La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €,
dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,
représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
La
CFDT, représentée par XXXXXDélégué Syndical Central
FO,représentée par XXXXXDélégué Syndical Central
Le
SCS,représenté par XXXXXDélégué Syndical Central
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée les 26 novembre puis les 3,11 et 18 décembre 2024 et le 15 janvier 2025.
Dans un contexte qui demeure très particulier sur le plan économique et politique, marqué par une inflation qui ralentit sensiblement, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT et FO sont parvenues au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA dans les conditions prévues à l'article 2.
Salaires
Une augmentation générale des salaires mensuels de base est accordée aux Employés /Ouvriers et aux Techniciens Agents de Maîtrise à hauteur de 2.55 %, sous réserve d’être sous contrat de travail au 1er janvier 2025. Elle sera appliquée sur le salaire de base en vigueur au 1er janvier 2025.
ART 3.prime transport et prime mobilite durable
Conformément aux dispositions de l’accord du 18 février 2016, révisé lors de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ultérieures, des primes destinées à soutenir les déplacements domicile-travail des salariés ont été instituées.
Une prime transport de 18 euros par mois, dans la limite de 200 euros par an, avait été mise en place pour contribuer à tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Dans le cadre d’une mesure exceptionnelle, ce montant avait été porté à 34 euros jusqu’en décembre 2024.
Par ailleurs, une prime mobilité durable de 18 euros par mois avait été instituée pour les salariés se déplaçant en vélo (classique ou électrique) et/ou en covoiturage. Cette prime est accessible uniquement aux salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction permanent, d’un remboursement partiel d’abonnement de transport en commun ou de la prime transport. Exceptionnellement, son montant avait été porté à 34 euros par mois jusqu’en décembre 2024. Pour rappel, la prime transport peut être versée avec exonérations de charges si :
Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains
Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.
Pour 2025, le plafond des allègements fiscaux et sociaux étant ramenés à 300 euros par an, les montants des primes transport et mobilité durable sont fixés à 300 euros par an soit 25 euros par mois à compter de janvier 2025, conformément aux termes initiaux des accords les mettant en place. Il est entendu que le versement de ces primes est conditionné aux allègement fiscaux et sociaux dont elles bénéficient. L’arrêt de ces allègements fiscaux et sociaux ramènerait la prime transport au montant initial soit 200 euros par an (18 euros mensuels). Les autres dispositions des accords d’origine demeurent inchangées.
ART 4.Prise en charge des titres d’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN
La prise en charge s’effectue actuellement à hauteur de 60 % du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court. La prise en charge est portée à 70 % du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court.
ART 5.NETTOYAGE DES TENUES
Rappel des mesures existantes :
Chaque succursale est tenue de mettre à disposition du personnel logistique une tenue fournie par l’entreprise. Afin d’assurer l’entretien de ces tenues, les succursales doivent, à minima, fournir une dotation de lessive permettant aux salariés de laver leurs vêtements, sauf si un autre système est prévu pour prendre en charge le lavage des tenues.
Nouvelles dispositions pour 2025 :
a)
Tenues de grand froid et marée : Ces vêtements devront être nettoyés par un prestataire externe, qui procédera au ramassage des tenues directement sur le site. Les frais liés à ce service seront entièrement pris en charge par la succursale concernée.
b)
Autres tenues : Les mesures précédemment établies en 2024 restent en vigueur. Les succursales doivent continuer à fournir la dotation de lessive ou mettre en place un système équivalent pour le lavage des tenues. La dotation en lessive doit être à minima d’une pastille/capsule de lessive par semaine travaillée et être distribuée par anticipation.
Indemnisation en cas de non-conformité :
Toute succursale qui n’a pas mis en place les mesures prévues par l’accord de 2024 devra indemniser les salariés concernés (montant ou dotation correspondant à une pastille/capsule de lessive par semaine sur l’année 2024).
ART 6.majoration des heures de nuit et du dimanche
La majoration des heures de nuit habituellement travaillées au sens de la Convention collective des commerces de gros est portée à 13 %.
La majoration des heures du dimanche habituellement travaillé au sens de la Convention collective des commerces de gros est portée à 13 %. Les éventuels usages locaux qui seraient plus favorable demeurent.
ART 7.mONETISATION DES JOURS DE rtt
La Direction rappelle son attachement à la prise effective de tous types de congés acquis à des fins de repos. Néanmoins pour donner suite aux demandes des signataires pour 2025 et selon les modalités d’application déjà utilisées en 2023/2024 :
Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, les salariés qui le souhaitent pourront monétiser jusqu’à 5 jours de RTT. Ces jours seront donc travaillés et payés avec une majoration de 25%.
Pour les cadres au forfait, les salariés qui le souhaitent pourront monétiser jusqu’à 5 jours de « repos forfait jours ». Ces jours seront donc travaillés et payés avec une majoration de 25%.
Ce rachat bénéficiera des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en vigueur au moment du rachat.
La Direction tient à assurer l'effectivité de ce droit pour les salariés tout en permettant à la succursale d'anticiper son organisation. Ainsi, une consultation sera menée avant l'été afin de recueillir les intentions des salariés concernant la monétisation ou la prise de leurs jours de RTT. La monétisation ne sera possible que si le salarié s’est prononcé avant le 1er septembre.
ART 8.INDEMNITE POUR LES SEJOURS DE VACANCES ENFANTS
Types de séjours éligibles :
Vacances enfants (uniquement durant les vacances scolaires) :- camp de scouts,- centre aéré,- colonie de vacances,- camping dans une base de loisirs,- échange ou stage linguistique.
2) Classes avec activités organisées par les écoles :- classe de mer, neige, nature,- classe linguistique.
3) Stages sportifs (uniquement durant les vacances scolaires) proposés dans le cadre d'une activité sportive soumise à une licence fédérale. Ex : Enfant licencié à la FFT effectuant un stage de perfectionnement durant les vacances scolaires. Ne sont pas pris en compte pour cette allocation : - les activités sportives ponctuelles (cours de ski, acrobranche, voile, etc...) - les activités proposées par un CSE - la crèche, baby sitter, assistante maternelle agrée ou non.
Bénéficiaires : Cette indemnité s’adresse aux collaborateurs dont les enfants, âgés de moins de 16 ans révolus.
Conditions de versement : L’indemnité sera versée par le CSE sous réserve de la fourniture des documents suivants : Une attestation de l’organisme confirmant la participation de l’enfant au séjour et la facture acquittée correspondant aux frais du séjour. Une fois ces justificatifs présentés et transmis, Pomona complétera le budget des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de la somme versée par celui-ci au titre des indemnités pour les séjours de vacances enfants.
Montant de l’indemnité : Le montant annuel par enfant, initialement fixée à 58 € par an et par enfant est augmenté et passe à 70 €.
Les éventuels usages locaux qui seraient plus favorables demeurent. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1e janvier 2025.
ART 8.Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.
Fait à Antony, Le 15 janvier 2025 (en 7 exemplaires)
