Pour la société Raison sociale : PORAL SIREN : 877 964 973 Siège social : 1427, route de Lady – 74120 MEGEVE
M……………………. agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par M…………………………… (délégué syndical)
assisté de M……………………… et M……………………………..
Ci-après dénommées « les OS »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1 - Objet de l’accord : Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société PORAL, tous établissements confondus.
Article 2 – Rémunération : Il a été convenu pour les salariés en CDI, avec plus de 6 mois d’ancienneté, à partir du 01/02/2023 :
Pour les non-cadres (hors Art 4 bis)
Une augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut de 4 % ou 90 euros. La solution la plus avantageuse sera calculée et retenue pour chacun des salariés en CDI ayant 6 mois d’ancienneté. Mise en place au 01/02/2023
Pas d’augmentation des paniers de jour et de nuit
Pour les cadres et Art 4 Bis (à partir coef 335) :
Intégration d’une demi-Prime de Fin d’Année, qui sera calculée et versée selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
La demi PFA restante sera intégrée en 2024, si la conjoncture le permet.
Pour tous les salariés :
Pas d’augmentation de la prime de transport
Ecarts de rémunération
Ce travail a déjà été fait l’année dernière suite NAO 2021. Nous ne constatons pas d’écart actuellement. Ce point pourra être discuté par les salariés qui le souhaitent lors des entretiens individuels.
Pour rappel, augmentation du cout de la prévoyance et frais de santé suite mise en conformité des contrats avec la nouvelle CCN de la métallurgie.
Article 3 – Temps de travail Pas de changement au niveau de la durée effective de travail et de l’organisation du temps de travail.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Pas de changement.
Article 5 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois maximum, soit du 01/02/2023 au 31/12/2023. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. Fait à Grenoble, le 31/01/2023
Pour la société : M………………………….. Directeur Général
Pour les organisations syndicales : CGT M……………………………
Procès-verbal d’ouverture des NAO 2022 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Etaient présents :
Pour la société Raison sociale : PORAL SIREN : 877 964 973 Siège social : 1427, route de Lady – 74120 MEGEVE
M……………….. . agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par M.……………….. (délégué syndical)
assisté de M……………… et M………………………
Ci-après dénommées « les OS »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors des réunions de NAO, nous avons fait le point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Le sujet est abordé en entretien professionnel biennal. Il n’y a pas de problématique qui surgit de ces entretiens.
Egalite professionnelle femmes/hommes
Tout a été fait pour qu’il n’y ait pas d’inégalité.
recrutement et formation professionnelle
Pas de remarque particulière.
Ecarts de rémunération
Un travail en Janvier 2022 a été fait pour les salariés ayant des écarts manifestes aux postes et formations équivalentes afin de les réduire. Pour rappel, ces écarts faisaient partie de l’historique de Sintertech que Poral avait dû reprendre.
Handicap
Le sujet est abordé en entretien professionnel biennal. Les salariés en situation de handicap ont été identifiés Les actions nécessaires ont été mises en place.
prevoyance et frais de santé
Dans le cadre de la refonte de notre convention collective nous avons dû mettre à niveau nos garanties pour 2023. Un travail a été fait conjointement avec les partenaires sociaux.
Expression du personnel
Il y a deux réunions d’expression du personnel par an.
Droit à la déconnexion
Le sujet est abordé en entretien professionnel biennal. Selon les retours, des actions seront mises en place si nécessaire.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il y a des problèmes au niveau des locaux du site de Pont de Claix, notamment le réfectoire et les sanitaires. Des actions sont programmées sur 2023.
MOBILITE RESIDENCE / LIEU DE TRAVAIL
Le site d’Oloron, est en zone rurale peu ou pas desservi par les transports en commun. La voiture est le moyen le plus utilisé. Il n’y a pas de moyen pour améliorer la mobilité. Sur le site de Pont de Claix, les transports en communs sont assez loin de l’usine. La route d’accès n’est pas sécurisée. Plusieurs salariés se déplacent en vélo.
Dépôt et publicité du PV : Le présent PV sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de ce compte rendu est remis à chacun des signataires. Mention sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Grenoble, le 31/01/2023
Pour la société : M……………………………………… Directeur Général
Pour les organisations syndicales : CGT M…………………………………………
