Négociation annuelle sur les salaires 2025 Protocole d’accord
ENTRE
La Société
POP3P, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Fontaine Salée 44100 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 130 270, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, a fait l’objet de 3 réunions les 17 janvier 2025, 04 et 14 février 2025.
Au terme de ces réunions, la Société et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Enveloppe globale de 5% de la masse salariale pour la revalorisation des salaires avec une augmentation générale et individuelle équitable.
Engagement d’une étude des classifications pour tous les salariés
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Revalorisation du titre restaurant à 9 € avec prise en charge patronale à 60%
Revalorisation des frais de repas à 22€ le midi et 35€ le soir
Pérennisation de l’accord de la semaine de 4 jours ½ et réflexion sur un accord de semaine à 4 jours
Revalorisation des chèques CESU porté à 700 €
Revalorisation de la prime vélo de 35€ à 40€
Revalorisation de la prise en charge des frais de transport en commun de 50% à 55%
Mise en place d’une indemnité transport pour les collaborateurs habitant à plus de 40 km du lieu de travail
Ouverture de négociation sur un projet de Compte Epargne Temps
Augmentation du nombre de jours enfants malades de 1 jour par enfant avec la possibilité de reporter les jours non-utilisés sur l’année suivante
Mise en place d’une indemnité de 8 € / jours de télétravail
Prise en charge mutuelle par l’employeur à hauteur de 70% (30% pour la part employé) et pour la prévoyance, une prise en charge à hauteur de 75% (25% employé)
Reconduction d’une prime « Médaille du Travail » de 400€ pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans le Groupe
Mise en place de primes naissance et mariage de 350€
Revalorisation du budget des ASC (activités sociales et culturelles) du CSE à 0,85%
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a bien pris note de ces demandes. Comme annoncé, le marché 2024 a été très difficile malgré les plans d’actions d’économies mis en place partout dans le Groupe. Les commissions de POP3P malgré l’engagement des équipes se terminent par un retrait. La reprise espérée en 2025 reste incertaine. La poursuite des efforts de gestion devrait permettre d’amortir ce marché durci. Dans ce contexte, nous proposons donc la politique salariale 2025 détaillée :
Enveloppe d’évolution de la masse salariale de 1,2% (hors promotions, évolutions et mutations) avec une attention particulière aux salaires les plus bas et à l’écart femmes / hommes.
Révision des échelons et coefficients par métier
Revalorisation de la part patronale des titres restaurant à 5,10€ / 8,50 (60%) contre 4,76€ (56%)
Dématérialisation des titres-restaurant sur le 1er semestre 2025
Echange avec les syndicats pour étudier le renouvellement de l’accord sur la semaine de 4,5 jours
Reconduction des 2 jours de congés rémunérés "enfant malade" par an et par enfant de moins de 16 ans
Reconduction d’une prime de médaille du travail de 400€ pour les salariés justifiant d’une ancienneté Groupe de plus de 20 ans
Revalorisation de l’allocation chèques CESU à 700€ pour l’année 2025
Reconduction de l’indemnité de 35€/mois pour les personnes se rendant au travail à vélo
Revalorisation du budget Activités sociales & culturelles (ASC) du CSE de 0,80 à 0,90% de la masse salariale brute
Lancement d’une campagne de renouvellement des casques audio par des "casques double-oreille" pour 10% de l’effectif sédentaire, soit jusqu’à 7 collaborateurs (augmentation possible si la nouvelle étude des prestataires révèle des casques plus intéressants financièrement).
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’enveloppe globale pour la révision des salaires
L’enveloppe globale à distribuer en 2025 est de 1,2% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale du mois de décembre 2025 correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles.
Les augmentations liées aux promotions-évolutions-mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe.
La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1er janvier 2025 dans la société, et non suspendus à date.
La société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières.
Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base serait décalé au sein de sa catégorie/métier ou écarts salariaux injustifiés entre hommes et femmes pour une même fonction/expérience.
Les coefficients par métiers dans un souci de cohérence d’ensemble seront à nouveau examinés.
La Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs présents physiquement appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans.
Les augmentations ne pourront être inférieures à 35€ brut par mois (base 151,67 heures mensuelles).
Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.
Les augmentations de salaire seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 hors situation de promotion.
Restauration
A compter du 1er avril 2025, chaque salarié cadre et non cadre bénéficiera mensuellement d’un nombre de titres-restaurant égal au nombre de jours travaillés du mois d’une valeur unitaire de 8,50€ déduction faite des absences du mois précédent.
Chaque jour d’absence (congé, jour de repos, maladie, …) donne lieu à la déduction d’un titre.
Les salariés à temps partiels bénéficient d’un nombre de titres-restaurant proportionnel à leur temps de travail. Pour les salariés à temps plein, les absences (jour de repos, CP) d’une ½ journée ne donnent pas lieu à déduction d’un titre-restaurant.
Il est rappelé qu’un abattement forfaitaire d’un titre-restaurant chaque mois pour les cadres et tous les deux mois pour les non-cadres, est pratiqué pour tenir compte des repas pris en charge par l’employeur à l’occasion des formations, réunions et autres invitations individuelles ou collectives.
La participation patronale au financement des titres-restaurant est portée à 5,10€ par ticket. La contribution du salarié (3,40€ par tickets) est déduite mensuellement sur le bulletin de salaire.
Dans le cadre de nos engagements RSE et afin de faciliter la gestion mensuelle, un nouveau prestataire pour la gestion des titres-restaurant de manière dématérialisée est prévue sur le premier semestre 2025.
Organisation du temps de travail 2025
Jours fériés tombant un jour ouvré (10 jours) :
Date
Jour férié
Mercredi 1er janvier Premier de l’an Lundi 21 avril Lundi de Pâques Jeudi 1er Mai Fête du travail Jeudi 8 mai Armistice 1945 Jeudi 29 mai Jeudi de l’Ascension
Lundi 09 juin
Lundi de Pentecôte Lundi 14 juillet Fête nationale Vendredi 15 août Assomption Mardi 11 novembre Armistice 1918 Jeudi 25 décembre Noël
Jours de repos :
Cadres = 12 jours
Employés, Technicien, Agent de Maitrise et assimilés cadres = 12 jours
La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de repos). Ainsi la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs le lundi 09 juin 2025 (Lundi de Pentecôte).
Le reste des journées de repos (soit 11 jours) sera pris par journée ou demi-journée. Les salariés prendront la moitié des jours de repos sur chaque semestre, avec possibilité de cumuler les jours. Le solde de journées de repos devra être soldé pour le 31 décembre 2025 au plus tard, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde de CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.
Il est également rappelé la mise en place en 2021 de la charte télétravail visant à accompagner l’organisation de travail et un meilleur équilibre vie privé/vie professionnelle.
Mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail
Un échange avec les organisations syndicales sera mis en place pour étudier le renouvellement en 2025 de l’accord entreprise sur la semaine de 4 jours et demi. La société POP3P consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, souhaite continuer de les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).
Aussi POP3P reconduit l’accord de deux jours de congés rémunérés par an et par enfant de moins de 16 ans dont un salarié assume la charge, sur présentation d’un justificatif médical. Le congé pour enfant malade pourra être posé par journée ou par ½ journée.
Lancement d’une campagne de renouvellement des casques audio par des casques double oreille, permettant en 2025 à 10% des collaborateurs sédentaires de bénéficier de cet aménagement. Une étude auprès de nouveaux prestataires sera réalisée en amont et en fonction des casques supplémentaires pourraient être proposés.
Médailles du travail
La société POP3P souhaite valoriser l’engagement et la loyauté de ses salariés par le versement d’une prime de 400€ liée à la médaille du travail. Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté Groupe de plus de 20 ans et d’un diplôme lié à l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail.
Travailleurs handicapés
Notre contribution « handicap » a fortement diminué de 7 434 € en 2022 à 2 756 € en 2023.
POP3P souhaite poursuivre ses efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par la sensibilisation des salariés aux différentes situations de handicap et la sensibilisation de nos prestataires sur notre volonté d’accueillir des personnes en situation de handicap au sein de notre société.
Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH ont droit à une allocation Services à la personne, dont le montant est fixé à 700 € par an pour l’année 2025.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
POP3P s’engage dans la mise en place de mesures incitatives pour développer une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Aussi POP3P maintien en 2025, l’indemnité compensatrice de 35€ par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo.
Les personnes concernées par cette indemnité devront faire savoir au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant le formulaire dédié.
Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun.
L'indemnité forfaitaire kilométrique versée lors de l’utilisation du véhicule personnel pour l’activité professionnelle sera déterminée par les montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques. La Société POP3P fait évoluer sa politique voiture en faveur des véhicules de fonction à faibles émissions (Nouvelle grille 2025).
Comité Social et Economique
Le budget consacré à l’activité sociales & culturelles (ASC) du Comite Social et Economique est porté à 0,90% de la masse salariale.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de POP3P pour l’année 2025.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Nantes ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le protocole d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail. Les formalités de dépôt sont accomplies par la société POP3P. Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au délégué syndical et au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel et affiché sur les panneaux d’affichage de la société.
Fait à Nantes, le 19 février 2025, en 4 exemplaires originaux. XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX Pour l’Organisation Syndicale CFDTDirecteur Général
