ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
POMONA EPISAVEURS,
sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex, représentée par Directrice des Ressources Humaines du Groupe POMONA,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDTreprésentée par
- CGT représentée par
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : définition des établissements distincts permettant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
Les Comités Sociaux et Economiques seront mis en place dans chacune des régions qui composent la société Episaveurs, c’est-à-dire 8 régions.
Ce sont ainsi 8 Comités Sociaux et Economiques qui seront mis place. Chaque Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur de la Région correspondante.
Les élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devant avoir lieu en novembre 2018, le nombre d'établissements distincts concourant à la composition du CSE Central est fixé à 8 lors de ces élections :
Comités sociaux et economiques de la Société episaveurs
1 / PES Ile-de France (Wissous / Antony) 2 / PES Nord (Noeux-Les-Mines / Normandie) 3 / PES Sud-Ouest (Bordeaux / Toulouse) 4 / PES Bretagne (Rennes) 5 / PES Sud-Est (Le Pontet / Nice) 6 / PES Centre (Joue-Les-Tours) 7 / PES Rhône Alpes Bourgogne Auvergne (Saint-Quentin-Fallavier) 8 / PES Est (Gondreville / Strasbourg)
Un accord de composition du CSE central sera négocié en septembre 2018.
Article 2 : conditions et modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L 2315-41 du Code du travail, les parties décident de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des Comités Sociaux et Economiques dès lors qu’un établissement compte au moins 300 salariés.
Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.
La commission :
Est présidée par l’employeur ou son représentant ;
Comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3ème ;
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.
Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.
Article 3 : durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente.
