Accord relatif à la politique sociale de poste immo S.A
Entre les soussignées :
La Société POSTE IMMO, S.A au capital de 1 481 131 000,00 euros, dont le siège social est situé 111 boulevard Brune, 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 428 579 130, représentée par , Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :
Pour la
CFDT F3C, , Déléguée syndicale,
Pour la
CFE-CGC Groupe La Poste, , Déléguée syndicale,
Pour la
CGT FAPT, , Délégué syndical,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D'autre part,
L’Entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc225432507 \h 4 Partie 1 : L’équilibre des temps de vie PAGEREF _Toc225432508 \h 5 §1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc225432509 \h 5 §2. Parentalité PAGEREF _Toc225432510 \h 5 1.Accompagnement de la maternité PAGEREF _Toc225432511 \h 5 2.Prime d’accueil de l’enfant PAGEREF _Toc225432512 \h 6 3.Faciliter le quotidien des parents PAGEREF _Toc225432513 \h 7 4.Services complémentaires aux parents PAGEREF _Toc225432514 \h 8 5.Accompagnement des parents d’enfants malades PAGEREF _Toc225432515 \h 8 §3. Proches aidants et solidarité familiale PAGEREF _Toc225432516 \h 9 1.Accompagnement des aidants familiaux PAGEREF _Toc225432517 \h 9 2.Services complémentaires aux aidants PAGEREF _Toc225432518 \h 10 3.Congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc225432519 \h 11 §4. Aide à la gestion des difficultés du quotidien PAGEREF _Toc225432520 \h 11 1.Action sociale et solidaire PAGEREF _Toc225432521 \h 11 1.Mise à disposition d’une plateforme de conseils juridiques PAGEREF _Toc225432522 \h 13 L’essentiel PAGEREF _Toc225432523 \h 14 Partie 2 : La Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail PAGEREF _Toc225432524 \h 15 §1. Santé et Sécurité au Travail PAGEREF _Toc225432525 \h 15 1.Accompagnement de la maladie PAGEREF _Toc225432526 \h 15 2.Sécurité des déplacements PAGEREF _Toc225432527 \h 15 §2. Le Handicap au travail PAGEREF _Toc225432528 \h 16 1.Accompagnement des collaborateurs en situation de Handicap PAGEREF _Toc225432529 \h 16 2.Maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc225432530 \h 16 §3. Agir aujourd’hui pour bien vivre demain PAGEREF _Toc225432531 \h 17 §4. Qualité de vie au travail des Séniors PAGEREF _Toc225432532 \h 18 1.Absences pour les examens de prévention santé PAGEREF _Toc225432533 \h 18 2.Expérimentation : Examens de dépistage des maladies liées à l’âge PAGEREF _Toc225432534 \h 18 L’essentiel PAGEREF _Toc225432535 \h 19 Partie 3 : Soutien et développement de l’usage des mobilités douces PAGEREF _Toc225432536 \h 20 1.Aides aux transports en commun PAGEREF _Toc225432537 \h 20 2.Favoriser l’usage du vélo PAGEREF _Toc225432538 \h 20 3.Vision d’ensemble de l’offre mobilité Poste Immo PAGEREF _Toc225432539 \h 23 L’essentiel PAGEREF _Toc225432540 \h 23 Partie 4 : Le Télétravail PAGEREF _Toc225432541 \h 24 1.Cadre du télétravail PAGEREF _Toc225432542 \h 24 2.Eligibilité au télétravail PAGEREF _Toc225432543 \h 24 3.Modalités d’organisation PAGEREF _Toc225432544 \h 25 4.Lieu de télétravail PAGEREF _Toc225432545 \h 26 5.Formalisation de la demande de télétravail PAGEREF _Toc225432546 \h 26 6.Réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc225432547 \h 27 7.Environnement de travail PAGEREF _Toc225432548 \h 28 L’essentiel PAGEREF _Toc225432549 \h 30 Partie 5 : Dispositions générales PAGEREF _Toc225432550 \h 31 §1. Commission de suivi PAGEREF _Toc225432551 \h 31 §2. Périodicité de la négociation et durée de l’accord PAGEREF _Toc225432552 \h 32 §3. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc225432553 \h 33
PREAMBULE
Dans un contexte de profonde évolution du monde du travail et des attentes sociétales, Poste Immo réaffirme son engagement en faveur d’une politique sociale ambitieuse, inclusive et responsable. Convaincue que la performance de l’Entreprise dépend de la qualité de vie, de la diversité et de l’engagement de ses collaborateurs, Poste Immo souhaite, à travers le présent accord, consolider son socle social et promouvoir un environnement de travail respectueux, équitable et porteur de sens. Issu d’un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, l’accord s’articule autour de plusieurs axes majeurs : l’équilibre des temps de vie, la parentalité, le soutien aux aidants familiaux, et les conditions de travail, l’accompagnement du handicap et la promotion des mobilités durables. Il vise à offrir aux collaborateurs un accompagnement adapté à chaque étape de leur parcours professionnel, en favorisant l’égalité des chances et à encourager l’innovation sociale. Grâce à des mesures concrètes et innovantes, Poste Immo entend ainsi contribuer activement au bien-être de ses salariés, à l’attractivité de ses métiers et à la responsabilité sociale de l’Entreprise, au service de la réussite collective.
Partie 1 : L’équilibre des temps de vie §1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’égalité professionnelle constitue depuis longtemps une priorité pour Poste Immo. En 2025, cet engagement s’est concrétisé par l’obtention du label AFNOR Egalité Professionnelle, qui reconnaît et valorise l’ensemble des actions mis en œuvre en faveur de la mixité, de l’amélioration des conditions de travail et cela dans une démarche d’amélioration continue. Organisation de l’accès à la formation L’Entreprise prend l’engagement d’organiser les actions de formation au plus près des collaborateurs et de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum lorsque l’action de formation nécessite un déplacement. Ateliers de partage de bonnes pratiques Des sessions de partage de bonnes pratiques et d’échanges autour de la parentalité au travail seront proposées aux collaborateurs, celles-ci permettront d’accompagner les jeunes parents dans l’articulation de leur vie professionnelle et familiale. Ces ateliers porteront notamment sur la gestion du temps et l’équilibre vie professionnelle et personnelle. Ils seront animés par un prestataire externe et s’adresseront en priorité aux parents d’enfants de moins de 3 ans. Formation des managers à l’écoute des collaboratrices de retour de congé maternité Afin de soutenir au mieux les managers dans la conduite des entretiens en lien avec les congés maternité, des sessions de formation seront proposées sous forme de webinaires pour leur permettre d’accompagner l’ensemble des sujets amont et aval de la période d’absence. Cette mesure sera mise en œuvre en 2027. §2. Parentalité La parentalité constitue un enjeu majeur, déjà soutenue par de nombreuses mesures ciblées et efficaces inscrites dans le précédent accord de politique sociale. Dans le prolongement de cette dynamique, Poste Immo déploie des initiatives complémentaires afin d’accompagner ses collaborateurs dans la recherche d’un équilibre harmonieux entre vie professionnelle et responsabilités familiales. Ces mesures visent également à favoriser la prise de responsabilité des hommes dans la parentalité.
Accompagnement de la maternité
Accompagnement de la période de grossesse : absences autorisées Poste Immo accorde aux collaboratrices enceintes 2 journées d’absence rémunérées, utilisables entre le 6ème mois de grossesse et jusqu’au début du congé maternité. Ces journées d’absence peuvent être fractionnées en demi-journées et sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Elles peuvent être planifiées librement, en accord avec le manager, afin de répondre au mieux aux besoins des salariées. Afin d’en bénéficier, la collaboratrice devra saisir ces journées dans l’outil de gestion des absences. Ces journées d’absences autorisées n’ont pas vocation à remplacer les absences légales autorisées dans le cadre des examens médicaux liés à la grossesse. Courriers d’information aux futurs parents Un courrier sera systématiquement adressé aux collaboratrices déclarant leur grossesse afin de présenter les dispositifs d’accompagnement en vigueur au sein de l’Entreprise ainsi que les droits qui y sont associés. Un courrier d’information sur les dispositifs en vigueur autour de la parentalité, telles que les journées d’absence pour enfant malade et les places en crèche, sera également transmis à chaque collaborateur informant l’Entreprise de l’arrivée d’un enfant au sein de son foyer. Mesures spécifiques en matière de télétravail pour les femmes enceintes Le présent accord prévoit, par exception, une possibilité de mise en œuvre d’une proportion de télétravail plus importante. Cette mesure peut être mise en place, sur avis médical et en coordination avec le manager, pendant toute la période de la grossesse, à compter de la déclaration. Allongement du congé maternité Dans une volonté affirmée de soutenir la parentalité et de favoriser le bien-être des collaboratrices, Poste Immo prolonge la durée du congé maternité. Ainsi, deux semaines calendaires supplémentaires sont offertes à l’issue du congé légal, permettant aux collaboratrices de disposer d’un temps précieux pour préparer sereinement l’organisation de la garde de leur nouveau-né et faciliter la transition vers la reprise d’activité. Cette période d’absence devra être prise immédiatement à l’issue du congé maternité, sans qu’aucun autre motif d’absence ne puisse s’intercaler (congés payés ou arrêt maladie notamment). Accompagnement renforcé des collaboratrices avant, pendant et après leur congé maternité En complément des dispositifs destinés à accompagner la période de grossesse, le manager proposera un entretien avant le départ en congé maternité pour anticiper le retour de la collaboratrice, clarifier les perspectives professionnelles et identifier d’éventuelles opportunités. Durant le congé maternité, les collaboratrices qui le souhaiteront pourront être contactées par leur manager ou leur responsable RH dans le cadre de la démarche APALA décrite ci-après (Partie 2 La qualité de vie au travail et les conditions de travail). Un entretien de reprise sera également organisé à l’issue du congé maternité pour faire le point sur la situation de la collaboratrice et définir, le cas échéant, les mesures d’accompagnement nécessaires pour une reprise optimale.
Prime d’accueil de l’enfant
À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, Poste Immo accompagne ses collaborateurs en leur attribuant une prime exceptionnelle de 500 € brut par enfant. Cette aide financière sera versée sous réserve de la transmission d’un acte de naissance ou d’adoption.
Faciliter le quotidien des parents
Accès à un réseau de crèches Pour favoriser l’équilibre de la vie professionnelle avec celui de l’exercice des responsabilités familiales, Poste Immo finance des berceaux au sein d’un réseau de crèches partenaires. Pour les collaborateurs, le reste à charge de la place en crèche correspondra au tarif appliqué dans les crèches municipales. Les collaborateurs éligibles à ce dispositif sont les salariés de Poste Immo en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs souhaitant solliciter une place en crèche réalisent une pré-inscription en ligne sur un site dédié du prestataire, à disposition des collaborateurs sur Immosphère. La Direction des Ressources Humaines informe le réseau de crèche de tout départ d’un collaborateur bénéficiant d’une place en crèche.
en cas de mobilité vers une entité Groupe disposant de berceaux dans la même structure, le réseau de crèche pourra faire le lien entre les entités concernées pour maintenir le bénéfice de la place pour le salarié ;
en cas de départ du collaborateur du Groupe ou dans une entité Groupe ne disposant pas de berceaux dans la même structure, la place n’est plus financée par Poste Immo. La crèche informera le collaborateur du préavis de fin de contrat d’une durée d’un mois.
Service de garde d’urgence et occasionnelle en crèche Le réseau de crèches partenaires offre la possibilité aux collaborateurs de solliciter une place en crèche en cas d’urgence et de manière occasionnelle, afin de répondre à une indisponibilité du mode de garde habituel. Deux temps d’accueil sont alors proposés :
L’accueil planifié : qui peut être organisé entre 1 et 7 semaines avant la date d’accueil souhaitée ;
L’accueil d’urgence : qui peut être prévu moins d’une semaine avant la date d’accueil souhaitée.
Accompagner la rentrée scolaire Les collaborateurs qui souhaitent accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire peuvent bénéficier d’une souplesse dans l’organisation de leur journée, en accord avec leur manager. Cette possibilité est offerte jusqu’à l’entrée de l’enfant au collège, 6ème incluse. Familles monoparentales Afin de soutenir au mieux les collaborateurs et collaboratrices disposant de la garde exclusive de leurs enfants, Poste Immo déploie de nouvelles mesures dédiées, présentées ci‑dessous.
Faciliter les déplacements professionnels impliquant une nuitée Poste Immo prend en charge les frais de garde de nuit d’enfants de moins de 16 ans, lorsque le collaborateur doit effectuer un déplacement professionnel impliquant une nuitée hors de son domicile. L’objectif de cette mesure est de garantir une égalité d’accès aux opportunités professionnelles à tous ses collaborateurs. Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un remboursement des frais de garde, à hauteur de 150 € maximum par nuit (sous réserve de production d’une facture ou de la fiche de paye de l’assistant maternel habituel). La garde doit être effectuée en dehors du cercle familial. La demande de mise en place de cette prestation se fait auprès du responsable RH après validation du déplacement professionnel par le manager.
Accès à la caisse de solidarité Les familles monoparentales peuvent bénéficier de la caisse de solidarité dans les conditions énumérées dans le paragraphe 4.1 du présent accord (Partie 1).
Services complémentaires aux parents
Poste Immo met à disposition des collaborateurs une plateforme proposant un ensemble de services complémentaires permettant à tous les parents de bénéficier d’un accompagnement autour de l’exercice des responsabilités parentales. Ces services intègrent notamment :
du soutien scolaire ;
des gardes périscolaires ;
l’accès à des activités extra-scolaires ;
des prestations de ménage à domicile.
Ces services sont accessibles à l’ensemble des collaborateurs via une plateforme disponible sur immosphère.
Accompagnement des parents d’enfants malades
Poste Immo offre à ses salariés 3 journées d’absences autorisées rémunérées par année civile pour s’occuper de leur enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Ce nombre est porté à 4 jours pour les salariés ayant 3 enfants et à 6 jours pour les salariés ayant 4 enfants ou plus. L’attribution de jours d’absence pour enfant malade est soumise à la transmission d’un certificat médical. Ces journées ne sont ni indemnisables si elles ne sont pas utilisées, ni reportables d’une année sur l’autre. §3. Proches aidants et solidarité familiale Poste Immo reconnaît le rôle essentiel des aidants familiaux, définis par la loi comme des personnes non professionnelles apportant une aide régulière à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, pour tout ou partie des actes de la vie quotidienne. Un premier niveau d’information ainsi que des ressources utiles sont accessibles sur le site https://maboussoleaidants.fr/. Cette plateforme nationale constitue un guichet unique numérique pour les aidants familiaux, leur permettant de trouver des réponses concrètes et fiables afin d’accompagner au mieux leur proche. Consciente des enjeux humains et organisationnels liés à cette responsabilité, l’Entreprise s’engage à mettre en place des mesures concrètes pour soutenir les collaborateurs impactés.
Accompagnement des aidants familiaux
Expérimentation Care manager La Poste Immobilier for me Afin de faciliter l’accès à l’information, aux services à la personne et aux établissements de santé spécialisés, Poste Immo met à disposition des aidants familiaux un service de Care Manager accessible en ligne. Cet interlocuteur unique et spécialisé pourra assurer la coordination des différents intervenants et services proposés par l’Entreprise (ligne d’écoute et de soutien, assistants sociaux). L’accès à ce service s’effectue sur demande auprès du responsable RH. Un bilan sera réalisé un an après la mise en place de ce service avec les personnes l’ayant utilisé pour évaluer l’opportunité de son maintien, de son amélioration ou, le cas échéant, de sa suppression. Absences pour accompagnement d’un proche aidé Poste Immo accorde aux collaborateurs 2 journées d’absence rémunérées par an, fractionnables en demi-journée pour permettre aux aidants familiaux d’accompagner les personnes aidées à des rendez-vous médicaux. Ces absences doivent, sauf cas d’urgence, être anticipées en concertation avec le manager afin de maintenir le bon fonctionnement du service. Les collaborateurs souhaitant utiliser ces journées doivent transmettre à leur responsable RH un justificatif de rendez-vous médical, ainsi qu’un justificatif de dépendance de la personne aidée. Ces journées ne sont ni indemnisables si elles ne sont pas utilisées, ni reportables d’une année sur l’autre. Le congé proche-aidant Ce congé permet à un collaborateur de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister une personne en situation de handicap justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 80%, ou d’une personne âgée faisant l’objet d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est d’une durée maximale de 3 mois. Il peut être pris en continu, fractionné ou transformé en activité à temps partiel, avec l’accord du manager. Le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Pendant le congé, et en l’absence de rémunération, le salarié peut percevoir une Allocation Journalière Proche Aidant, versée par la Caisse d’Allocations Familiales sous conditions de ressources. Dans le cadre de ce dispositif, et afin de limiter l’impact de ce congé sur le quotidien du collaborateur aidant, Poste Immo propose un maintien de salaire durant les 5 premières journées du congé proche aidant, réalisées au sein de l’Entreprise. Durant cette période de maintien de salaire, Poste Immo s’engage à considérer le congé de proche-aidant, effectué au sein de l’Entreprise, comme du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Afin de solliciter la mise en œuvre de ce dispositif, le salarié devra informer son responsable RH ainsi que son manager, par tout moyen donnant date certaine, au moins 15 jours avant le début du congé. Un certificat médical attestant de l’état de santé du proche devra être fourni à l’appui de cette demande.
Priorité d’accès aux congés pour les parents d’enfant en situation de handicap lors des périodes de fermeture des écoles Les Instituts Médico-Educatifs (IME), en charge des enfants en situation de handicap ne pouvant être scolarisés dans le cadre classique peuvent être contraints à un calendrier scolaire spécifique, différent de celui de l’éducation nationale. Cette organisation peut engendrer pour les parents une nécessité de prendre des jours de congés à une période immuable pour s’occuper de leurs enfants. Afin de limiter cette contrainte, Poste Immo accorde aux parents d’enfants handicapés intégrés dans un IME, une priorité pour la prise de congés sur ces périodes.
Services complémentaires aux aidants
Dans une démarche de sensibilisation et de soutien, Poste Immo mettra en place des ateliers d’information dédiés à l’aidance familiale. Ces rencontres permettront aux aidants, ainsi qu’aux collaborateurs susceptibles de le devenir, de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les thématiques abordées porteront notamment sur :
la conciliation entre vie professionnelle et rôle d’aidant ;
les ressources et dispositifs disponibles pour faciliter l’accompagnement au quotidien.
Ces ateliers seront organisés de manière régulière, afin de toucher le plus grand nombre et de favoriser une meilleure diffusion de l’information.
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister un membre de sa famille (un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. La durée maximale du congé de solidarité familiale est de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois au total. Il peut être pris en continu, fractionné ou transformé en activité à temps partiel, avec l’accord du manager. Pendant la durée de ce congé légal, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci n’est pas rémunéré. Il peut néanmoins percevoir une Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par la Sécurité Sociale, sous condition de revenu. Afin d’accompagner les collaborateurs dans cette période difficile, Poste Immo s’engage à maintenir le salaire des 5 premières journées du congé de solidarité. Durant cette période de maintien de salaire, Poste Immo s’engage à considérer le congé de de solidarité familiale, effectué au sein de l’Entreprise, comme du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Afin de solliciter la mise en œuvre de ce dispositif, le salarié devra informer son responsable RH ainsi que son manager, par tout moyen donnant date certaine, au moins 15 jours avant le début du congé. Un certificat médical, attestant de l’état de santé susvisée du proche, devra être fourni en appui de cette demande.
§4. Aide à la gestion des difficultés du quotidien Poste Immo met en place des dispositifs dédiés pour accompagner ses collaborateurs et faciliter leur quotidien.
Action sociale et solidaire
Campagne annuelle de dons de congés Une communication relative à la campagne de dons de congés sera diffusée annuellement, en décembre, afin de rappeler aux collaborateurs qu’ils ont la possibilité de donner des jours de congés payés (dans la limite de 5 jours) ou de repos (dans la limite de 5 jours). Ces dons s’effectuent directement depuis l’outil de gestion des congés et alimentent un ou plusieurs des dispositifs de la caisse de fonds d’action et de solidarité précisés ci-dessous. Caisse de fonds d’action et de solidarité La caisse de fonds d’action et de solidarité est alimentée par les dons de congés des collaborateurs. Elle est destinée à soutenir :
les parents d’enfants de moins de 25 ans atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ;
les collaborateurs aidants familiaux justifiant d’un certificat de dépendance de la personne aidée ;
les familles monoparentales ayant la garde exclusive des enfants de moins de 16 ans.
Les collaborateurs pouvant bénéficier de cette aide sont les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté d’au moins un an au sein de l’Entreprise. Tout collaborateur rencontrant ces situations peut solliciter l’assistant social afin de bénéficier d’un accompagnement global. Dans ce cadre, lorsque le collaborateur a épuisé ses droits à congés et/ou qu’il ne dispose pas d’un compte épargne temps susceptible d'être monétisé, une aide financière ou des jours de congés complémentaires peuvent être sollicités. Lorsque la valorisation des jours se fait en temps, le jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d'absence pour le collaborateur bénéficiaire. Le dossier de demande d’aide, établi et présenté par l’assistant social, comprend :
la demande d’aide remplie et signée par le collaborateur, complétée par les justificatifs de situation (certificat de dépendance, jugement de garde exclusive des enfants, attestation de handicap ou certificat médical en fonction de la situation).
En complément, pour les aides financières :
l’évaluation par l’assistant social de la situation sociale et financière analysant l’origine des difficultés et leurs conséquences sur le budget, les actions engagées et les capacités des personnes à agir. Cette analyse doit aboutir à un plan d’actions ainsi que des propositions argumentées de l’assistant social ;
une grille budgétaire détaillant la situation présente et prospective du collaborateur.
Commission d’attribution du fonds d’action sociale et solidaire Cette commission est composée du secrétaire du Comité Social et Economique ou son adjoint en cas d’indisponibilité, de l’assistant social, du responsable Prévention, Santé et Sécurité au Travail et du Directeur des Ressources Humaines qui en assure la présidence. L’ensemble des membres composant la commission d’attribution est tenu à une obligation de discrétion absolue concernant tous les éléments relatifs à la vie professionnelle et personnelle des demandeurs. Par souci de discrétion, les dossiers étudiés par cette commission sont anonymes. La commission d’attribution des aides du fonds d’action et de solidarité se réunit, à chaque sollicitation, afin d’examiner la demande et d’y apporter une réponse appropriée. En l’absence de consensus entre les participants à la commission, le Directeur des Ressources Humaines sera décisionnaire. La décision est ensuite notifiée au collaborateur ayant réalisé la demande.
Mise à disposition d’une plateforme de conseils juridiques
Poste immo met à disposition de ses collaborateurs une plateforme de conseils juridiques en ligne offrant les services d’avocats spécialisés sur de nombreux sujets de la vie courante, tels que : divorce, pension alimentaire, conflit de voisinage, succession, violence conjugale, droit pénal. L’offre proposée inclut :
Renseignement, assistance, conseil (hors droit du travail) ;
Réseau dédié d’avocats sélectionnés ;
Réponse d’un avocat sous 24h ;
Accessibilité à la plateforme 24h/24, 7j/7 ;
Revue de document simple en amont d’une consultation ;
Consultation juridique de 20 minutes par téléphone.
Les demandes des collaborateurs sont confidentielles, seul un reporting quantitatif est adressé à la Direction des Ressources Humaines de Poste Immo, afin d’évaluer la pertinence de cette offre.
centerL’essentiel
Entretiens d’accompagnement professionnel autour du congé maternité
Prime de naissance de 500€ par enfant
Facilités d’accès à un réseau de crèches partenaires
Promotion des dispositifs d’accompagnement et de soutien à l’implication des hommes dans la parentalité
Prise en charge des frais de garde lors des déplacements professionnels impliquant une nuitée pour les familles monoparentales ayant des enfants de moins de 16 ans
Bénéfice de la caisse de solidarité pour les familles monoparentales
Accès à une plateforme de care manager pour les aidants familiaux
2 jours d’absences autorisées et rémunérées pour accompagner les personnes aidées aux examens médicaux
Maintien du salaire pendant les 5 premiers jours du congé proche aidant
Maintien du salaire pendant les 5 premiers jours du congé de solidarité familiale
Accès à une plateforme de conseils juridiques
Partie 2 : La Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail §1. Santé et Sécurité au Travail
Accompagnement de la maladie
Démarche APALA (Avant Pendant et Après L’Absence) La démarche APALA vise à accompagner les collaborateurs en situation d’absence longue, individuellement et de manière personnalisée. En effet, le maintien du lien pendant une absence est identifié comme un levier de réussite de la reprise du travail. Avec la démarche APALA :
l’absence du collaborateur est organisée en amont, lorsque c’est possible ;
le collaborateur garde le lien avec l’Entreprise pendant son absence, s’il le souhaite ;
son retour au travail se fait dans les meilleures conditions possibles.
Cet accompagnement, assuré par le manager, en lien avec le responsable RH, est proposé dès 30 jours d’absence et vise à informer le collaborateur absent des dispositifs mis à sa disposition ainsi qu’à anticiper et organiser la reprise du travail. Prévia : Accompagnement individuel complémentaire à la reprise du travail Le dispositif Prévia prévoit un accompagnement complémentaire, complet et individualisé, proposé aux collaborateurs par un réseau de professionnels de santé, afin de compléter les parcours de soins et de favoriser une reprise sereine du travail. Cette mesure, proposée par notre organisme de prévoyance, est encadrée par le secret médical et la confidentialité. L’accompagnement est coordonné par un binôme composé d’un médecin et d’un expert en ressources humaines. Le salarié bénéficie pendant 3 à 12 mois d’un suivi pluridisciplinaire personnalisé adapté à sa situation. Le dispositif est déclenché à l’initiative d’Axa ou à la demande de la Direction des ressources humaines, sa mise en œuvre est soumise à l’accord du salarié.
Sécurité des déplacements
Prévention du harcèlement de rue Poste Immo propose à l’ensemble de ses collaborateurs de participer aux formations Stand Up contre le harcèlement de rue. Ces ateliers offrent des méthodes simples et efficaces pour réagir face à des situations de harcèlement observées ou vécues, notamment lors des trajets domicile-travail. Ces ateliers seront réalisés en présentiel ou en distanciel selon les villes d’intervention de l’association, pour permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y participer. Facilitation des déplacements Chaque nouvel arrivant, en CDI ou CDD de plus de 6 mois, sera doté par l’Entreprise d’un sac à dos ergonomique destiné au transport de l’ordinateur portable et du matériel de travail. §2. Le Handicap au travail En 2021, le taux de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) de Poste Immo était de 1,6%, alors que l’obligation légale est fixée à 6%. Afin d’améliorer notre accompagnement du Handicap au travail, un diagnostic action a été mené en 2022, en partenariat avec l’AGEFIPH, visant à améliorer l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap. Grâce au plan d’action mis en œuvre en 2024 notre taux de BOE s’élève, à la date de signature de l’accord, à 7%. Les mesures intégrées à l’accord de politique sociale de 2021 ainsi que celles du plan d’actions Handicap sont désormais pérennisées et complétées pour parfaire durablement notre prise en charge du handicap au travail.
Accompagnement des collaborateurs en situation de Handicap
Insertion professionnelle et intégration Pour renforcer l’accueil des personnes en situation de handicap dans les dispositifs de recrutement, d’alternance et de stage, Poste Immo met en place un dispositif d’accueil spécifique. Un pré-accueil personnalisé sera organisé à l’initiative du responsable RH, par une prise de contact avec la personne en situation de handicap afin d’identifier les besoins spécifiques (aménagements de poste par exemple) et de l’accompagner au mieux afin de faciliter son intégration. Le manager portera également une vigilance particulière à l’accueil (visite du site, information sur l’organisation et les métiers de l’Entreprise) et à l’intégration de la personne dans le collectif. Suivi individuel Afin d’évaluer la pertinence des mesures d’accompagnement et leur effet sur le quotidien de travail, un entretien individuel sera mené une fois par an par le Référent Handicap de Poste Immo avec chaque collaborateur bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cet entretien sera systématiquement déclenché lorsqu’un collaborateur fera valoir sa Reconnaissance de Qualité de Travail Handicapé (RQTH) auprès des équipes RH. Cela permettra d’améliorer la bonne connaissance des dispositifs en vigueur au sein de l’Entreprise pour accompagner le handicap. Le référent Handicap accompagne également les collaborateurs dans les démarches d’obtention ou de renouvellement de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapés.
Maintien dans l’emploi
Aménagement du poste de travail En coordination avec le référent Handicap, les collaborateurs en situation de handicap pourront bénéficier d’un travail pluridisciplinaire, si leur situation le nécessite, afin d’étudier :
Les aménagements de poste en conformité avec les recommandations du médecin du travail :
matériels, logiciels ;
aménagement des horaires ;
nouvelle répartition de la charge de travail au sein de l’équipe dès lors qu’elle n’induit pas de risque pour les autres membres de l’équipe ;
recours au temps partiel choisi ou thérapeutique ;
télétravail dans les conditions de l’accord en vigueur.
Les changements de postes ou reclassements envisageables.
Les collaborateurs seront informés par le responsable RH ou le Référent Handicap du suivi de leur situation. Financement de matériels En complément des financements de la Sécurité Sociale, du contrat collectif de santé et de l’Agefiph, un financement supplémentaire pourra être attribué par Poste Immo aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour des matériels tels que des prothèses, des orthèses ou un fauteuil roulant, dans la limite de 500€ par collaborateur et par an. Ce financement complémentaire sera engagé sur présentation de factures acquittées et des justificatifs permettant de calculer le montant restant à la charge du collaborateur. Absences pour les démarches en lien avec le Handicap Pour faciliter les démarches liées au handicap, telles que l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé, ainsi que les rendez-vous médicaux en lien avec le handicap, les collaborateurs concernés peuvent bénéficier de deux journées d’absence par an, fractionnables en demi-journées. L’absence sera attribuée à condition que la personne en ait préalablement informé son manager au moins 15 jours à l’avance (sauf situations objectives d’urgence) et ait fourni un justificatif. Ces journées ne sont ni indemnisables si elles ne sont pas utilisées, ni reportables d’une année sur l’autre. Aide à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle Les collaborateurs concernés peuvent bénéficier de Chèques Emploi Service Universels (CESU) qui leur permettront d’organiser tous services leur facilitant la vie à domicile. Ces chèques, intégralement pris en charge par Poste Immo, seront d’un montant annuel de 200€ par salarié et par an.
§3. Agir aujourd’hui pour bien vivre demain Mon bilan prévention L’assurance maladie propose le dispositif « Mon bilan prévention », qui comprend 4 rendez-vous médicaux, une fois par tranche d’âge, pour les 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans. Ces bilans permettent d’agir sur les habitudes et modes de vie, et de renforcer la participation aux dépistages organisés ainsi qu’aux campagnes de vaccination. Ces examens, pris en charge par l’assurance maladie, consistent en une évaluation des habitudes de vie via un échange avec un professionnel de santé, suivi de la construction d’un plan personnalisé de prévention fixant les priorités en matière de santé. Afin de permettre à tous d’en bénéficier, Poste Immo autorise les collaborateurs concernés à s’absenter, pendant leur temps de travail, pour réaliser ces bilans, dans la limite d’un bilan par tranche d’âge, sur présentation d’un justificatif. Développement de la pratique sportive Afin de favoriser la pratique du sport par les collaborateurs de l’Entreprise, Poste Immo propose, en complément de l’offre de participation du CSE, un abondement de la participation du CSE à hauteur de 100€ par an et par collaborateur pour l’inscription à un club de sport. Cette subvention sera versée via une demande sur le portail du CSE, contre justificatifs au nom du collaborateur (les parents, enfants, conjoints sont exclus de cet abondement).
§4. Qualité de vie au travail des Séniors Dans le contexte de l’allongement des carrières, la prévention des maladies chroniques et invalidantes constitue un enjeu essentiel. Elle vise à anticiper les risques liés à l’âge et à garantir la continuité professionnelle dans des conditions optimales. Poste Immo entend accompagner ses collaborateurs par les mesures suivantes :
Absences pour les examens de prévention santé
Absences pour les collaborateurs de 55 ans et plus Au vu des problématiques de santé pouvant être spécifiquement vécues par les collaborateurs de plus de 55 ans et de la difficulté à allier les examens périodiques de dépistage, la vie professionnelle et les responsabilités familiales, Poste Immo offre 3 demi-journées par an (décomptées par année civile au prorata des quadrimestres restant dans la première année des 55 ans) à ses collaborateurs de 55 ans et plus pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Ces absences ne peuvent être prises que pour des examens de santé ou de prévention (en dehors de « mon bilan prévention » qui fait l’objet de la mesure précédente), sur présentation d’un justificatif. Ces journées ne sont ni indemnisables si elles ne sont pas utilisées, ni reportables d’une année sur l’autre.
Expérimentation : Examens de dépistage des maladies liées à l’âge
La sécurité sociale propose des bilans de santé avant 50 ans et après 60 ans, mais aucun dispositif ne couvre la période charnière intermédiaire, entre 51 et 59 ans. Aussi, Poste Immo prévoit, à titre d’expérimentation et pendant 2 ans à compter de la signature du présent accord, d’organiser une campagne de bilans de santé individualisés en faveur des collaborateurs âgés de 51 à 59 ans. Ces bilans sont réalisés en 3 temps :
Un questionnaire de santé et modes de vie ;
Un prélèvement biologique destiné à dépister des maladies invalidantes telles que cancer, diabète, anémie, … ;
Un accompagnement personnalisé en fonction des résultats par un coach santé personnalisé ou un entretien de prévention mené par un infirmier.
Le temps dévolu à la réalisation des examens médicaux constitue une absence autorisée et rémunérée, conditionnée à la production d’un justificatif. Cette absence est cumulable avec les absences autorisées au paragraphe précédent sous réserve d'être réalisé dans le cadre de la campagne initiée par Poste Immo. Cette absence n’est ni indemnisable si elle n’est pas utilisée, ni reportable d’une année sur l’autre. A l’issue de la phase d’expérimentation, un retour d’expérience sera réalisé auprès des signataires du présent accord afin d’évaluer l’opportunité de prolonger le recours à ce dispositif.
L’essentiel
Prévia : démarche d’accompagnement des collaborateurs en arrêt maladie
Formation Stand Up Harcèlement de rue
Dotation des nouveaux arrivants en sacs ergonomiques
Entretiens annuels avec les collaborateurs RQTH
2 jours d’absence rémunérées fractionnables en demi-journée pour la constitution du dossier de demande ou renouvellement de RQTH ou rendez-vous médicaux
Expérimentation : campagne de dépistage des maladies liées à l’âge pour les 51-59 ans
3 demi-journées d’absence rémunérées par an pour les rendez-vous de santé séniors
Abondement de la participation du CSE aux activités sportives à hauteur de 100€ par an et par collaborateur
Partie 3 : Soutien et développement de l’usage des mobilités douces Le développement des mobilités douces représente un enjeu sociétal et environnemental majeur. Poste Immo s’inscrit pleinement dans cette dynamique, notamment à travers son engagement en faveur de la décarbonation, porté par nos réalisations et projets. Cet engagement se traduit également par la promotion et l’amélioration des pratiques de mobilité vertueuse.
Aides aux transports en commun
Conformément à l’obligation légale, l’employeur prend en charge 50% du coût des abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés pour leurs trajets entre leur domicile déclaré et leur lieu de travail. Poste Immo porte cette participation à 60% pendant toute la durée du présent accord. Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD et alternants).
Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ou en carnet ne sont pas éligibles au remboursement. La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale du plafond URSSAF (900 € par an et par salarié à date de signature du présent accord), après déduction de la prise en charge de l’abonnement au titre des transports en commun. Cette prise en charge réhaussée sera effective le mois suivant la signature du présent accord.
Favoriser l’usage du vélo
Forfait Mobilités Durables (FMD) Champ d’application Le dispositif “forfait mobilités durables” défini par le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternants) sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction en sont exclus. Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
Les vélos mécaniques et vélos à assistance électrique ;
Les flottes de vélos partagés.
Les véhicules électriques alternatifs tels que trottinettes et gyropodes, ainsi que les scooters électriques sont exclus du dispositif en raison du risque d’accident élevé associé à ces modes de déplacement.
Indemnités incitatives Poste Immo s’engage à verser une indemnité pouvant atteindre 480 € par an et par collaborateur pour permettre l’achat du véhicule, son entretien régulier et l’achat d’équipements adaptés (pantalon de pluie, gants, …). Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de la distance à parcourir entre le domicile du collaborateur et le lieu de travail :
240€ annuel (10€/mois) pour une distance inférieure à 5km (aller simple) ;
480€ annuel (20€/mois) pour une distance supérieure ou égale à 5km (aller simple).
La distance retenue correspond au trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail.
Cumul avec la prise en charge des abonnements de transport Le “forfait mobilités durables” de Poste Immo est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur :
60 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ;
100 % du coût des services publics de location de vélos.
Dans cette hypothèse, l’indemnité est fixée à 180€/an, dans la limite du plafond annuel de l’URSSAF (900€ à la date de signature du présent accord). Ces dispositions s’appliquent uniquement lorsque :
il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare, une station de métro ou de bus (depuis le domicile ou le lieu de travail) ;
le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
L’indemnité sera versée mensuellement aux collaborateurs avec la paie à compter du mois suivant la validation de la demande d’indemnité.
Barème forfaitaire
Distance trajet domicile travail (Aller simple)
Forfait mobilités durables annuel
(Vélo/VAE)
Forfait mobilités durables annuel si cumul avec prise en charge d'un abonnement de transports en commun
<5 km
240 €*
180 € si vélo ou VAE (les autres véhicules sont exclus)
5 km et plus
480 €*
* Au cas particulier d’un collaborateur à 50% de quotité ou moins, la moitié de la distance du trajet A/R sera prise en compte pour déterminer le montant du forfait mobilités durables.
Conditions d’attribution L’attribution de l’indemnité est soumise aux conditions suivantes :
Une demande écrite adressée au responsable RH (formulaire disponible sur Immosphère) ;
Une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo mécanique ou vélo à assistance électrique pour les trajets domicile travail ;
La production d’au moins un justificatif d’entretien (révision) par an réalisé par un professionnel (facture nominative) pour les Vélo/VAE personnels, ou la facture annuelle d’abonnement à un service de vélos partagés le cas échéant : à défaut, le “Forfait mobilités durables” sera supprimé et les montants alloués pour l’année écoulée seront repris dans la limite des montants saisissables ;
Suivi du e-learning « prévention des risques à vélo » dans le mois qui suit l’inscription au module ; à défaut, le forfait mobilités durables ne sera plus versé et une reprise des montants perçus sera effectuée ;
Déclaration sur l’honneur de port du casque pour réaliser les trajets domicile-travail à vélo ;
La communication à Poste Immo de l’adresse postale de son lieu de résidence en cas de changement d’adresse.
Déclaration frauduleuse Tout changement de situation (mode de transport, déménagement, …) impactant le versement ou le montant du “forfait mobilités durables” doit être signalé par le bénéficiaire à son responsable RH. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une suspension du dispositif et un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur. Sécuriser les déplacements à vélo Afin de renforcer la sécurité des collaborateurs utilisant le vélo pour leurs trajets domicile-travail, Poste Immo maintient sa participation à l’achat de casque de vélo à hauteur de 40€, attribuée une seule fois pendant la durée du présent accord. En complément de la e-formation obligatoire dédiée à la sécurité des déplacements à vélo, les collaborateurs souhaitant recourir aux services d’une vélo-école pour apprendre les bonnes pratiques de la route pourront bénéficier d’une participation de Poste Immo à hauteur de 40€ maximum. Cette participation ne pourra être attribuée qu’une fois sur la durée du présent accord. Le remboursement sera effectué sur présentation d’une facture nominative, transmise par le collaborateur à son responsable RH.
Vision d’ensemble de l’offre mobilité Poste Immo
Utilisation unique d'un dispositif
Cumul prise en charge transports en commun
Abonnement transports en commun 60% abonnement transports en commun
Abonnement vélos partagés 180€/an forfait mobilités + 100% abonnement vélos partagés + 40€ de participation à l'achat d'un casque Dans la limite du plafond URSSAF(1) au total annuel : 180€/an forfait mobilités + 60% abonnement transports + 100% abonnement vélos partagés + 40€ de participation à l’achat d’un casque Utilisation vélo / VAE personnel Forfait mobilités de 240 € à 480€ /an en fonction de la distance domicile / travail + 40€ de participation à l'achat d'un casque Dans la limite du plafond URSSAF(1) au total annuel : 60% transports en commun + 180€/an forfait mobilité + 40€ de participation à l’achat d’un casque
900€ à la date de signature de l’accord
L’essentiel
Augmentation de la prise en charge des transports en commun à 60%
Forfait Mobilités Durables : jusqu’à 480€/an
Prise en charge des abonnements vélos partagés avec la possibilité de cumuler l’indemnité transports en commun
Participation à l’achat de casques
Participation de 40€ à l’inscription à des ateliers d’apprentissage au respect du code de la route pour les collaborateurs circulant à vélo
Partie 4 : Le Télétravail
Le télétravail, instauré pour favoriser la qualité de vie au travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, doit s’intégrer dans une organisation qui préserve le bon fonctionnement du service et la cohésion de l’équipe. Sa mise en oeuvre repose sur une relation de confiance et une forte autonomie des collaborateurs dans leur activité. Il implique également de veiller au développement de leurs compétences et à la prévention de l’isolement.
Cadre du télétravail
Les dispositions définies ci-après concernent un télétravail régulier, mis en place à la demande du collaborateur et sur la base du volontariat. Toutefois, en cas de besoin, le télétravail pourra également être mis en place de manière ponctuelle et exceptionnelle, d’un commun accord entre le manager et le salarié, ou à l’initiative de la direction de l’Entreprise. Lorsqu’il est convenu entre le manager et le salarié concerné, le télétravail exceptionnel s’effectue pour une demi-journée ou une journée après accord formel du manager qui pourra être recueilli par tout moyen écrit (courriel, SMS, …). Il devra répondre aux situations suivantes :
Conditions météorologiques exceptionnelles ;
Mouvements sociaux (grève des transports, des écoles …) ;
Circonstances exceptionnelles (épidémies …) ;
Cas de force majeure (intempéries …) ;
Salarié confronté à des problèmes privés d’ordre très exceptionnels ;
Dossiers exceptionnels nécessitant des temps d’analyse suivis de rédaction, de tous types d’écrits, tel que note, rapport, étude, compte-rendu, préparation de supports…
Eligibilité au télétravail
Pour être éligible au télétravail, le collaborateur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Être salarié de Poste Immo en CDI ou en CDD (les contrats en alternances ne sont pas éligibles) ;
Justifier d’une ancienneté minimale de six mois sur le poste, sauf cas particulier (par exemple : travailleurs en situation de handicap ou aménagement recommandé par la médecine du travail) ;
Occuper des fonctions compatibles avec le télétravail : certaines activités nécessitant une présence physique ou l’utilisation d’équipements spécifiques ne sont pas compatibles avec le télétravail ;
Être en capacité de travailler de manière autonome à distance avec une organisation adaptée et des pratiques professionnelles conformes aux exigences du poste ;
Être intégré au sein d’une équipe dont la configuration permet le télétravail ;
Avoir accès aux outils et applications nécessaires à distance, dans des conditions garantissant la sécurité et l’efficacité du travail.
En cas de mobilité interne au sein de La Poste Immobilier, le recours et l’organisation du télétravail sont laissés à l’appréciation du manager. Les activités nécessitant par nature de nombreux déplacements ne répondent pas à la définition du télétravail. En revanche, les activités sédentaires du collaborateur amené à se déplacer fréquemment peuvent donner lieu à télétravail en veillant particulièrement à la prévention contre l’isolement et à l’intégration dans son équipe.
Modalités d’organisation
Le télétravail régulier, mis en place pour une durée déterminée d’un an, est formalisé par un courrier d’acceptation. Il convient de préciser que les dispositions de l’article relatif à la réversibilité du télétravail pourront être mises en œuvre à tout moment. Il appartient au manager, garant de l’organisation et du bon fonctionnement de son équipe, de maintenir un véritable collectif de travail afin d’assurer la cohésion et le maintien du lien social. A cet effet, il veillera à ce que les jours de présence sur site des collaborateurs soient répartis de manière équilibrée sur la semaine et adaptée aux besoins du service. Une présence minimale de trois jours par semaine en présentiel doit être assurée. Ces jours pourront être réalisés, sur le site habituel et/ou sur un site distant régulier, y compris en cas de semaine réduite (quelle qu’en soit la cause). L’organisation de la présence sur site distant régulier est soumise à validation managériale et RH, notamment en fonction des capacités d’accueil du site. Il appartient au collaborateur d’organiser ses jours télétravaillés en conséquence afin de respecter cette obligation. Le nombre de jours de télétravail accolés au week-end ne peut pas être supérieur à deux sur deux semaines. A l’issue de la première période d’un an, la reconduction se fera automatiquement et tacitement. Le recours au télétravail et son organisation sont réexaminés chaque année lors de l’entretien portant sur la charge de travail.
Le collaborateur doit être disponible et présent physiquement chaque fois que cela s’avère nécessaire notamment pour les réunions, rendez-vous physiques (sur site ou sur un chantier), formations, séminaires ou temps de convivialité. Le collaborateur s’engage à adapter son organisation pour répondre à ces impératifs professionnels.
Le télétravail peut être organisé selon trois modalités combinables. Le télétravail avec fixation de jours télétravaillés Le courrier d’acceptation définit le nombre de jours ou éventuellement de demi-journées effectuées en télétravail et ceux effectués sur site. Par exception à la demande du télétravailleur se trouvant dans une situation objective particulière, et notamment en cas de handicap, il pourra être convenu d’une proportion plus importante des jours effectués en télétravail, sous réserve de prévenir tout risque d’isolement et de maintenir l’intégration dans l’équipe. Concernant les collaborateurs en temps partiel choisi, un volume hebdomadaire de télétravail peut être accordé jusqu’à 1 jour pour une quotité de travail de 50% à 60%, et jusqu’à 1,5 jours pour une quotité de travail supérieure à 70%. Le choix du ou des jours télétravaillés est arrêté d’un commun accord entre le collaborateur et son manager, afin de garantir une organisation optimale des missions à effectuer. Le télétravail flexible Dans cette organisation, le courrier d’acceptation définit un volume de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine. Le choix des jours télétravaillés doit respecter les impératifs liés à l’activité professionnelle et établi conjointement avec le manager, 15 jours à l’avance : le collaborateur devra toujours être présent sur site ou en rendez-vous à l’extérieur dès lors que sa présence physique est requise. Le télétravail flexible peut être combiné avec du télétravail régulier à hauteur de 2 jours hebdomadaires au total. Il peut être combiné au télétravail fixe pour les salariés en temps partiel choisi dans la limite des volumes fixés précédemment. Le télétravail temporaire Certaines circonstances objectives, telles que la maternité ou des raisons médicales prescrites par le médecin du travail, peuvent justifier un aménagement temporaire de l’organisation du travail. Cette modalité de télétravail, allant au-delà du volume habituel de télétravail (régulier et flexible), peut être mise en œuvre en cas de survenance d’une situation nécessitant un aménagement plus important du temps télétravaillé. Le collaborateur pourra solliciter la mise en place de cette organisation temporaire et occasionnelle, auprès de son responsable RH, afin de maintenir son activité à distance.
Lieu de télétravail
Le télétravail s’exerce au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu de résidence déclaré en France. Les collaborateurs sont tenus de signaler tout changement d’adresse de domicile dans l’outil de gestion de paie. En cas d’ajout ou modification du lieu de résidence déclaré pour l’exercice du télétravail, le collaborateur devra transmettre, à son manager et son responsable RH, un nouveau formulaire de demande de télétravail.
Formalisation de la demande de télétravail
Pour formuler une demande de télétravail, le collaborateur informe son manager par écrit, au moyen du document dédié, disponible sur Immosphère. Un entretien a lieu entre le collaborateur et son manager afin d’examiner la demande. Le manager dispose d’un délai d’un mois maximum pour y répondre. Ce délai permet la vérification de l’environnement technique du télétravail, l’équilibre des organisations du travail au sein du collectif, et le cas échéant d’assurer une coordination préalable entre équipes ou au sein de la direction sur les aspects RH et les incidences de la mise en place du télétravail. L’accès au télétravail est subordonné à l’accord du manager, qui apprécie la demande au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord. En cas d’accord pour le télétravail, le responsable RH communique par écrit au collaborateur les informations relatives aux conditions de travail, aux moyens matériels et à l’organisation prévue.
En cas de refus du manager (notamment lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, d’impossibilité technique, d’autonomie insuffisante du collaborateur ou si le télétravail devait entraîner une désorganisation de l’activité du service), cette décision sera portée à la connaissance du collaborateur par un écrit motivé. Dans ce cas, ou en cas d’absence de réponse du manager dans le mois suivant la demande écrite du collaborateur, un recours peut être formulé par écrit par le collaborateur auprès de la Direction des Ressources Humaines. Celle-ci, après analyse de la situation et échange avec le manager et le responsable RH, donne au collaborateur une réponse écrite dans un délai d’un mois.
Réversibilité du télétravail
La période d’adaptation Il est prévu une période dite d’adaptation de 3 mois, renouvelable une fois à la demande de l’une ou l’autre des parties, à compter de la mise en place du télétravail. Cette période d’adaptation permet au collaborateur et à son manager d’appréhender la réalité du télétravail. A l’issue de la période d’adaptation, un entretien, au cours duquel les parties pourront décider conjointement du renouvellement ou non de cette période, interviendra entre le collaborateur et son manager. Durant toute la période d’adaptation, chaque partie pourra mettre fin au télétravail à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum à compter de la réception de la demande. La demande devra être formalisée par écrit et motivée si elle émane du manager. Un recours auprès de la Direction des Ressources Humaines pourra être formulé durant le délai de prévenance. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois suivant la demande de recours. La réversibilité après la période d’adaptation Le télétravail pourra prendre fin de plein droit, à tout moment, à l’initiative du collaborateur ou du manager. Un délai de prévenance d’un mois (hors jours de congés payés) sera respecté pour organiser la fin du télétravail après réception de la notification par courriel ou lettre datée remise en main propre contre décharge par l’une ou l’autre des parties. D’un commun accord ou en cas d’impossibilité pour la poursuite du télétravail, ce délai pourra être réduit ou supprimé. Un recours auprès de la Direction des Ressources Humaines pourra être formulé durant le délai de prévenance. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois suivant la demande.
Environnement de travail
Equipements de travail Le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail adéquat, propice au travail et à la concentration, à son domicile ou dans son lieu de résidence déclaré. Il devra en justifier à la demande de Poste Immo. L’accès au télétravail est conditionné à la conformité des installations électriques du lieu de travail. Ainsi, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail. S’il estime que son installation électrique doit être vérifiée, le collaborateur peut demander un diagnostic de conformité à un organisme extérieur agréé (uniquement sur l’espace dédié au télétravail). Il présentera à cet effet un devis qui devra être validé par son manager et sera remboursé sur présentation de la facture acquittée, à hauteur de 120 € TTC maximum (1 demande tous les 4 ans par collaborateur). Par ailleurs, le collaborateur devra préalablement contrôler ses accès aux réseaux et les connexions à distance. Le collaborateur devra disposer d’un abonnement Internet Haut Débit. Le collaborateur utilise à son domicile les équipements qui lui sont fournis par l’Entreprise (ordinateur portable et téléphone portable). Poste Immo participe à hauteur de 100€ (TTC) à l’achat d’un siège ergonomique et à l’achat d’un écran à hauteur de 50€ (TTC) pour équiper le domicile du télétravailleur. Ce remboursement s’effectue sur présentation d’une facture nominative d’achat au responsable RH. Le siège ergonomique et l’écran restent la propriété du télétravailleur. Les télétravailleurs peuvent bénéficier de cette contribution une fois tous les 5 ans. Pour les collaborateurs en situation de handicap, nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail une étude personnalisée sera réalisée à l’appui des recommandations du médecin du travail. Indemnité de télétravail Les collaborateurs en télétravail flexible ou régulier bénéficieront d’une indemnité annuelle de télétravail. Cette indemnité est fixée à :
144€ pour les personnes en télétravail au 1 jour par semaine ;
216€ pour les personnes en télétravail au moins 1,5 jours par semaine.
Le versement de l’indemnité de télétravail commencera le mois suivant celui de la validation de la demande par le manager. Titres restaurant Les parties ont convenu de l’instauration de titres restaurant au bénéfice des collaborateurs relevant du régime de télétravail régulier d’au moins 1 jour par semaine. Dans le cadre du présent accord, la valeur faciale de ces titres restaurant est de 8,50 euros, avec une répartition de la prise en charge à 60 % par l’Entreprise et à 40 % par le salarié. L’attribution des Titres Restaurants sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. Les collaborateurs dont le lieu de télétravail déclaré se situe à moins de 600 mètres ou à moins de 8 minutes du restaurant interentreprise ne pourront bénéficier de cet avantage. Ainsi, un titre restaurant sera attribué par jour télétravaillé à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, à savoir uniquement lorsque le salarié effectue plus d’une demi-journée de travail. L’octroi et le maintien de cet avantage sera conditionné par la déclaration par le collaborateur des jours télétravaillés dans l’outil de gestion des congés. Protection des données Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’engage à respecter les règles fixées par Poste Immo en matière de sécurité informatique (confidentialité, mot de passe, protection des données…). Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’Entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité. Assurance Poste Immo a souscrit pour son compte et celui de ses collaborateurs : - une assurance dommages aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie (y compris le recours des voisins et des tiers), de vol du matériel informatique fixe et/ou portable qui pourraient survenir du fait du matériel mis à disposition du collaborateur télétravailleur et/ou à l'occasion de la pratique du télétravail au domicile de ce dernier ou dans son lieu de résidence déclaré. Ces garanties ne se substituent pas à celles que doivent avoir pris les télétravailleurs à titre personnel. - une assurance responsabilité civile couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition du collaborateur télétravailleur et/ou à l'occasion de la pratique du télétravail au domicile de ce dernier ou dans son lieu de résidence déclaré
;
- une assurance de dommage des matériels et données informatiques à usage professionnel des collaborateurs télétravailleurs.
Le collaborateur est tenu d’informer son assureur de l’exercice de son activité professionnelle à son domicile, y compris de manière occasionnelle. L’essentiel
Modalités de télétravail fixe / flexible jusqu’à 2 jours par semaine
Ajout de la modalité de télétravail temporaire (sur préconisation du médecin du travail)
Prise en compte des temps partiels (1,5j pour >70% - 1j pour 50 à 60% de temps de travail)
Aménagement du poste de travail au domicile des collaborateurs RQTH
Participation de 100€ à l’achat d’un siège et 50€ à l’achat d’un écran
Echange annuel sur le recours et l’organisation du télétravail dans l’entretien charge de travail
L’accès au télétravail est possible après 6 mois d’ancienneté (CDI / CDD, hors alternants)
En cas de mobilité interne LPI le recours et l’organisation du télétravail sont laissés à l’appréciation du manager
Indemnité mensuelle télétravail de 12€ pour 1j/semaine et 18€ pour 1,5j et +
Titres restaurant pris en charge à 60% par Poste Immo
Partie 5 : Dispositions générales §1. Commission de suivi Une commission de suivi d’application de cet accord est constituée de représentants de la Direction des ressources humaines et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire. Elle se réunit une fois par an afin d’évaluer l’évolution de l’application de l’accord par la mise à disposition d’indicateurs pour chacun des grands thèmes de l’accord. Une attention particulière sera portée sur la répartition Femmes/Hommes des indicateurs lorsque cela est possible :
Equilibre des temps de vie
Nombre d’actions d’accompagnement de la parentalité ;
Modalités d’accompagnement de la grossesse mises en œuvre (télétravail / journées libres / ré-accueil des collaboratrices en congé maternité) ;
Nombre de demandes de places en crèche et nombre de berceaux attribués ;
Nombre de demandes et d’attribution de garde d’urgence et occasionnelle ;
Nombre de prise en charge des frais de garde d’enfants pour les découchés professionnels des familles monoparentales ;
Etat des absences pour enfants malades ;
Nombre de sollicitations du care manager ;
Etat des absences pour les aidants (absences autorisées / congé proche aidant) ;
Nombre d’ateliers d’information aidants familiaux ;
Etat des absences pour congé de solidarité familiale ;
Etat de la caisse de fonds d’action sociale (dons de jours de congés) ;
Nombre de sollicitations de la plateforme conseil juridique.
La Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail
Nombre d’accompagnements complémentaires à la reprise du travail ;
Suivi des formations Prévention du Harcèlement de rue ;
Suivi des entretiens RQTH ;
Nombre de ½ journées d’absence en lien avec le Handicap utilisées ;
Nombre de financements d’orthèses ou fauteuils adaptés au Handicap ;
Etat de la distribution de CESU Handicap ;
Etat des absences pour examens de prévention santé ;
Etat de la campagne de dépistage des maladies liées à l’âge ;
Suivi de la subvention complémentaire sport.
L’engagement sociétal
Suivi des collaborateurs sous Forfait Mobilité Durable ;
Nombre de collaborateurs ayant suivi la e-formation circulation à vélo ;
Nombre de participations à des séances de remise en selle ou d’apprentissage du vélo ;
Nombre de participations à l’achat d’un casque.
Le Télétravail
Etat des lieux du télétravail.
§2. Périodicité de la négociation et durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail et à l’accord de dialogue social en vigueur au sein de Poste Immo, l’Entreprise a engagé la négociation quadriennale sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (plus communément appelé « Bloc 2 » de la négociation obligatoire). A l’issue de cette négociation, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue dans son intégralité à l’accord collectif d’Entreprise relatif à la politique sociale du 26 novembre 2021, ainsi qu’à son avenant du 13 novembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date de signature. Les parties conviennent de se réunir avant le terme de l’accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’engager des négociations relatives à la conclusion d’un nouvel accord. A l’issue de cette période quadriennale, si aucun nouvel accord n’a été conclu, l’accord continuera de s’appliquer et sera reconduit annuellement par tacite reconduction.
Indépendamment de cette clause de rendez-vous, le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
§3. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’application différée est expressément prévue conformément aux stipulations susmentionnées. Conformément à l’article D.2231-2, cet avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. La signature du présent accord fera l’objet d’une information auprès de tous les collaborateurs de l’Entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation sur le site intranet de l’Entreprise.
L’ensemble des plateformes ou sites référencés dans le présent accord est mis à disposition des collaborateurs sur l’espace RH Immosphère.
Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud’hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’Entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif.
A Paris,
Pour l’Entreprise, , Directrice Générale
Pour la CFDT F3C,Pour la CGC Groupe La Poste, , , Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
