique en matière de suspension temporaire de permis de conduire.
Dans l’entreprise, l’exercice de plusieurs fonctions est soumis à la détention et à la validité de différentes habilitations à la conduite (conducteur VL, conducteur PL, métiers de la maintenance, encadrement de proximité). Certains salariés peuvent ponctuellement être confrontés à une mesure de suspension de leur permis de conduire. Cette procédure rend impossible l’exercice de leurs missions contractuelles au sein de la société.
La Direction rappelle que lorsque la suspension est temporaire, qu’elle trouve son origine dans la vie personnelle du salarié et que celui-ci l’en informe spontanément, plusieurs solutions s’offrent à elle. Il est, par exemple, possible de suspendre temporairement le contrat de travail du salarié ou bien de le repositionner sur l’exploitation sur un poste disponible ne nécessitant pas le permis. Le cas échéant, cette démarche s’accompagne d’un avenant au contrat de travail qui fixe la fin de la mesure mais également la modification de la rémunération octroyée pour la période visée. La Direction tient à rappeler que ce dispositif reste à sa discrétion.
Article 23 : Médailles du travail
La Direction confirme sa politique en matière de gratifications des médailles d’honneur du travail. Sont donc indiquées les dispositions suivantes pour la durée d’application du présent protocole :
L’article 3 de la Convention Collective des Activités du Déchet, prévoit le versement d’une gratification de médaille d'honneur du travail correspondant à 20 et 30 ans de services. Une gratification est ainsi allouée aux salariés qui en formulent la demande, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs années de services. Afin de favoriser la fidélité de ses salariés et valoriser les carrières longues, la Direction a consenti à augmenter les gratifications non prévues par la Convention Collective, pour les médailles d’Or et Grand Or, correspondant respectivement à 35 et 40 ans de services.
Ainsi, le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont définis comme suit :
- Médaille d'argent (20 ans) : 500€
- Médaille de vermeil (30 ans): 750€
- Médaille d’or (35 ans) : 1000€
- Médaille grand or (40 ans) : 1500€
Ces gratifications sont versées aux salariés formulant leur demande dans l’année qui suit la date anniversaire de leurs années de service. Ces gratifications sont versées aux salariés formulant leur demande dans l’année qui suit la date anniversaire de leurs années de service.
Par ailleurs, la Direction précise que l’attribution des gratifications de la médaille du travail s’effectue uniquement lorsque la date d’anniversaire d’attribution de la médaille est acquise au sein du Groupe POLY-ENVIRONNEMENT et sous réserve que le salarié fasse encore partie des effectifs au moment de sa demande. A ce titre, plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps mais ne seront gratifiées que celles acquises pendant l’exécution du contrat de travail au sein du Groupe.
Il est précisé que le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie dans les 2 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié.
Article 24 : Accompagnement social
Les partenaires sociaux ont souhaité étendre le dispositif d’accompagnement social.
Pour rappel, la Direction avait de manière unilatérale, mis en place un accompagnement proposant d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en mettant en place une intervention distancielle régulière. Pour autant, reconnaissant l’optimisation de cet accompagnement par une présence effective, la Direction confirme l’intervention d’une assistante sociale sur le site à raison d’une journée par mois.
Article 25 : Emploi des salariés âgés
Souhaitant s’inscrire dans une démarche plus globale que le seul vieillissement de l’effectif et des problématiques générées sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés, la Direction et les partenaires sociaux confirment, leur volonté mutuelle d’engager des discussions plus largement relatives à la Qualité de Vie au Travail et aux Conditions de Travail qui intègrerait aussi bien les thèmes de l’égalité professionnelle que ceux de l’emploi des séniors, des travailleurs handicapés et de l’équilibre vie professionnelle / vie privée.
A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux confirment leur souhait commun d’aboutir à la signature de cet accord dont les discussions débuteront au cours de l’année 2026.
Article 26 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes
L’égalité professionnelle a également, été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise. Il convient à ce titre, de se rapporter à l’engagement convenu entre la Direction et les partenaires sociaux à l’article dédié à l’emploi des salariés âgés du présent accord.
Article 27 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont aussi, été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise. Il convient à ce titre, de se rapporter à l’engagement convenu entre la Direction et les partenaires sociaux à l’article dédié à l’emploi des salariés âgés du présent accord.
Fait à Rennes, le 09 juin 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société :
(Nom, Prénom) Président
Pour les Organisations Syndicales
CFDT,
Représentée par (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom), délégué syndical ;
CGT
Représentée par (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom), désigné délégué syndical en remplacement temporaire de (Madame, Monsieur) (Nom, Prén;
FO
Représentée par (Madame, Monsieur) (Nom, Prénom), déléguée syndicale
