DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société des Pompes Funèbres Inercommunales de la Région Grenobloise société anonyme d’économie mixte au capital social de 5.000.000,00 d’euros, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 348 205 543 et dont le siège social est situé avenue du Grand Sablon 38700 LA TRONCHE,
Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la SEM P.F.I. »,
D’UNE PART,
ET :
Le
Syndicat CFDT PFI - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE
dont le siège social est à LA TRONCHE 38700 Avenue du Grand Sablon Représenté par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical
Le
Syndicat FO PFI - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE
dont le siège social est à LA TRONCHE 38700 Avenue du Grand Sablon Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
P R É A M B U L E
La SEM PFI, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président, et Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT PFI et Monsieur XX, Délégué Syndical FO PFI ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
La négociation s’est déroulée lors des réunions des 27 octobre, 9 et 28 novembre 2023.
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, cette négociation a porté sur les thèmes suivants : «
RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE »
Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, et à défaut d’accord d’intéressement, ou d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, cette négociation a porté sur les thèmes suivants : « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL »
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les conditions du maintien du calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base des garanties minimales devant être mises en place par l’employeur d’ici au 1er janvier 2016,
Il est rappelé que la SEM PFI est couverte par les accords et documents suivants :
Un accord de branche concernant la durée effective du temps de travail,
Un accord de branche concernant la prévoyance-santé, et qu’elle est, en vertu des dispositions légales entrant en vigueur au 1er janvier 2016, couverte par un régime de remboursement de complémentaire santé obligatoire pour ses salariés
Un accord d’entreprise sur l’intéressement et la participation,
Une délibération unilatérale de l’employeur concernant un régime de remboursement de complémentaire santé obligatoire pour ses salariés
Une décision unilatérale de l’employeur concernant un régime de prévoyance incapacité invalidité décès
Une délibération unilatérale de l’employeur concernant un régime de retraite supplémentaire de type article 83 du CGI.
Un accord égalité hommes/femmes du 1er janvier 2018.
Un accord pour les seniors du 16 mai 2018
Un accord Compte Epargne Temps
Un accord Plan Epargne Entreprise
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail de juin 2016
Diagnostic des études comparatives hommes/femmes effectuées dans le cadre des bilans annuels, et de la BDES
Un accord sur les mobilités (indemnité vélo)
Au cours de ces réunions les parties se sont mises d'accord sur tous les thèmes négociés. Cet accord est formalisé par le présent accord d'entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SEM PFI.
ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
ARTICLE 2.1 – LES SALAIRES EFFECTIFS
2.1.1. Augmentation générale des salaires :
La demande initiale, formulée par les deux Délégués Syndicaux est une demande de 5 à 6% d’augmentation générale des salaires.
À la suite des diverses évolutions sociales déjà engagées, il a été convenu par les parties une augmentation générale des salaires applicable à toutes les catégories professionnelles.
Cette augmentation correspond à un
taux de 3 % applicable sur les salaires fixes de base à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation n’est valable que pour l’année 2024.
2.1.2. Les accessoires de salaires :
A la suite des diverses demandes syndicales :
Il ne sera pas attribué de prime de pouvoir d’achat.
Il sera mis en place une prime de réquisition, fonctionnant sur le même mode que la prime d’exhumation déjà mise en place dans le service Cimetières
Chaque réquisition sera valorisée 8€
Le binôme de salariés du service techniques ayant effectué la réquisition percevra 16€
Chaque membre du binôme percevra 8€
Cela concerne les réquisitions administratives et judiciaires
Une note de service en ce sens est présentée lors de la réunion de CSE du 12 décembre 2023
ARTICLE 2.2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Le Centre Funéraire est ouvert entre 12h et 14h du lundi au vendredi. Les RTT ont été mises en place depuis le 1er juillet 2017. Cela concerne la catégorie « cadre » des salariés. Pas de changement demandé par les organisations syndicales.
Les salariés sont quant à eux sur un rythme de 35 heures, avec paiement des heures supplémentaires et mise en place de repos compensateur sur certains cycles. Les salariés de l’Accueil et de la Chambre funéraire travaillent quant à eux sur 4 jours pour effectuer leurs 35 heures.
De façon générale, Les syndicats et la Direction sont d’accord pour améliorer les conditions de travail aux PFI, et notamment réduire les inégalités salariales marquées entre les services.
ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LE FEMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3.1 - EGALITE PROFESSIONNELLE
En application des dispositions légales, il a été procédé au cours de réunions précitées, à un diagnostic de l’accès à l’emploi, à la formation, la promotion professionnelle et sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ce diagnostic a été établi à partir des études comparatives effectuées dans le cadre des bilans annuels, ainsi que de la BDES de l’exercice 2021.
Les parties reconnaissent les efforts effectués par la SEM PFI dans sa volonté de féminiser son personnel.
Les parties conviennent de maintenir cette politique dans l’entreprise
La SEM-PFI rappelle également que conformément à l’article L1132-1 du code du travail, aucune discrimination, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 n’est exercée, que ce soit à l’embauche, à l’accès à la formation professionnelle, au développement de carrière ou augmentation salariales. Pas de changement demandé par les organisations syndicales.
ARTICLE 3.2 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
La SEM PFI respectant les dispositions légales faisant référence à l’Article L.2281 du code du travail, sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, ce point a été discuté mais ne donne pas lieu à de nouveaux engagements.
ARTICLE 3.3 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
3.3.1. Aide psychologique pour tous les salariés de la SEM PFI
Confrontés de manière quotidienne aux problématiques de la mort, la SEM PFI a engagé des mesures auprès d’un sociologue et d’une psychologue afin d’apporter un appui à son personnel. Le but est de permettre aux salariés de parler librement de leur vie au travail à une personne externe à l’entreprise.
Cette cellule psychologique a été mise en place sur l’année 2017.
Par cet accord, la SEM PFI souhaite confirmer son engagement à maintenir cette cellule psychologique sur l’année 2024. Trois dispositifs d’aide aux salariés sont déjà en place, sur la base du volontariat, et en respectant la confidentialité des échanges :
Un dispositif d’écoute téléphonique avec une psychologue
Des rendez-vous individuels avec une psychologue
Des rendez-vous collectifs avec une psychologue et entre salariés de la SEM PFI (analyse de la pratique)
Par ailleurs, un nouveau professionnel ne s’occupant que de l’analyse de la pratique interviendra à partir du 9 janvier dans nos locaux.
3.3.2. Prime de naissance :
Une prime de naissance a été mise en place depuis 2020. Elle représente 100€ par naissance.
3.3.3. Droit à la déconnexion professionnelle
La Direction rappelle que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux emails reçus en dehors de leurs horaires de travail. Une charte du droit à la déconnexion est en place depuis le 11 septembre 2017.
La Direction réfléchit pour d’éventuelles actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction. Ces outils numériques sont toutefois à ce jour très peu diffusés parmi l’effectif de la Société, et aucune pratique abusive particulière n’a été portée à sa connaissance.
La SEM PFI étant encore au stade de la réflexion sur ce sujet, ce point ne donne pas lieu à des engagements particuliers.
3.3.4. Tickets restaurant :
Les syndicats ayant fait la demande d’une augmentation des tickets restaurant, la Direction accepte que la valeur des tickets restaurants passe de 7.00€ actuellement (depuis le 1er janvier 2023) par jour travaillé
à 8.00 € par jour entier travaillé à compter du 1er janvier 2024, avec une participation employeur à hauteur de 60% et employé à hauteur de 40%.
3.3.5. Indemnité vélo :
Il est ici rappelé que la société a mis en place en janvier 2020 une DUE sur l’indemnité kilométrique vélo et le forfait mobilité. L’indemnité kilométrique vélo est de 0.25 centimes par km parcouru à vélo, vélo électrique, trottinette ou trottinette électrique.
ARTICLE 3.4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties conviennent que les efforts faits par la direction de la SEM PFI pour l’emploi des travailleurs handicapés doivent être poursuivis :
La SEM PFI emploie actuellement 5 travailleurs handicapés :
3 en CDI, au service Exploitation
2 en CDI, au service Accueil - Conseiller
La SEM PFI entend continuer ses efforts en termes de recrutement de travailleurs handicapés et à faire appel à des entreprises de sous-traitance employant des personnes handicapées.
ARTICLE 3.5 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET COTISATIONS VIEILLESSE
Au 30 novembre 2023, la SEM PFI compte 93 salariés en CDI, 2 CDD dans un contexte d’accroissement d’activités, et 1 CDD de remplacement. La SEM PFI relève un effectif à temps partiel de 1 salarié, et 2 salariés à temps partiel thérapeutique.
Les parties rappellent que le maintien des cotisations d'assurance vieillesse sur les bases d’un temps plein peut être proposé aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues aux articles R.241-0-1, 1° du CSS et L.3123-1 du Code du travail).
Le maintien d'assiette nécessite un accord écrit, daté et signé par l'employeur et le salarié. Il doit figurer dans le contrat ou un avenant (c. séc. soc. art. R. 241-0-3). Cet accord peut être dénoncé par le salarié ou l'employeur, à tout moment, sauf pour l'employeur qui doit toutefois attendre une durée d’application d’un (1) an au moins à compter de sa date d'effet.
La SEM PFI ayant reçu une demande de passage à temps partiel, ce point a été mis en place dès le mois de mai 2017, mais ne donne pas lieu à des engagements particuliers supplémentaires.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
DENONCIATION / REVISION
4.1 – Durée de l’accord
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.1 du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.
Il est néanmoins rappelé que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se rencontreront à nouveau avant l’expiration du délai d’un an suivant la négociation ayant abouti au présent accord.
4.2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités de droit commun. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, commençant à courir à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de dénonciation et ce, sans préjudice des dispositions légales. 4.3 – Révision Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifieront et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
4.4- Consultation des représentants du personnel
Le CSE a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 12 décembre 2023.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il sera déposé à la DREETS de RHONE-ALPES AUVERGNE, UT de l’ISERE, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et à l’article D.2231-4 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Un avis indiquant l'intitulé et l'existence du présent accord sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.
Une copie du présent accord est remise aux membres du CSE. Une copie du présent accord est également mise à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait en six (6) exemplaires originaux, Fait à la Tronche, le 12 décembre 2023 en trois exemplaires originaux.
