La société Poppe+Potthoff Bonneville (ci-après « P+P-B »), société par actions simplifiée au capital de 2.560.000€, dont le siège social est situé 106, rue du Bouchet 74 130 AYSE, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 607 020 260, représentée par X, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La société Poppe+Potthoff Scionzier (ci-après « P+P-S »), société par actions simplifiée au capital de 4.071.875,64€, dont le siège social est situé 780, rue César Vuarchex ZAE du Bord d’Arve 74950 SCIONZIER, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 605 720 630, représentée par X, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La C.F.T.C, représentée au sein de la société P+P-B par X, Déléguée Syndicale,
La C.G.T, représentée au sein de la société P+P-S par X, Délégué Syndical,
D’autre part,
EST CONVENU LE PRESENT ACCORD, ETANT AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Le 21 juillet 2021, la Direction a réuni les membres des CSE des sociétés P+P-B et P+P-S afin de les consulter sur un projet de réorganisation juridique devant simultanément conduire à :
la fusion par voie d’absorption de la société P+P-B par la société P+P-France (P+P-F),
puis, la fusion par voie d’absorption de P+P-F par la société P+P-S.
Il est prévu qu’à l’issue de ce projet, une seule société subsiste : la société P+P-S. Les sociétés P+P-B et P+P-S seront donc regroupées au sein d’une seule et même entité légale.
Du point de vue social, cette modification juridique constitue un transfert d’entreprise au sens de l’article L1224-1 du code du travail, puisque tous les salariés de la société P+P-B deviendront, au jour de la fusion, salariés de la société P+P-S.
Il est rappelé que préalablement à cette fusion, chacune des deux sociétés P+P-B et P+P-S est dotée d’un Comité Social et Economique propre (CSE à attributions étendues), ainsi que d’un délégué syndical d’entreprise, tel que rappelé en tête du présent accord.
Les dernières élections pour la mise en place des CSE ont eu lieu :
au niveau de la société P+P-B, le 3 décembre 2019,
au niveau de la société P+P-S, le 3 avril 2019.
Suite à ces élections, la composition des CSE est la suivante :
CSE de P+P-B = 6 titulaires et 3 suppléants répartis dans deux collèges légaux,
CSE P+P-S = 6 titulaires et 4 suppléants, également répartis dans les deux collèges légaux.
Tous les mandats au sein des CSE ont d’une durée de 4 ans.
Aux termes du projet de réorganisation soumis aux CSE, la société P+P-B perdra son autonomie juridique dans le cadre de la fusion-absorption par la société P+P+S.
Selon la nouvelle configuration, le site de BONNEVILLE, où est actuellement implanté la société P+P-B, ne constituera pas un établissement distinct. Ce site n’aura plus d’autonomie de décision ni de gestion suffisante, et sa gestion sera rattachée au niveau de P+P-S, située à SCIONZIER.
Ainsi, en application des articles L2143-10 et L2314-35 du code du travail, les mandats électoraux et syndicaux en vigueur dans la société P+P-B doivent cesser au jour de la fusion-absorption. Cette situation aura pour conséquence la suppression et la dissolution du CSE de P+P-B, ainsi que la fin du mandat de délégué syndical issu des élections professionnelles de décembre 2019.
Inversement, les mandats syndicaux et électoraux actuellement en vigueur chez P+P-S ne seront pas concernés par l’impact de la fusion. Ils seront maintenus jusqu’au terme du cycle électoral, en avril 2023.
Lors de la procédure d’information-consultation des CSE, la Direction et l’ensemble des élus et délégués syndicaux ont exprimé à l’unanimité le souhait de permettre aux représentants du personnel et au délégué syndical actuels de la société P-P+B, de continuer à exercer leurs mandats au sein de la société P+P-S, une fois la fusion intervenue, et jusqu’au renouvellement du CSE de P+P-S.
En effet, la poursuite des mandats syndicaux et représentatifs issus de P+P-B doit permettre à l’ensemble des partenaires sociaux de participer aux réflexions et négociations relatives à la marche générale de l’entreprise et au futur cadre social harmonisé de la société P+P-S, intégrant à la fois les sites de BONNEVILLE et de SCIONZIER.
Dans cette perspective, le maintien des mandats en vigueur au sein de la société P+P-B jusqu’au terme du cycle électoral de P+P-S doit favoriser l’expression et la représentation de tous les salariés, nonobstant la disparition du CSE de BONNEVILLE.
C’est à cette fin que les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1. Sort des mandats représentatifs et syndicaux de la société P+P-B
Une fois la fusion-absorption réalisée, les mandats des représentants du personnel au CSE de P+P-B, issus des élections du 3 décembre 2019, s’exerceront au sein du CSE de la société P+P-S. Le maintien à titre exceptionnel de ces mandats concernera tous les mandats titulaires et suppléants en cours au jour de la fusion. Le maintien s’appliquera également au mandat de délégué syndical CFTC actuellement détenu par X. Le CSE de la société P+P-S constituera donc au sein de l’entreprise l’instance unique de représentation du personnel et se composera au total de :
12 titulaires,
7 suppléants.
En cas de cessation d’un mandat, pour quelque cause que ce soit, le remplacement du représentant concerné interviendra conformément aux dispositions du code du travail.
Article 2. Portée du maintien des mandats représentatifs et syndicaux
Après la fusion, les mandats des représentants du personnel issus de la société P+P-B s’exerceront au sein du CSE de la société P+P-S conformément aux dispositions légales régissant ces mandats.
De même, le mandat de délégué syndical initialement mis en place au niveau de la société P+P-B continuera de s’exercer au niveau de la société P+P-S, dans le cadre des dispositions légales prévues à cet effet, notamment celles relatives à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.
Les crédits d’heures de l’ensemble des représentants du personnel et des délégués syndicaux resteront identiques à ceux en vigueur préalablement à la fusion des sociétés P+P-B et P+P-S.
Article 3 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Article 3.1 : Durée - modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral du CSE de la société P+P-S.
Il prendra effet à compter de la réalisation effective de la fusion des sociétés P+P-B, P+P-F et P+P-S telle que rappelée en préambule.
Le présent accord expirera de plein droit au jour de la fin du cycle électoral et du renouvellement du CSE de la société P+P-S, en avril 2023, sans tacite reconduction, conformément à l’article L 2222-4 du code du travail. Le cas échéant, les parties pourront, notamment dans le cas d’évolutions législatives ou conventionnelles durant la période d’application de l’accord, ou pour des raisons liées aux contraintes ou intérêts de fonctionnement de la société P+P-S, réviser, adapter ou compléter les dispositions du présent accord, dans les conditions prévues par la Loi. L’intention de réviser cet accord devra être notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires, par tout moyen donnant date certaine. Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain du dépôt de l’avenant de révision.
Article 3.2 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire de cet accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BONNEVILLE.
Fait à SCIONZIER, le 20 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,
Pour la société P+P-BPour la société P+P-S
X, Directeur Général X, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFTC La déléguée syndicale de la société P+P-B X
Pour l’organisation syndicale CGT Le délégué syndical de la société P+P-S X
