AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE ET DECES A ADHESION OBLIGATOIRE AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES GROUPE PORTZAMPARC
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
a l’accord d’entreprise relatif au régime de prevoyance incapacité invalidité et décès a adhesion obligatoire
au sein des societes de l’ues groupe portzamparc
ENTRE :
1° PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital)
SA au capital de 4.302.024 euros dont le siège social est situé au 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 223 437
2° PORTZAMPARC GESTION
SA au capital de 307.846 euros dont le siège social est situé au 10 rue Meuris, 44100 Nantes
immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 326 991 163
Ces sociétés étant représentées par MXXX, agissant en qualité de Directeur Général, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale "dite UES Groupe Portzamparc", reconnue par accord du 9 septembre 2019,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés de l’UES Groupe Portzamparc ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
SPI-MF représentée par XXXX
CFDT représentée par XXXX
CGC MF représentée par XXX,
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique.
preambule
Il est préalablement rappelé qu’un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire lié aux risques incapacité, invalidité et décès a été mis en place par accord d’entreprise du 21 décembre 2016 au sein de la société Portzamparc (anciennement dénommée B*Capital). Cet accord a été modifié par avenants des 21 décembre 2017 et 26 janvier 2021.
Conformément à l’accord du 9 septembre 2019 portant sur la reconnaissance conventionnelle d’une UES entre Portzamparc et Portzamparc Gestion, l’accord du 21 décembre 2016 a été étendu à compter du 1er janvier 2020, au bénéfice des salariés de la société Portzamparc Gestion. Ce régime est assuré par le contrat d’assurance n° 2311340 souscrit auprès d'AXA.
Compte tenu du ratio de sinistralité observé, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de faire évoluer le régime de prévoyance complémentaire. Après concertation, les parties signataires sont convenues d’une baisse des cotisations en maintenant le niveau des garanties actuelles. En conséquence, les dispositions du présent avenant se substituent dans tous leurs effets aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 modifié successivement par avenants des 21 décembre 2017 et 26 janvier 2021 (dit accord initial).
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU REGIME
L’article 5.2 de l’accord du 21 décembre 2016 est désormais rédigé comme suit :
5.2 - Taux - répartition des cotisations :
Le financement du régime est assuré, conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations du salarié à raison de 30 % à la charge du salarié et 70 % à la charge de l’entreprise. Les taux de cotisation en vigueur à la date de signature du présent accord sont fixés comme suit :
Assiette de cotisation
Part patronale(70 %)
Part salariale(30 %)
Total(100 %)
1ère tranche Partie du salaire limitée à 1 plafond sécurité sociale 0,987 % 0,423 % 1,41 % 2ème tranche Partie du salaire comprise entre 1 et 8 fois le plafond sécurité sociale 1,162 % 0,498 % 1,66 %
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein des sociétés de l’UES Groupe Portzamparc.
La notice d’information actualisée sera également communiquée aux salariés.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION
La révision ou la dénonciation du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait. Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – EntRée en vigueUr - DUREE
Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité social et Economique.
5.1 - Entrée en vigueur :
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.
5.2 - Durée :
Le présent avenant qui prend effet le 1er janvier 2021, est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 26/01/2021 en 5 exemplaires
Noms des signataires
Signatures
Pour les sociétés Portzamparc et Portzamparc Gestion
