Menuiserie Industrielle Rue de l’Ilet – Z.I., 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Tél. : 03.26.69.25.69 Télécopie : 03.26.64.71.62 Mail : poreaux@poreaux.fr
ADRESSE POSTALE : BP 30, 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
Entre d'une part :
La S.A.S. POREAUX & Cie, au capital de 2 964 600 Euros, dont le siège est situé Rue de L'Ilet à Saint Martin sur le Pré (51520), immatriculée au RCS CHALONS sous le n° B 305 231 532, dont le code APE est 1623Z, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et d'autre part : L’Organisation Syndicale représentative dans la société, représentée par M. XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de la CGT. Et vu le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ;
PREAMBULE
Poreaux, usine appartenant au Groupe Lapeyre, spécialisée dans la production industrielle de menuiseries de dimensions standards et sur mesure en bois est confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques conjoncturels.
Lapeyre est le spécialiste de l’équipement et de l'aménagement durable de la maison auprès des particuliers et des professionnels et propose une qualité et une diversité de gammes en Aménagements, Bains, Cuisines, Menuiseries et Sols. Le Groupe Lapeyre possède un réseau de magasins et 9 usines en France.
L’usine Poreaux, située à Saint Martin sur le Pré depuis 50 ans, fabrique des menuiseries et volets en bois.
Son activité est donc très liée aux secteurs de la construction et de la rénovation de l’habitat.
Son marché est particulièrement impacté par la hausse des taux d’intérêt, l’inflation des matériaux, et le durcissement des conditions pour l’obtention des prêts bancaires, qui ont fortement ralenti l’accession à la propriété à la fois sur le marché du neuf et sur le marché de la rénovation.
Si le ralentissement du marché du neuf était prévisible, celui de la rénovation n’était pas attendu à un niveau si bas, probablement porté par les incertitudes de la Prime renov.
Le contexte a donc eu, en 2024, un impact sur la vente de ses produits, avec pour conséquence une baisse de la prise de commandes, baisse qui se poursuit sur 2025.
Néanmoins, cette situation, bien que marquée par une réduction des volumes de production, ne remet pas en cause la pérennité de l’Entreprise. En effet, Poreaux a d’ores et déjà engagé des actions pour diversifier son marché qui garantira une reprise progressive de l’activité à moyen terme.
Par ailleurs, l’Entreprise poursuit ses efforts d’investissement afin d’améliorer sa compétitivité et sa capacité d’adaptation aux évolutions du marché.
Dans ce contexte, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD R) vise à assurer une gestion maîtrisée de la réduction de l’activité, tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettra de garantir la préservation des emplois et des compétences, tout en accompagnant les salariés dans l’adaptation aux transformations du secteur industriel.
Le présent accord vise à encadrer le recours à ce dispositif au sein de l’Entreprise, rendu nécessaire par la situation économique actuelle, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Table des matières
Etat des lieux4
Perspectives d’avenir6
Actions engagées afin d’assurer une activité garntissant la pérennité de l’entreprise 9
Le développement des compétences au regard des perspectives d’activité 10
Champs d’application 11
Modalités de mise en oeuvre de l’APLD-R 12
Engagements 14
Autres clauses 15
Annexes 17
Article 1. Etat des lieux
Cette tendance s’inscrit dans un contexte économique et sectoriel tendu, expliqué notamment par :
1.1 Au niveau de la branche
Une panne de la dynamique sur le marché des fenêtres en volume, il passe sous la barre des 10 millions. Le marché des fenêtres posées en France est estimé à 9,222 millions de châssis posés en 2024. Cela représente un recul de -10,7% en volume par rapport à 2023. Les entreprises interrogées évoquent un marché fortement impacté par la chute de l’activité en neuf et la contraction des projets en rénovation. Le segment des fenêtres posées en construction neuve plonge de -18,1% en 2024 et représente 2,498 millions d’unités, passant sous la barre symbolique des 3 millions et atteignant le niveau le plus bas depuis 20 ans. Il est fortement affecté par la chute des démarrages de chantiers en 2023-2024, liée à la baisse des ventes de maisons en diffus et en promotion immobilière en 2022. Tous les matériaux utilisés pour les fenêtres subissent les conséquences de la contraction du marché. Au cours des deux dernières années, les parts de marché évoluent différemment selon les segments : neuf, rénovation, résidentiel, non résidentiel. Le contexte est complexe, marqué par la hausse des coûts de construction, résultant de la combinaison de la RE2020 et de l’inflation, ainsi que des objectifs ambitieux de décarbonation des parcs immobiliers tertiaires et des logements sociaux.
1.2 Au niveau de la fenêtre bois
Les fenêtres en bois représentent 0,818 million de fenêtres installées en France en 2024. Elles connaissent une baisse de -7,6% sur un marché total de la fenêtre à -10,7%. Les fenêtres bois reculent moins que le marché. Elles profitent d’une part plus importante en rénovation et gagnent des parts de marché dans les projets en tertiaire et de certains bailleurs sociaux. Elles tendent à regagner de la pénétration ces dernières années dans un contexte de RE2020 et d’objectif de décarbonation des parcs immobiliers de logements sociaux Les fenêtres bois ont perdu des parts de marché entre 2014 et 2018 face à la concurrence des autres matériaux. Depuis 2019 sa part de marché se stabilise, puis croit pour atteindre 8,9% en 2024.
1.3 Au niveau de l’Entreprise
En 2024, le groupe Lapeyre prend la décision de refondre les gammes de fenetres bois pour repositionner Poreaux sur le marché comme suit :
En standard, compte tenu, de la non compétivité prix de l’usine face à des fenêtres d’importation et de la baisse des volumes, il est décidé d’arrêter la commercialisation de fenêtres à dimensions standards au profit de fenêtre sur mesure. Cela a impliqué une réorganisation industrielle importante et un PSE.
En sur mesure, nous faisons évoluer nos gammes de fenêtres afin qu’elles correspondent aux attentes du marché , en terme de performance, d’option et d’habiliation “batiment de France”. L’entreprise change de paradigme sortant d’un marché de masse et mise sur des produits et services “haut de gamme”.
Cette évolution a eu pour conséquence une désorgnaisation importante en 2024 impactant tous nos indicateurs de performance industrielle (qualité, délai, taux de service, productivité). Comme les chiffres l’indiquent, nous avons perdu des clients importants accentuant la baisse de l’activité. En conséquence l’Ebitda de l’entreprise sera en 2024 de -2,2 M€. En 2025 , Poreaux a retrouvé des indicateurs de performance industrielle classiques dans la profession permettant d’une part de repartir à la conquête de clients historiques, et d’autres part de se rapprocher de la rentabilité financière (Ebitda 2025 : -0,3 M€).
Article 2. Perspectives d’avenir
2.1 Perspectives d’activité du secteur : 3 hypothèses
- Une hypothèse pessimiste, la faiblesse persistante : L’activité en neuf s’écroulerait et la rénovation serait lourdement impactée par la baisse de la demande face aux incertitudes économiques et géopolitiques. Ce segment reculerait à son niveau de 2019 en 2028. Recul moyen de -3,5% par an pour atteindre 8 millions de fenêtres en 2028. - Une hypothèse optimiste, la trajectoire SNBC : Ce scénario suit la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de rénovation de logements et de bâtiments tertiaires. Le marché serait encore impacté en 2025, par la contraction du segment du neuf. Cependant la dynamique très soutenue en rénovation permettrait de stabiliser l’activité en 2025, avant de retrouver un dynamisme pérenne jusqu’en 2028 pour atteindre 11,4 millions de fenêtres en 2028.
- Une hypothèse prudente, le scénario tendanciel : Le désastre sur la construction neuve de 2024 combiné à la persistance de la frilosité des donneurs d’ordre en rénovation maintiendraient une décroissance en 2025. La dynamique reprendrait en 2026-2028 sur le marché pour atteindre à nouveau plus de 10 millions de fenêtres en 2028. Cette hypothèse serait confirmée en 2025 par l’évolution des logements commencés et autorisés qui indiquerait une reprise des ventes. Compte tenu des améliorations de performances industrielles, Poreaux se projète sur cette dernière hypothèse avec une vision très optimiste des volumes en 2026. Toutefois les ventes de Janvier 26 sont en retrait de 30 % vs 2025 nous imposant une démarche préventive qui permettra d’attendre la relance.
2.2 Perspectives d’activité de l’Entreprise pour l’avenir
Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité sur les 3 ans à venir :
La réussite d’un repositionnement « produit » sur un marché plus haut de gamme avec une concurrence nationale.
En 2024, le developpement de la nouvelle gamme de menuiserie épaisseur 60mm équipée d’un vitrage de 28 mm était nécessaire sur un marché “menuiserie bois “ qui avait particulierement évolué. Ce marché de niche, exigeant en terme de performance, de design et d’options, a nécessité des investissements industriels (4,5 M€) et humains importants (formations produits et qualité). En 2025, nous avons industrialisé et commercialisé les fenêtres de forme (cintrée) complétant ainsi la gamme 60 mm. En 2026, nous devrons compléter cette gamme de fenêtre avec des options correspondantes à des marchés spécifiques (crémone Hausseman, volet intérieur) et des produits associés (ouverture coulissante, oeil de boeuf, houteaux).
Le retour des performances industrielles et commerciales nécessaires sur ce marché exigeant
En premier lieu, il y avait une urgence à réduire nos délais, et à respecter la promesse client (taux de service). En 2025, le délai de fabrication des fenêtres est revenu à un standard du marché (40 jours vs 70 jours en 2024) et le taux de service est à 91% (une fenêtre sur 2 était livrée en retard en 2024). Par ailleurs, grâce à nos investissements et la maitrise de nos process, nos indicateurs industriels et financiers ont progressés de façon importante : - Qualité : taux / coût de sav : -22% (cf annexe 1) - Coût de non qualité interne : -40% - Retour à la productivité : -3% - Maîtrise de nos dépenses : - 1 M€ (cf annexe 2) - Ebitda : -0,3 M€ en 2025 vs – 2,2 M€ en 2024
Le retour progressif de clients historiques et des sollicitations sur des marchés d’envergure.
A partir de Septembre 2025, notre réseau commercial GAM a positionné notre fenêtre dans son catalogue. Ainsi, en quelques mois nous avons été référencé dans des enseignes de négoce nationales. En décembre 2025, ces nouveaux clients représentaient 10 % de nos volumes compensant la réduction de volume de Lapeyre et permettant une légère progression des ventes par rapport à décembre 2024. Pour accompagner ce lancement, nous avons décidé de créer un show room spécifique dans lequel nous avons reçu tous nos commerciaux pour leur formation initiale. Mais nous avons également reçu des journalistes de la presse spécialisée pour une mise en avant nationale. Ce show room a permis de recevoir des clients importants, maitre d’oeuvre, maitre d’ouvrage, pour lesquels nous avons crée le poste de “deviseur grand chantier” (cf annexe 3).
Article 3. Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’Entreprise
La stratégie pour assurer le retour à l’équilibre et à la rentabilité va s’appuyer sur 4 axes majeurs :
Une offre produit conforme aux attentes du marché.
En 2026, nous continuerons à développer la gamme de produits afin de créer des opportunités de business dans un esprit « haut de gamme ». Ces différentes actions devraient permettre une évolution du CA de 10% à 20%. En février 2026, sera commercialisée la gamme de fenêtre de triangulaire (Houteaux). En mars 2026, la vente de fenêtre de forme sera facilitée par la mise en place du logiciel d’aide à la vente (saisie, devis ...). En avril 2026, l’option menuiserie « à l’ancienne » (mouton gueule de loup et crémone Haussmann) sera accessible aux clients. En juin 2026, la gamme sera élargie avec les ouvertures coulissantes en épaisseur 60 mm. Sur le second semestre 2026, nous étudierons l’opportunité de créer des fenêtres encore plus épaisses avec option triple vitrage.
Mettre le client au cœur de nos préoccupations
Afin d’être cohérent avec les produits “haut de gamme” avec lesquels nous souhaitons développer notre activité, nous devrons donc y associer des services de niveaux supérieurs. En premier lieu, les délais et le respect de ces derniers devront etre irréprochables et incontournables sur notre segment. La remise des offres pour les affaires spéciales et faisabilité répondra aux mêmes exigences de délai.
Par nos actions au quotidien et notre exigence, notre taux de SAV devra être à un niveau le plus bas possible, et les pièces pour SAV devront être livrées plus rapidement que les produits. La compétivité des options et des produits sera systematiquement analysée.
Assurer l’équilibre et la rentabilité
Après une année 2025 riche d’actions et une amélioration nette de nos résultats, l’équilibre financier est enfin à portée de main. L’exigence continuera à être mise sur l’optimisation de la consommation de matière et sur toutes les dépenses. Mais nous chercherons aussi à réduire notre emprise foncière, en louant toutes les surfaces que nous pourrons rendre libres.
Investir dans l’outil, l’organisation et dans les hommes
Poreaux continuera ses efforts de modernisation de l’outil industriel, particuliérement dans l’application de peinture et dans les process de réparations du bois. Mais nous poursuivrons également la mise en place du lean manufacturing aidés par le système d’information et trés probablement l’intelligence artificielle. L’humain sera donc au centre de notre stratégie lean management, et pour cela, nous devrons renforcer les compétences internes tant au niveau des métiers que de l’esprit lean.
Article 4. Le développement des compétences au regard des perspectives d’activité
Pour accompagner au mieux la relance de l’activité et d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions du site, Poreaux déploie en 2026 un plan de développement des compétences renforcé. Ce plan est structuré autour de formations majoritairement réalisées par des organismes externes et organisées, autant que faire se pourra, pendant le temps de chômage.
Les formations internes
Il s’agit de formations dites “en doublon” par la transmission en situation de travail des savoirs d’un salarié sachant vers un moins sachant ou un néophyte. La matrice de polyvalence permet d’identifier les besoins de formation par poste et les temps estimés de formation. Le développement de la polyvalence par les formations internes joue un rôle important dans l’efficacité de l’organisation du travail et la capacité globale du site à gagner en agilité comme le demande les orientations prises pour la relance de Poreaux.
Les formations externes
Il s’agit de formations, dispensées par des organismes de formation, qui doivent répondre aux enjeux suivants :
Enjeu de pilotage du site
Enjeu de progression des différents services
Enjeu d’excellence opérationnelle orientée client
L’ensemble des prévisions de formation est exposé en annexe 3.
Article 5. Champ d’application
5.1 Champ d’application au sein de l’entreprise Poreaux
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Entreprise et concerne tous les salariés dont l’activité est directement impactée par la baisse conjoncturelle de la production.
L’APLD-R pourra être mise en œuvre de manière différenciée selon les services, dans le respect des principes d’équité entre les salariés à compétences égales.
5.2 Activités et emplois concernés par le dispositif APLD-R
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’Entreprise.
L’ensemble des salariés affectés aux emplois relevant des activités visées au précédent alinéa est concerné par le dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat de travail ou le régime horaire d’activité. Pour rappel, le dispositif d’APLD-R n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.
En revanche, il est possible de cumuler les deux dispositifs pour des populations salariées différentes et à la condition que le motif de recours à l’activité partielle de droit commun ne concerne pas la conjoncture économique (D. n° 2025-338 du 14 avril 2025, Chapitre II, Article 11).
Dès lors, un cumul est possible uniquement pour les cas de recours à l’activité partielle suivants :
Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Toutefois, le dispositif d’APLD-R permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, ou partie d’entreprise telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. En outre, la réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement (c’est-à-dire individuellement et alternativement).
Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel sont également soumis aux périodes de réduction d’activité envisagées par l’entreprise.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre de l’APLD-R
6.1 Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par le présent accord collectif.
Il est possible d’alterner les périodes de faible réduction d’activité et les périodes de fortes réduction, voire de suspension temporaire et totale de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif.
L’application du dispositif n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur.
Le délai de prévenance pour le placement en activité réduite ne pourra être inférieur à 4 jours calendaires.
En cas de cirsconstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 48h00.
Le personnel sera informé par tous moyens (emails, voie d’affichage, réunions d’équipe, courriers...).
La limite maximale de 40% de la durée légale du travail peut être portée à 50%, sur autorisation de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.
Les partenaires sociaux seraient alors informés et le CSE consulté en amont de la demande d’autorisation déposée auprès de l’Administration.
6.2 Modalités d’indemnisation des salariés
L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3.5 heures ;
un jour non travaillé au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;
une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures.
Si le volume d’heures maximum donnant lieu au versement des allocations APLD-R sur la durée de recours au dispositif prévue dans l’accord est atteint avant la fin de recours au dispositif, le salarié ne pourra plus être placé en activité partielle.
Le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, l’indemnité horaire versée par l’Entreprise correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
6.3 Etat des compteurs
Les salariés qui présenteront, au moment de la mise en place des journées chômées, des compteurs RTT/modulation 0 positifs devront, en priorité, prendre les heures sur leur compteur.
6.4 Gestion des congés
Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLD-R par une suspension temporaire de l’activité, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés).
Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (estivale et hivernale).
6.5 Durée de l’APLD-R
La demande d’APLD-R sera établie pour 12 mois, renouvelable par périodes de 6 mois.
Article 7 - Engagements
7.1 En matière d’emploi
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD-R, Poreaux s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés pendant toute la durée d’application du dispositif.
L’entreprise s’engage à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique durant la période d’application de l’accord et à compter de la date de l’autorisation administrative du présent accord, sauf en cas de dégradation majeure et imprévisible de la situation économique. Dans ce cas, un diagnostic actualisé serait présenté aux représentants du personnel et une nouvelle discussion serait engagée avec les organisations syndicales.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.
7.2 En matière de formation
Consciente de la nécessité d’adapter et développer les compétences au regard des enjeux du site, Poreaux mettra en place un plan de formation renforcé durant les périodes chômées. Celui-ci s’entend en supplément des formations sécurité et réglementaires.
Les salariés en APLD-R bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation.
Selon les prévisions 2026 du plan de formation renforcé et présenté en annexe 3, il est prévu :
un total de 660,75 heures de formations internes à la charge de Poreaux
un total de 714 heures de formations externes pour des coûts pédagogiques de 31546€ à la charge de Poreaux sauf éligibilité à la prise en charge par l’OPCO ou au co-financement par des enveloppes dédiées (région, FSE,...).
7.3 Retour à meilleure fortune
Si la situation économique venait à évoluer de manière favorable, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient afin d’examiner l’opportunité d’adapter les modalités de l’accord. Une suspension anticipée de l’accord pourrait être envisagée si l’activité retrouvait un niveau satisfaisant de manière durable.
Article 8 – Autres clauses
8.1 Modalités de suivi et d’information
Afin d’assurer un suivi régulier de l’application de l’accord, des réunions trimestrielles de suivi seront organisées avec le CSE et les organisations syndicales signataires.
A cette occasion, un bilan détaillé sera présenté intégrant les résultats de la mise en œuvre du dispositif, l’évolution de l’activité économique et l’impact sur l’emploi et l’avancement de plan de formation renforcé.
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise s’engage à transmettre à l’administration un rapport périodique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Ce document sera également mis à disposition du CSE et des organisations syndicales signataires afin de garantir une transparence totale sur l’application du dispositif.
L’employeur est tenu d’adresser à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R (Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, art. 14, III, 3° et art. 8, II, al. 2).
8.2 Validation, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de 16, III du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l'autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour rendre sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord sera considéré comme validé.
En cas de validation, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'Administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Cette autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.3 Information des salariés
Le présent accord et la décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
8.4 Durée et entrée en vigueur de l’accord
1) Durée de recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. Pour rappel, le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative des demandes d’autorisation de placement en APLD-R pour une période de 6 mois maximum renouvelable. 2) Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 23 mars 2026.
8.5 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
8.6 Formalités de publicité et de dépot
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme officielle du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné de l’avis rendu par le CSE.
A Saint Martin sur le pré, le 25 Février 2026.
Un exemplaire est établi pour chaque partie.
Pour la Direction
XXXXXXXX Directeur
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXX Déléguée syndicale CGT
LISTE DES ANNEXES
Indicateurs qualité : taux de réclamation client et taux de relance
