ACCORD DE RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE PORTZAMPARC ET PORTZAMPARC GESTION
ENTRE :
PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital), société anonyme au capital de 4 302 024 EUR, dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 399 223 437 RCS de Paris, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
PORTZAMPARC GESTION, société anonyme au capital de 307.846 EUR, dont le siège social est au 10 rue Meuris, 44100 Nantes et dont le numéro unique d’identification est le 326 991 163 RCS de Nantes, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société PORTZAMPARC ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La CGC - Marchés Financiers représentée par XXXXXX
Le SPI - Métiers du Titres représenté par XXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société PORTZAMPARC GESTION ci-après représentée par le délégué syndical :
Les parties ont constaté que les critères jurisprudentiels et légaux permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés PORTZAMPARC et PORTZAMPARC GESTION sont réunis :
la société PORTZAMPARC GESTION, qui faisait déjà partie du Groupe BNP Paribas, était précédemment détenue par PORTZAMPARC SOCIETE DE BOURSE. Depuis le 2/09/2019, elle est désormais filiale de PORTZAMPARC à 100 % ;
les salariés de ces deux sociétés sont, en effet, subordonnés à une équipe de direction en partie commune ;
ces deux sociétés exercent des activités à la fois similaires et complémentaires, pour partie au sein des mêmes locaux, forment une communauté de travail résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires et partagent des moyens communs notamment les services support.
Face à ce constat, les parties sont convenues de l’intérêt d’engager des négociations afin d’envisager la mise en place d’une d'unité économique et sociale pour assimiler ces sociétés juridiquement distinctes à une seule structure pour l'application des dispositions légales en matière de représentation du personnel et de négociation collective.
En conséquence du fait de la reconnaissance d’une unité économique et sociale, le présent accord a également pour objectif :
de définir le périmètre du futur CSE en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail ;
d’assurer la négociation collective commune au sein du périmètre de l'UES Groupe PORTZAMPARC.
A la suite de la réunion de négociation en date du 21/08/2019, les parties signataires sont parvenues au présent accord dans les termes et conditions suivantes.
Les parties sont informées que le présent accord a fait l'objet d'une information/consultation auprès des instances représentatives du personnel en application de l'article L.2312-1 et suivants du Code du travail.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Reconnaissance, périmètre et dénomination de l’unité économique sociale
Les Parties décident de la mise en place d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La société PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital), SA au capital de 4 302 024 EUR, dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 399 223 437 RCS de Paris,
La société PORTZAMPARC GESTION SA au capital de 307.846 EUR, dont le siège social est au 10 rue Meuris, 44100 Nantes et dont le numéro unique d’identification est le 326 991 163 RCS de Nantes.
Cette UES sera mise en place à l’issue du processus électoral commun à intervenir prochainement au sein des dites sociétés.
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée sera dénommée “UES Groupe PORTZAMPARC”.
Sort des institutions représentatives du personnel existantes
Rappel de la situation actuelle
Il est rappelé qu'actuellement, PORTZAMPARC est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes : DP, CE et CHSCT et que PORTZAMPARC GESTION n'est plus doté d'institution représentative depuis le 1/09/2019 en raison de la disparition de l’unité économique et sociale constatée entre PORTZAMPARC SOCIETE DE BOURSE et PORTZAMPARC GESTION du fait de la fusion-absorption de PORTZAMPARC SOCIETE DE BOURSE par PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital) à cette date.
Période transitoire
Il est également rappelé que PORTZAMPARC GESTION a convenu avec son salarié et délégué syndical de l’unité économique et sociale constatée entre PORTZAMPARC SOCIETE DE BOURSE et PORTZAMPARC GESTION, XXXXXXX, de prolonger son mandat jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui interviendront prochainement dans le cadre de l'UES Groupe Portzamparc et au plus tard le 9/12/2019 en vue de négocier et conclure les accords collectifs de travail éventuellement nécessaires à l’harmonisation des statuts des entités concernées.
Il est encore rappelé que le mandat en cours des représentants du personnel de PORTZAMPARC continuera à courir jusqu’au terme prévu par le protocole d’accord préélectoral visant à la mise en place d’un CSE au sein du périmètre de l’UES Groupe Portzamparc d’ici fin 2019 ou au plus tard jusqu’au 9/12/2019.
Jusqu'à cette date, les IRP précitées continueront à bénéficier de l'ensemble des moyens matériels et financiers qui leur étaient jusqu'alors applicables (crédit d'heures notamment).
Election et désignation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES
Avant la date d'expiration des mandats des représentants du personnel actuellement en cours, il sera procédé à des élections en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans le périmètre de l'UES Groupe PORTZAMPARC. La proclamation des résultats de l'élection du CSE entraînera la cessation de plein droit des mandats en cours des IRP.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, les salariés élus concernés continueront à bénéficier temporairement de la protection juridique attachée à leur mandat.
Les Parties reconnaissent :
que l’UES Groupe PORTZAMPARC regroupe l’ensemble des activités des sociétés PORTZAMPARC et PORTZAMPARC GESTION ;
et que l’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité PORTZAMPARC dépasse le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.
La nouvelle organisation ainsi mise en place, conduit les Parties à reconnaître un seul établissement au sein de l’UES Groupe PORTZAMPARC pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.
Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par le protocole d'accord préélectoral relatif aux futures élections professionnelles des institutions représentatives du personnel.
Négociation collective et statut social applicable aux salariés des sociétés composant l’UES
Négociation collective
Compte tenu de l'esprit qui préside à la notion d'UES impliquant un statut social commun et les futurs délégués syndicaux ayant vocation à être désignés par les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES, les futurs accords collectifs seront donc négociés au niveau de l’UES.
Statut social collectif applicable aux salariés des sociétés composant l’UES
Il est préalablement rappelé que les sociétés composant l’UES Groupe PORTZAMPARC relèvent de la Convention collective des Activités de Marchés Financiers.
Les parties signataires conviennent que tous les accords collectifs, accords atypiques décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de la société PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital), s’appliqueront pleinement et de manière exclusive à compter de la date d’effet de l’UES, à l’ensemble des salariés des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES, sous réserve des conditions particulières précisées à l’article 4.3 ci-après.
Particularités du statut social collectif applicables aux salariés issus de la société Portzamparc Société de Bourse et aux salariés de PORTZAMPARC GESTION
Temps de travail
Compte tenu des pratiques et usages existant au sein des sociétés, les parties signataires conviennent que les salariés issus de la société PORTZAMPARC SOCIETE DE BOURSE et les salariés de PORTZAMPARC GESTION continueront à bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019, de l’accord du 20 juin 2000 portant application de l’accord de branche AMAFI sur la réduction du temps de travail. L’accord d’entreprise de PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital) sur la réduction du temps de travail du 30 septembre 2004 modifié par avenants, s’appliquera pleinement et exclusivement à l’ensemble des salariés de l’UES à compter du 1er janvier 2020.
Régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance incapacité invalidité décès
Les parties signataires conviennent que les salariés issus de la société Portzamparc Société de Bourse et les salariés de PORTZAMPARC GESTION continueront à bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019, des décisions unilatérales établies précédemment et des contrats d’assurances conclus en conséquence. Les accords de remboursement de frais de santé du 21 décembre 2017 et de prévoyance incapacité invalidité décès du 21 décembre 2016, modifiés par avenant et les contrats d’assurance conclus en conséquence, applicables aux salariés d’origine B*Capital s’appliqueront pleinement et exclusivement à l’ensemble des salariés de l’UES à compter du 1er janvier 2020. A toutes fins utiles, il est également précisé que le transfert collectif des contrats de travail des salariés de Portzamparc Société de Bourse vers PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital) ne doit pas être considéré comme une embauche pour faire valoir une demande de dispense d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de PORTZAMPARC.
Abondement au titre du PEE du Groupe BNP Paribas
Il est préalablement précisé que le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) défini par accord de Groupe BNP Paribas du 21 décembre 2009 est commun aux sociétés composant l’UES Groupe PORTZAMPARC. Les modalités d’abondement au titre du PEE en vigueur au sein de Portzamparc Société de Bourse, PORTZAMPARC GESTION et de PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital), sont définies par des accords spécifiques propres à chacune des sociétés. Les parties conviennent que les accords relatifs aux modalités d’abondement au titre du PEE demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2019 et que l’accord du 14 août 2018 applicable en la matière au sein de PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital) s’appliquera pleinement et de manière exclusive à l’ensemble des salariés de l’UES compter du 1er janvier 2020.
Primes liées à l’ancienneté dans la profession
La société PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital) a défini par accord d’entreprise du 14 février 2008 une prime liée à l’ancienneté dans la profession en complément de celles prévues par la Convention collective des activités de marchés financiers. Cet accord étant en cours de dénonciation, les parties signataires conviennent donc de ne pas faire application aux salariés issus de la société Portzamparc Société de Bourse et aux salariés de PORTZAMPARC GESTION de l’accord précité du 14 février 2008.
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Les taux de cotisation au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applicables sont différents pour les salariés d’origine PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital) et ceux issus de PORTZAMPARC SOCIETE DE BOURSE et PORTZAMPARC GESTION. En application de la règlementation AGIRC-ARRCO en vigueur et après information-consultation du CSE, il sera prochainement procédé à une évolution et harmonisation sur le sujet.
Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES Groupe PORTZAMPARC
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES Groupe PORTZAMPARC fera l’objet d’une négociation entre les représentants des sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PORTZAMPARC, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères nécessaires à la reconnaissance d’une UES soient réunis. Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celle(s)-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeura entre les autres sociétés restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues ci-après. Il est expressément prévu qu’en cas de sortie du périmètre de l’UES Groupe PORTZAMPARC d’une des deux sociétés visées à l’article 1 et en l’absence d’intégration de nouvelles sociétés dans ladite UES, il sera automatiquement mis fin et sans autre formalité au présent accord et à l’existence de l’UES.
Consultation du comité d’entreprise
Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise de PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital) et du CSE de l'UES Portzamparc Société de Bourse et Portzamparc Gestion, ceux-ci ayant émis un avis favorable en date du 29/08/2019.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.
Dénonciation de l'accord
Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.
Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.
Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.
De même, dans l’hypothèse où les parties signataires constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.
Information des salariés
Les salariés des sociétés PORTZAMPARC et PORTZAMPARC GESTION seront informés des modalités générales de l’accord par les supports de communication internes habituels.
Entrée en vigueur - Durée de l'accord - date d'effet
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 09/09/2019 ou du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Dépôt - publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu où il a été conclu.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris Le 9/09/2019 En 6 exemplaires originaux.
_____________________________ Monsieur XXXXX Directeur Général
