ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société POPPE+POTTHOFF FRANCE
SAS, Au capital de 4 000 000 euros Dont le siège social est à 780 Rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro 605 720 630 000 33 Représentée par
la société Poppe + Potthoff Precision Components GmbH, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par, et, en leur qualité de Directeurs Généraux,
Ci-après dénommée « la société »D'UNE PART,
ET
Les
Organisations syndicales :
CFTC, représentée par, accompagnée de
CGT, représentée par, accompagnés de, et
ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord collectif majoritaire doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les parties se sont donc réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.
DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 19 janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
2.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.
2.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
2.4. Dépôt et publicité
L’accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
