Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés,
La société POUJOULAT S.A au capital de 36 000 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés à Niort sous le numéro 781 446 521 00028 dont le siège est situé à Granzay-Gript (Deux Sèvres), représentée par Monsieur…………………………., en sa qualité de Directeur d’usine d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - Madame ……………………………….. pour F.O. ; - Monsieur ……………………………… C.F.T.C d’autre part.
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Selon ces dispositions, l’entreprise s'engage par accord à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les mesures portent sur 4 objectifs minimum. Ces objectifs et les mesures qui permettent de garantir l’égalité professionnelle doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à garantir les pratiques de l'entreprise afin de s’assurer qu’aucun écart de situation n’apparaisse entre les femmes et les hommes. A partir du constat partagé entre les signataires de cet accord, les parties conviennent de se fixer des objectifs dans
5 domaines : la rémunération effective, le recrutement (externe) la promotion et évolution professionnelle, les qualifications professionnelles, la formation et la sensibilisation des managers.
L'atteinte de ces objectifs s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 – Constat partagéLes indicateurs issus de l’Index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mis à disposition du CSE annuellement, ne relèvent pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes. Le taux déclaré et communiqué est conforme aux exigences légales.
Suite au renouvellement de l’accord Egalité professionnelle Femmes / Hommes, les signataires de ce présent accord ont convenu de continuer à utiliser le cadre et les indicateurs spécifiques afin de consolider l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les signataires de ce présent accord renouvellent les indicateurs mis en place.
Article 5 – Présentation des actions
Les parties conviennent de
renouveler les 5 objectifs de l’accord précédent dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées :
REMUNERATION EFFECTIVE
L’objectif est de rendre plus lisible l’attribution d’Augmentations Individuelles dans le cadre de futures NAO pour les managers et leurs collaborateurs. Les managers doivent se référer à des critères préalablement définis leur permettant de participer à l’évaluation de leur collaborateur de manière objective. Ces critères ne peuvent être les seuls éléments de détermination pour l’attribution des Augmentations Individuelles. L’outil créé est une aide à la décision (en rapport avec l’Entretien d’Evaluation) et un appui au moment des Entretiens Individuels lors du retour d’information auprès de chacun des collaborateurs concernant les augmentations de salaire individuelles. Action : Continuer d’utiliser la grille de critères d’attribution d’Augmentations Individuelles à destination des managers mais en renforçant la cohérence de l’entretien individuel, de cette grille d’attribution et de la fiche emploi (cotation). Les critères seront communiqués auprès des managers et des collaborateurs. Indicateurs :
Index égalité professionnelle Femmes / Hommes : indicateur n°1
RECRUTEMENT (EXTERNE), PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
L’objectif est de permettre aux collaborateurs d’évoluer dans leur métier ou un autre en valorisant l’évolution et/ou la promotion interne.
Actions : Maintenir un taux de publication des offres d’emploi en interne > à 90%* (ce taux était de 91% en 2021, de 96% en 2022, de 96% en 2023). Recevoir tous les collaborateurs ayant postulé à ces offres d’emploi. Recevoir tous les collaborateurs qui, lors de leur Entretien Professionnel, ont émis un souhait d’obtenir un entretien avec le service RH. La communication sur les opportunités d’évolutions professionnelles internes doit être renforcée au travers de passerelles (Entretien Professionnel, rendez – vous emploi…).
Indicateurs :
Pourcentage d’offres d’emploi diffusées en interne / offres d’emploi totales
Nombre de collaborateurs (détail Femmes et Hommes) ayant postulé à une offre d’emploi et qui ont été reçus
Nombre de collaborateurs (détail Femmes et Hommes) ayant, lors de leur Entretien Professionnel, émis le besoin d’un entretien avec le service RH et qui ont été reçus
Calculer le nombre de recrutements internes (détail Femmes et Hommes) par rapport au nombre total d’offres d’emploi diffusées.
* ne concerne pas les postes d’agent de production atelier et plateforme logistique pour lesquels le mode de recrutement diffère.
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
L’objectif est de permettre aux salariés d’obtenir toutes les informations nécessaires pour obtenir une qualification professionnelle. Actions : Informer les salariés des dispositifs d’évolution professionnelle existants et les accompagner. Indicateurs :
Communications auprès des collaborateurs au cours de l’Entretien Professionnel.
Nombre de qualifications professionnelles demandées, suivies, obtenues (détail Femmes et Hommes).
FORMATION
Objectifs : Donner du sens au plan de formation par rapport aux besoins et à l’évolution de l’entreprise. Bâtir un plan de formation qui permette de développer les compétences dont l’entreprise a besoin pour son développement futur. Actions : Définir un processus permettant de bâtir un plan de formation annuel en adéquation avec les besoins réels de l’entreprise. Constituer un catalogue de formation à mettre à disposition des managers et collaborateurs. Indicateurs :
Pourcentage de personnes formées (détail Femmes et Hommes) sur les thématiques identifiées comme prioritaires pour l’entreprise.
SENSIBILISATION DES MANAGERS
L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des managers à la non-discrimination ayant trait à l’égalité professionnelle.
Actions : Former l’ensemble du management par l’action de formation « discriminations et harcèlements au travail, prévenir et agir » dispensé par un organisme externe. Des séances de rappel pourront être organisées en fonction des besoins.
Indicateurs :
100% des managers formés (dans l’année qui suit leur arrivée)
Communication sur les ressources dédiées au Harcèlement et à la non-discrimination.
Article 6 - Mise en place d'une commission de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les membres du CSE et les Délégués Syndicaux, dans le cadre de la Commission sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au cours de cette réunion, un rapport écrit sera transmis. Il comportera
Une actualisation des données du diagnostic
Un constat de la réalisation des actions
Le relevé des défaillances éventuelles
L’analyse de leurs causes.
Article 7 - Entrée en vigueurL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - NotificationConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - PublicitéCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait, à Granzay , le 15/01/2024
en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire
La Direction Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical FO
