dont le Siège Social est situé au 7 rue royale - 75008 Paris Immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro : RCS 878 145 473
D’une part, Et
La Délégation Syndicale C.G.T.
D’autre part,
Préambule :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit concernant les points des doléances proposés et rappelés ci-après :
Augmentation de la grille des salaires minima,
Mise à jour des positionnements dans la grille (égalité Homme/Femme, valorisation de l’ancienneté, utilisation des fiches de postes, valorisation de la poly-compétence),
Compte épargne temps,
Jours de carence égaux entre Ouvrier et Employé,
Prime d’objectif: Brut en Net,
Agents de maîtrise : accès aux catégories F,
Chèques vacances.
Augmentation de la grille des salaires minima
La Direction rappelle tout d’abord le passé récent de l’entreprise : dépôt de bilan, rachat, épidémie covid. Le carnet de commande, en évolution, commence à stagner.
Depuis 2021, il y a eu une augmentation du nombre de salariés en production de 63 à 80 personnes, soit une augmentation d’environ 27%. La masse salariale a, quant à elle, évolué dans le même laps temps d’environ 50%. Plusieurs augmentations du pied de grille ont été effectuées conventionnellement depuis 2022 et appliquées par l’entreprise.
La priorité est donnée à la pérennisation de l’entreprise, or la visibilité reste compliquée à moyen terme. Des investissements matériels et humains sont prévus à cet effet dans les années à venir.
La Direction précise de plus que les actionnaires n’ont à ce jour pas pris de dividendes.
Enfin, des primes d’objectifs ont été mises en place par la Direction, ainsi que la possibilité qui a été donnée aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Pour la première fois, une prime de participation aux bénéfices a pu être versée aux salariés au titre de l’année 2022.
Ces éléments, présentés par la Direction, ont ensuite été discutés par la Délégation C.G.T. au moyen de différents arguments, dont notamment l’accord forfait jour mis en place le 1er Janvier 2023 dont ont pu bénéficier les cadres en place (instauration de RTT et grille salariale au forfait supérieure de 7 à 10% à la grille cadre précédente).
Néanmoins, les parties n’ont pu trouver d’accord et la grille des salaires minima n’est pas revalorisée.
En revanche, si d’autres accords-cadres conventionnels étaient mis en place concernant l’augmentation du pied de grille, l’entreprise serait tenue de les appliquer.
Mise à jour des positionnements dans la grille (égalité Homme/Femme, valorisation de l’ancienneté, utilisation des fiches de postes, valorisation de la poly-compétence)
A la demande de la Délégation C.G.T., certains salariés vont bénéficier dès le mois d’Octobre 2023 d’un repositionnement dans la grille.
De plus, un livret d’information sera prochainement remis à chaque salarié, soit par mail, soit en version papier, afin de bien comprendre le fonctionnement du positionnement de chacun dans la grille. Ce livret permettra aux salariés de préparer leurs entretiens individuels qui auront lieu au début de l’année 2024.
La Direction, ainsi que la Délégation C.G.T., resteront à la disposition des salariés afin de répondre aux interrogations qu’ils seraient susceptibles d’avoir à ce sujet.
Enfin, la Direction indique que les fiches de poste seront bientôt terminées. Elles permettront aux salariés de définir plus aisément leurs compétences et leur positionnement dans la grille, et seront déterminantes pour valoriser la poly-compétence. Elles leur permettront d’avoir une meilleure visibilité sur le nombre de postes qu’ils sont capables d’occuper en toute autonomie et/ou qu’ils maîtrisent.
La Délégation Syndicale C.G.T. souhaiterait que la poly-compétence soit valorisée dans la grille afin de pouvoir influer sur le classement des catégories de chaque salarié. La Direction va réfléchir à un système qui permettrait de répondre à cette demande.
Compte épargne temps
La Direction ne souhaite pas mettre en place un compte épargne temps.
En effet, l’entreprise permet déjà aux salariés qui n’ont pu écouler sur la période de référence leur solde de congés payés, congés d’ancienneté, ou RTT, de les reporter sur la période suivante. Leur solde N-1 étant indiqué sur leur fiche de paie, il ne peut être perdu.
De plus, un compteur d’heures a été mis en place par voie d’accord l’année dernière. Pour rappel, il permet aux salariés de l’alimenter avec les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, dans la limite de 16.8 heures de travail effectif, soit 21 heures au total (majorations comprises), sans notion d’utilisation dans une période de référence donnée.
Jours de carence égal entre Ouvrier et Employé
Pas de changement sur ce point, les jours de carence des ouvriers sont pris en charge par l’entreprise lors du premier arrêt de l’année uniquement.
Prime d’objectif: Brut en Net
La Délégation Syndicale C.G.T. souhaiterait que les valeurs brutes des primes d’objectifs soient converties en net. La prime de 100€ brut passerait à 126€ brut, la prime de 150€ brut à 189€ brut, et la prime de 200€ brut à 252€ brut. Les parties se sont accordées sur ce point, mais, à la demande de la Direction, la mise en place ne sera effective qu’à compter de Janvier 2024.
Enfin, la Délégation Syndicale C.G.T. a demandé à ce qu’un pallier supérieur – et donc une quatrième prime – soit mis en place sur 2024. La Direction va en étudier la faisabilité et abordera ce point lors de la prochaine réunion CSE prévue le 07/12/2023.
Agents de maîtrise : accès aux catégories F
La Direction précise qu’il n’y a pas de blocage concernant la catégorie F pour les agents de maîtrise. Elle rappelle que la classification de chaque salarié est déterminée au moyen de la grille conventionnelle, avec un système de notation qui définit automatiquement son niveau (de A à F pour les ouvriers et agents de maîtrise).
Comme évoqué au point 2, un livret d’explication sera prochainement remis à l’ensemble des salariés. Les fiches de poste leur permettront également de préparer leurs entretiens individuels.
La Direction et la Délégation Syndicale C.G.T. se tiennent à la disposition des salariés à cet effet.
Chèques vacances
Les parties s’accordent sur la mise en place de chèques vacances à compter de 2025, avec une distribution des carnets au moment des congés d’été.
Les chèques seront gérés par la CSE et subventionnés par une augmentation de la contribution de l’entreprise sous forme d’une prime exceptionnelle. Elle sera calculée en fonction du nombre de salariés par catégorie souhaitant adhérer aux chèques vacances.
Fait à Saint-Léonard-de-Noblat, le 27 octobre 2023.
