A L’ACCORD D’UES RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 15/06/2020
UES INGENICO
ENTRE D’UNE PART,
Les sociétés de l’UES Ingenico, composée des sociétés suivantes :
La société Ingenico Terminals SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès 92150 Suresnes ;
La société Banks and Acquirers International Holding SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès 92150 Suresnes ;
La société Ingenico Banks and Acquirers France SAS, dont le siège social est situé au 13/17 rue Pagès 92150 Suresnes ;
La société Poséidon BidCo SAS, dont le siège social est situé 12 place Dauphine 75001 Paris.
Toutes représentées par M.
X, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico représentées par :
-
Pour la F3C CFDT, X, délégué syndical ;
-
Pour la FEC FO, X, délégué syndical ;
-
Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, X, délégué syndical ;
-
Pour le SICSTI CFTC, X, délégué syndical ;
Il a été convenu les termes du présent avenant.
PREAMBULE
Par accord collectif signé le 15 juin 2020, il a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico l’accord relatif au Temps de Travail. Cet accord contient un article 13 relatif aux congés pour évènements familiaux.
Lors de la Négociation annuelle obligatoire de 2021, la Direction a étendu de manière unilatérale et pérenne le nombre de jours de certains congés pour évènements familiaux, lesquels n’ont pas fait l’objet d’une mise à jour dans l’accord relatif au Temps de Travail.
Dans un souci de lisibilité, le présent avenant a dès lors pour objet de compléter et de mettre à jour l’article 13 de l’accord relatif au Temps de Travail du 15 juin 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1.Nouvel article 13 de l’accord relatif au Temps de Travail
L’article 13 de l’accord relatif au Temps de travail du 15 juin 2020 est désormais rédigé de la manière suivante.
« Les parties conviennent de définir le régime suivant encadrant les congés et autorisations d’absence pour raisons familiales.
Evènements
Nombre de jours ouvrés
Délais pour prendre les jours liés à l’évènement
Mariage et PACS 5 Dans les 2 mois suivants l’évènement Mariage d’un enfant 1 Au moment de l’évènement Naissance ou adoption 3 A une date proche de l’évènement Décès d’un enfant 10 Au moment de l’évènement Décès du conjoint (marié, pacsé, concubin) 10 Au moment de l’évènement Décès de la mère ou du père 5 Au moment de l’évènement Décès d’autres ascendants (grands-parents) 2 Au moment de l’évènement Décès du beau-père ou de la belle-mère* 3 Au moment de l’évènement Décès d’un frère ou d’une sœur 3 Au moment de l’évènement Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 Au moment de l’évènement *Le beau-père et la belle-mère sont le père ou la mère du conjoint du salarié.
En outre, il est prévu 2 jours d’autorisation d’absence rémunérée à 100% par enfant malade (pour les enfants âgés de 12 ans au plus. Cette autorisation est soumise à la délivrance d’un certificat médical. Ces autorisations d’absence peuvent être prises en journée ou demi-journée.
Toute disposition plus favorable de la loi en matière de congés familiaux qui entrerait en vigueur postérieurement à la signature du présent accord se substituerait à la disposition moins favorable mentionnée audit accord. »
Article 3.Durée du présent avenant
Le présent avenant a la même durée que l’accord relatif au temps de travail, c’est-à-dire une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4.Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé entre la Direction et des organisations syndicales signataires de celui-ci dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5.Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
Fait à Suresnes, le 06 janvier 2023 En 7 exemplaires originaux.
