ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
L’Entreprise SAS POMONE, dont le siège social est situé Route de Sablé 49330 CHAMPIGNE inscrite au RCS d’Angers, sous le n° 388 338 063 représentée par xxx en sa qualité de DRH, ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part et, L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical pour la société POMONE, ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, Préambule
Il a été conclu le présent accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO).
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies, dans ce cadre :
Le 08 novembre 2023
Le 16 novembre 2023
Le 23 novembre 2023
Le 1er décembre 2023
Le 06 décembre 2023
Durant ces rencontres, conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération (salaires effectifs)
Partage de la valeur ajoutée (participation)
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société POMONE, dont le siège est situé Route de Sablé à CHAMPIGNE (49330) dans les conditions définies pour chaque mesure.
Article 2 – La rémunération
En 2023, les augmentations successives du SMIC (en mai 2023) et des minimas conventionnels (en juillet et en octobre 2023) ont permis d’augmenter en moyenne les salaires de 2,39 % pour le personnel non-cadre et de 1,63 % pour le personnel cadre.
L’inflation moyenne annoncée à fin novembre 2023 est évaluée à 4,98 %.
Augmentations de salaire
Les parties valident l’évolution de la rémunération du personnel de la manière suivante :
D’une manière générale les augmentations de salaires entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 seront en moyenne de 2% pour le personnel non-cadre et cadre.
Cette moyenne étant déjà atteinte pour le personnel non-cadre, il n’est donc pas prévu de revalorisation des salaires autres que les dispositions légales (hausse du SMIC) et conventionnelles.
Salaire des Conducteurs Eplucheuse
Il a été décidé d’intégrer le Prime dite « Déchets » dans le salaire horaire des Conducteurs Eplucheuse UPA compter du 1er janvier 2024. Ce taux horaire sera également appliqué aux Conducteurs Eplucheuse UPC.
Article 3 – Le partage de la Valeur Ajoutée
Prime de Partage de Valeur (PPV)
Les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de valeur de 1 800 € brut sur le salaire du mois de décembre 2023.
Les modalités de versement de cette prime seront précisées dans une Décision Unilatérale de l’Employeur.
Participation Salariale
La SAS POMONE dispose d’un Accord de Participation salariale applicable à l’ensemble du personnel toujours en vigueur.
La répartition de la Réserve Spéciale de Participation est proportionnelle à la masse salariale brute de chaque salarié en tenant compte de la durée de travail effective au cours de l’exercice fiscal.
Article 4 – Le temps de travail
Les ponts 2024
Les parties conviennent de chômer le pont de l’Ascension 2024, soit la journée du 10 mai 2024. Pour cela, les collaborateurs auront la possibilité de poser un jour de congé, des heures de modulation, un jour de RC nuit ou un jour de RTT pour les cadres.
Concernant le pont du 16 août 2024, la Direction s’engage à proposer au personnel de production une organisation du temps de travail permettant d’accorder ce pont.
Cette disposition fera l’objet d’une consultation du CSE et l’avis de ce dernier sera suivi par la Direction de la SAS POMONE.
Cette demande exceptionnelle ne sera pas reconduite de manière tacite en 2025, mais devra faire l’objet de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux lors des NAO qui se dérouleront fin 2024.
La Charte du Droit à la Déconnexion
Une Charte du Droit à la Déconnexion a été mise en place le 1er juillet 2017 pour tous les salariés disposant d’outils numériques accessibles à distance et en dehors du temps de travail.
Chaque salarié concerné s’engage en signant cette charte, à ne pas abuser de son temps de connexion afin de respecter les temps de repos légaux et l’équilibre vie familiale et vie professionnelle.
Lors de l’entretien de progrès, permettant l’évaluation annuelle des salariés, les managers doivent s’assurer que l’utilisation des temps de connexion sont conformes à la législation et ne mettent pas en péril la santé mentale du collaborateur.
Article 5 – L’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Un accord d’entreprise concernant l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail est applicable depuis le 27 octobre 2023. La Direction s’est engagée à fournir annuellement les indicateurs relatifs à cet accord.
En outre, l’index égalité Hommes / Femmes sera transmis avant le 1er mars 2024, conformément à la législation.
Référents Harcèlement
Par ailleurs, l’entreprise est dotée de 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes :
Monsieur xxx sur le site de Champigné, formé le 13 juin 2023. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire.
Madame xxx sur le site d’Avrillé, formée le 13 juin 2023. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire.
Qualité de Vie au travail
Après avoir finalisé les espaces de repos intérieurs et extérieurs sur le site de Champigné, l’entreprise a mis en place un groupe de travail qui travaillera sur l’aménagement du bureau commercial et les espaces de repos intérieurs côté administratif sur le site d’Avrillé.
Les membres de ce groupe de travail exposeront leurs propositions au CODIR qui décidera de la mise en œuvre de ce projet.
La Direction maintient l’octroi d’une boisson offerte par jour et par collaborateur au tarif unitaire de 0,29€, ce qui représente un budget annuel d’environ 16 700 €.
Augmentation du budget social du CSE
Dans un souci de simplification administrative, la rétrocession des palettes est supprimée. En contrepartie, la contribution concernant le budget des activités sociales et culturelles du CSE passera de 0,4% à 0,5% à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la SAS POMONE propose de financer une sortie dans un parc à thème, sur un jour travaillé, pour tous les salariés du Groupe, dans les conditions suivantes :
Financement du transport en bus et du prix de l’entrée au parc à la charge de la SAS POMONE,
Repas à la charge des collaborateurs,
La journée sera considérée comme du temps de travail effectif selon la durée contractuelle,
Les salariés absents ne seront pas rémunérés pour la journée de travail non effectuée.
Article 6 – La gestion des emplois et des parcours professionnels
Le budget de la formation professionnelle est en constante augmentation depuis plusieurs années.
Il est à noter que 16 collaborateurs ont bénéficié d’une évolution de poste (changement de classification et/ou de qualification) au cours de l’année 2023.
Article 7 - Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise ouvre ses recrutements aux personnes en situation de handicap et veille au maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.
Article 8 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera de produire ses effets.
Article 9 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Il sera également consultable par le personnel.
Fait à Champigné, le 06/12/2023
Pour l’Organisation SyndicalePour l’entreprise POMONE
