Menuiserie Industrielle Rue de l’Ilet – Z.I., 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
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ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle 2025 a fait l’objet de plusieurs réunions entre Mme XXXXXXXX Déléguée Syndicale CGT et élue titulaire du CSE, M. XXXXXXXX élu titulaire du CSE, M. XXXXXXXX élu titulaire du CSE, M. XXXXXXXX élu titulaire du CSE d’une part ; et M. XXXXXXXX Directeur de site, M. XXXXXXXX Responsable R.H., de la S.A.S. POREAUX d’autre part.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10 février 2026, 17 février 2026, 25 février 2026 et 4 mars 2026.
De ce fait, le présent accord présente les différentes mesures pour lesquelles les parties se sont mises d’accord.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société POREAUX à la date de signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article 3 du présent accord. A la date d’expiration de la durée de l’accord, celui-ci cessera de produire ses effets.
ARTICLE 1 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
1.1. Congés annuels
Après discussions, un accord est intervenu sur les dates de congés de 2026-2027 (sauf dispositions particulières aux Services Maintenance, Expéditions, Produits de commandes, Finance et RH) :
ETE :L’usine sera fermée du lundi 3 août au samedi 22 août 2026 inclus (semaines 32, 33 et 34), soit 17 jours ouvrables.
Rappel : La 3e semaine de congés payés doit être prise avant le 31 octobre 2026, pour pouvoir bénéficier des 2 jours de fractionnement.
HIVER :Du mercredi 23 décembre au jeudi 31 décembre 2026 inclus, soit 7 jours ouvrables.
5ème semaine : du lundi 19 avril au samedi 24 avril 2027 inclus, soit 6 jours ouvrables. Dates de la 5ème semaine à valider en CSE d’octobre 2026
1.2. Ponts et autres jours de congés
L’avenant n° 2 à l’accord R.T.T. du 28 juin 1999 donne la possibilité de prendre un jour libre de modulation entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours : cette éventualité ne pourra être envisageable que si les compteurs le permettent. A titre exceptionnel, en accord avec les représentants du personnel, 2 jours libres de modulation pourront être posés entre le 1er mai et le 31 octobre 2026.
Jours de fractionnement : pour respecter la législation, les 2 jours de fractionnement seront positionnés pendant la 5ème semaine et 2 jours de congés payés pourront être pris entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027.
Conformément à la législation en vigueur, il a été convenu que le
jour de solidarité serait placé le lundi 25 mai 2026.
Pont : L’usine sera fermée le vendredi 15 mai 2026 et lundi 13 juillet 2026 sous réserve de validation lors du CSE de Mars et Mai 2026 : il s’agira d’1 jour de modulation « 0 » pour les ouvriers (et ETAM concernés par la modulation) et d’une journée de RTT pour les ETAM et cadres
1.3. Horaires de travail
Temps de travail annuel de référence : 1 575 heures.
Horaires hebdomadaires de référence : 28 – 35 – 38 – 40 heures (avenant n° 1 du 18 juin 2002 à l’accord R.T.T. du 28 juin 1999).
Il pourra également être effectué des plages horaires de 32 heures. Même si cet horaire de référence n’a pas été prévu dans l’accord R.T.T. du 28 juin 1999, les deux parties ont convenu qu’il pourra être utilisé en fonction des besoins d’organisation qui découleront de l’activité.
D’un commun accord, les parties conviennent que les heures de modulations réalisées en 2026 pourront être récupérées entre le
1er janvier et le 30 avril 2027.
1.4. Calendrier
Le fonctionnement sur le principe de la modulation est toujours en vigueur. Par ailleurs, une réunion avec le Comité Social et Economique est organisée, si besoin, tous les mois pour adapter les horaires de travail des ateliers en fonction des volumes de production.
1.5. Travail de nuit
La rémunération est majorée de 15 % pour les travailleurs de nuit.
Le recours au travail de nuit reste occasionnel à l’exception des services particuliers comme l’usinage ou le service maintenance.
Conformément à l’article 2 de l’avenant n°1 (signé le 18 avril 2011) de l’accord relatif au travail de nuit (signé le 12 octobre 2007), les salariés travaillant de nuit, de manière planifiée, bénéficient de l’attribution d’un repos compensateur. Ce repos compensateur lié au travail de nuit sera pris à la fin de chaque semaine travaillée de nuit.
Chaque heure travaillée entre 21h00 et 06h00 dans le cadre du travail de nuit donne droit à un repos compensateur de 7/270 heure.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes :
Augmentation générale de 0,8% du salaire mensuel brut de base au 1er janvier 2026 pour le personnel en contrat à durée indéterminée statut ouvrier et ETAM à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Augmentations individuelles appliquées sur les salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2026 représentant au total 0,2% des salaires mensuels bruts de base des catégories ouvrier et ETAM.
ARTICLE 3 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par accord entre l'ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS de Chalons en Champagne.
ARTICLE 4 - DEPOT PUBLICITE
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société POREAUX auprès des services compétents de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREEETS) de CHALONS EN CHAMPAGNE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
