L’UES des Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG France BUSINESS SUPPORT SAS et PPG France MANUFACTURING. Représentée :
Monsieur, président de PPG France Business Support SAS Monsieur, Président de PPG Industries France SAS, Monsieur, Président de PPG France manufacturing dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS – CFTC
Représentée par, Délégué Syndical Central
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC
Représentée par, Délégué Syndical Central
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
Représentée par, Délégué Syndical Central
d'autre part.
PREAMBULE
Pour faire suite aux demandes élus lors de la Commission mutuelle Prévoyance de l’UES, et considérant les bons résultats des Contrats Frais de santé et Prévoyance ces dernière années, il a été proposé, dans le cadre des NAO 2025 / 2026 de procéder à l’étude d’une revalorisation des garanties Frais de santé et une diminution du taux de cotisations à l’option.
Dès lors, la Société a ouvert des négociations en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Central d’Entreprise
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES des Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG France BUSINESS SUPPORT SAS et PPG France MANUFACTURING, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé obligatoire.
ARTICLE 2.DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord principal en date du 12 février 2009 avec lequel il fait corps.
ARTICLE 3.MONTANT DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des options au contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » sont modifiées comme suit :
* Le taux supplémentaire pour l’option 1 (à la seule charge du salarié) est fixé à :
0,48% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
* Le taux supplémentaire pour l’option 2 (à la seule charge du salarié) est fixé à :
0,86% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
L’indexation annuelle des cotisations sur l’évolution du PMSS, aura lieu au 1er avril de chaque année.
ARTICLE 4. GARANTIES FRAIS DE SANTE
Transfert des garanties dentaires non remboursées par la Sécurité Sociale et des garanties de médecine douce des options vers le régime de base. Les nouvelles garanties sont présentés en annexe (les changements apparaissant en gras).
Les garanties Prévoyance restent inchangées.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 8 exemplaires à Marly, le 19 Décembre 2025
