A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- L’Association POPINNS représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part
- Les syndicats représentatifs FO, CGT et CFDT, d’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées durant l’exercice 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Les documents de la BDES 2024 avaient été remis en amont de ces réunions.
Le cadre de cette négociation a été précisé lors de la réunion d’ouverture du 01/12/2025 :
Répartition cotisation “frais de santé” salarié/employeur
Titres repas
Prise en charge de l’indemnité de transport collectif par l’employeur
Deux réunions se sont tenues :
09/12/2025
16/12/2025
Article 1 : Propositions de la Direction
Au cours de ces réunions, les demandes suivantes ont été formulées par la Direction :
augmentation de la prise en charge de l’indemnité de transport collectif par l’employeur de 50% à 75%
réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement
Article 2 : Demandes initiales des délégués syndicaux
1.
La CGT souhaite :
a) Augmenter le taux de participation à la Mutuelle de l’employeur à 70% ou 60% b)L’augmentation du ticket Restaurant à 11€ c)Augmenter les effectifs du siège d’1 ou 2 ETP La proposition concernant la prise en charge du transport par l’employeur n’est pas une priorité.
2.
FO souhaite :
a) L’augmentation du Ticket Restaurant à 12€ b) Augmenter le taux de participation à la Mutuelle de l’employeur à 70% ou 60%
3.
La CFDT souhaite :
a) Augmenter le taux de participation à la Mutuelle de l’employeur à 70% ou 60% b) Aménagement progressif du temps de travail des séniors c)Prime pour les 100% présents
Article 3 : Accord
Répartition de la cotisation “frais de santé” salarié/employeur
Il a été décidé de modifier la répartition de la cotisation “frais de santé” entre le salarié et l’employeur. Actuellement, elle est de 50/50. A compter du 01/01/2026, la répartition se fera ainsi : 40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur. Les Parties se sont accordées sur ce point.
Augmentation de la valeur de tickets restaurant
Les Parties se sont mis d’accord sur la valeur des tickets restaurant qui passera de 10€ à 10,50€ à compter du 01/01/2026.
Article 4 : Publicité de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est établi pour l’année 2025 et sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS de Lyon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
