Accord relatif au Comité social et économique de la Société POREAUX
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société POREAUX (Ci-après également appelée « l’entreprise »). La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée dans cette perspective avec l’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX XXXXXX, Délégué Syndical, Monsieur XXXXX XXXXX, Secrétaire du comité d’entreprise, a été exceptionnellement associé à cette négociation à titre purement consultatif. Après la tenue de 2 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, le cadre de mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les conditions de son fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12, alinéa 1er, du code du travail pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans.
Article 2 : Mise en place du Comité social et économique
Article 2.1 : Périmètre de mise en place
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société POREAUX dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés. Pour rappel, les mandats actuels arrivent à échéance le 31 Janvier 2019. De nouvelles élections professionnelles interviendront au plus tard le 17 Janvier 2019. Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral, lequel définira notamment le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges entre les collèges.
Article 2.2 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Bien que la société n’y soit légalement pas soumise compte tenu de son effectif, les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place selon les règles qui suivent :
La CSSCT sera composée du Président et de 3 membres élus au sein du CSE, dont 1 du second collège,
Organisation de 4 réunions par an, qui s’articuleront avec les réunions du CSE ;
Les membres de la CSSCT participeront à une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours, prise en charge par la société, et dont l’organisme sera choisi par la société ;
La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité :
La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;
La CSSCT contribue notamment à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
La CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation ;
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 2 heures de délégation par mois pour effectuer des missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
De manière exceptionnelle, et à titre dérogatoire, un volume d’heures de délégation supplémentaire pourra être alloué aux membres de la CSSCT, par la Direction, pour les besoins de la mise en œuvre d’un projet déterminé susceptible de générer un surcroît exceptionnel ou anormal d’activité pour la délégation élue et dans la limite des seules nécessités liées à la mise en œuvre de ce projet.
Article 3. Modalités d’exercice des prérogatives du CSE
Article 3.1 Consultations récurrentes
Article 3.1.1 Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (articles L. 2312-19, L. 2312-22 et L2312-25 du code du travail). Il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relative à cette consultation.
Article 3.1.2 Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (articles L. 2312-19, L. 2312-22, L2312-26 et L2312-27). Il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relative à cette consultation.
Article 3.1.3 Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent de fixer annuellement la périodicité de consultation du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation porte sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relative à cette consultation.
Article 4 : Moyens du CSE
Article 4.1 Formations
Les membres élus au comité social et économique bénéficient d’une formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction de l’entreprise choisisse l’organisme de formation et que le coût de la formation soit réparti entre le CSE et l’entreprise, à savoir :
La formation des titulaires prise en charge par l’entreprise,
La formation des suppléants prise en charge par le CSE.
Article 4.2 : Heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Les membres élus peuvent se répartir les heures entre eux (entre membres titulaires ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit, tels que les bons de délégations, précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux et remis au service ressources humaines. Il est précisé que les bons de délégations seront transmis à la hiérarchie en amont de la prise des heures de délégation.
Article 4. 3 : Budgets
Article 4.3.1 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société POREAUX égal à 0,20 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que les provisions sur congés payés et la rémunération des salariés mis à disposition dès lors qu’elle n’est pas versée par l’entreprise d’accueil. Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Article 4.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société POREAUX versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 0,80 % de la masse salariale brute. Une dotation complémentaire spécifique est attribuée au Comité social et économique au titre des chèques vacances. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que les provisions sur congés payés et la rémunération des salariés mis à disposition dès lors qu’elle n’est pas versée par l’entreprise d’accueil. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % au budget de fonctionnement.
Article 5 : Fonctionnement du Comité social et économique
Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues le cas échéant du règlement intérieur du Comité social et économique.
Article 5.1 : Durée du mandat
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. A titre dérogatoire à la loi concernant la limite de 3 mandats successifs, les parties conviennent de ne pas fixer de limites à la succession des mandats.
Article 5.2 : Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile. Seuls les membres titulaires sont présents aux réunions du CSE. Il est précisé que, conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un membre suppléant pourra assister à la réunion en l’absence d’un titulaire. Le membre suppléant bénéficiera alors des attributions liées à ce remplacement.
Article 5.3 : Réunions extraordinaires
Les parties conviennent que le CSE pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Conformément au cadre légal, ces réunions pourront se tenir à la demande de la majorité de ses membres, et pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, à la demande de deux membres du CSE. A l’issue de ces réunions, un procès-verbal sera établi.
Article 5.4 : Délais de consultation
Le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :
Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité social et économique rend son avis dans le délai maximum d’un mois.
Lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas visés à l’article L. 2315-92, le CSE rend son avis dans le délai maximum de deux mois.
Article 5.5 : Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion ordinaire, ou extraordinaire, du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 15 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Le PV est approuvé à la réunion suivante. Le PV est ensuite communiqué aux salariés par affichage.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 7 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par la société POREAUX de façon dématérialisée, sur la plateforme de dépôt du Ministère du Travail, conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire étant par ailleurs remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalons en Champagne.
Article 8 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint-Martin-sur-le-Pré, le 15 Novembre 2018,
